Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SAMAC - SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre,

D’une part

La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC), représentée par ….., Président du Directoire,

Et d’autre part

La délégation CGTM composée de Messieurs, délégué syndical, et,

La délégation FAT/UNSA composée de Messieurs, délégué syndical et.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la SAMAC et les organisations syndicale CGTM et FAT/UNSA représentatives au sein de la SAMAC, sur tous les points entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Un cahier de revendications composé de 10 points a été soumis à la négociation.

En cours de négociation, il a été convenu entre les parties que le point 5 du cahier de revendications relevait du pouvoir de Direction de l’employeur qui ferait connaître en cours de négociation sa décision sur ce point.

Conformément au procès-verbal d’ouverture de la NAO, les points relatifs au personnel CCNTA-PS de la SAMAC ont été examinés et discutés lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 4 et 22 septembre, et les 4, 18 et 31 octobre 2017.

Le point 2 du cahier de revendication portant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle a fait l’objet d’une négociation les 13 et 14 novembre 2017 dans le cadre d’un préavis de grève et a été actée dans le cadre d’un protocole de fin de conflit.

Concernant les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que ce sujet a été traité dans le cadre de l’accord du 10 décembre 2014 et est régulièrement suivi dans les conditions prévues par cet accord.

Concernant les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu de traiter de ces questions dans le cadre d’une démarche de Qualité de Vie au travail (QVT) initiée dans le courant de l’exercice.

A l’issue des réunions de négociation, les parties se sont entendues pour arrêter ce qui suit :

ARTICLE I – AUGMENTATION ANNUELLE

Pour l’année 2017, l’augmentation annuelle sera servie de la manière suivante :

Une augmentation générale de 40€ brut mensuel appliquée au salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017 + une prime unique de 300€ brut.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs CDI présents, et à l’effectif en 2016 et relevant de la CCNTA-PS.

Pour le personnel CDD, cette mesure s’appliquera au personnel CDD présent à l’effectif au 31/12/2016 et présent au moment du versement.

ARTICLE II – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRE

Après avoir réaffirmé sa position de ne pas créer de grille locale, la Direction de la SAMAC informe la délégation salariale des nouvelles dispositions en matière de classification de la CCNTA-PS suite à un accord de branche intervenue en mai 2017 et applicable à compter de janvier 2018.

Aussi, dans le cadre du travail de mise en œuvre de cette nouvelle classification, les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de décembre 2017 pour faire un état d’avancement de ce dossier, en particulier s’agissant du positionnement des emplois situés sur les premiers coefficients de la grille de classification CCNTA-PS et des conditions d’évolution d’un coefficient à l’autre pour un même emploi.

ARTICLE III – PRIME DE VÊTEMENT CHAUD

Le montant de la prime de vêtement chaud est revalorisé à 192€ brut.

ARTICLE IV – FRAIS DE MISSION

La Direction de la SAMAC informe la délégation syndicale du nouveau barème de remboursement des frais professionnels en vigueur à la SAMAC.

Les frais professionnels sont remboursés en frais réels, sous remise des justificatifs au service comptable, selon le barème suivant :

Frais d’hôtel (petit-déjeuner inclus) 130€ TTC maximum par nuitée,

Frais de bouche : 35€ TTC maximum par jour,

Remboursement des frais de transport interurbain et des frais de taxi entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (Aller-retour).

ARTICLE V – ALLOCATION D’ANCIENNETE ET MEDAILLE DU TRAVAIL

Une allocation d’ancienneté assortie d’une remise de médaille du travail sera servie à compter de l’année 2017 dans les conditions suivantes :

Collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté au sein des services du gestionnaire de l’aéroport : allocation exceptionnelle d’un montant de 55% du salaire minima conventionnel du collaborateur ;

Collaborateurs ayant 25 ans d’ancienneté au sein des services du gestionnaire de l’aéroport : allocation exceptionnelle d’un montant de 80% du salaire minima conventionnel du collaborateur ;

Collaborateurs ayant 30 ans d’ancienneté au sein des services du gestionnaire de l’aéroport : allocation exceptionnelle d’un montant de 100% du salaire minima conventionnel du collaborateur.

Cette prime sera effective à la date d’anniversaire de l’entrée du collaborateur au sein des services du gestionnaire d’aéroport.

Elle sera servie dans le cadre de la remise de la médaille de travail lors des promotions de janvier et/ou juillet de l’année suivante.

ARTICLE VI – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS LORS DE FORMATION EN LOCAL

Les collaborateurs en formation au niveau local bénéficieront du service d’un ticket restaurant aux conditions réglementaires, sous réserve que les frais de repas ne soient pas déjà pris en compte au cours de cette formation.

ARTICLE VII : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAMAC.

ARTICLE VIII : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE IX : ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la SAMAC, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.

ARTICLE X : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

ARTICLE XI : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir annuellement à l’occasion des réunions de négociation obligatoire afin de faire le bilan de cet accord.

ARTICLE XII : PUBLICITE ET DEPÔT

Deux exemplaires du présent accord seront déposés par la Direction à la DIECCTE dont l’un d’eux sur support électronique.

Un exemplaire papier sera également adressé par la Direction au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Fort de France.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.

Fait au Lamentin, le

Pour la SAMAC Pour la CGTM

Pour l’UNSA/FAT