Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez SAMAC - SOCIETE AEROPORT MARTINIQUE AIME CESAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (ci-après la SAMAC), SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé à Aéroport Martinique-Aimé Césaire- BP 279- 97285 Lamentin Cedex 2-immatriculée sous le numéro 538 711 821 RCS Fort de France et représentée par ………… en sa qualité de Président du Directoire ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CGTM, représentée par ………...,

en sa qualité de Délégué syndical

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

→ Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et l’ organisation syndicale représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de COVID-19, et les politiques de confinement instaurées pour y faire face, ont eu un impact brutal sur l’activité d’aviation civile entrainant la fermeture des frontières, la fermeture des aéroports et l’instauration de mesures impérieuses pour voyager.

L’IATA, ainsi que de nombreux experts du secteur prévoient une reprise du trafic du niveau antérieur à la crise aux alentours de 2024.

L’activité de la SAMAC a été fortement impacté par cette crise inédite malgré une reprise lente pendant la saison été 2020 et le début de la saison hiver 2020-2021.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité :

Au cours de l’année 2020, les résultats de trafic toutes destinations confondues sont inférieurs de -49.8% à ceux de l’année 2019, soit 991 205 passagers locaux transportés à fin décembre 2020 contre 1 975 325 passagers locaux transportés à fin juin 2019

De même, toujours à fin décembre 2020, les mouvements commerciaux internationaux diminuent de -61.3% et les mouvements commerciaux nationaux de -38.7%, soit une diminution globale de -44.5% liée essentiellement au contexte sanitaire et aux mesures de restriction mises en place.

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, la SAMAC a dû mettre en place un plan de continuité d’activité pour réduire de façon significative ses charges et les ajuster au mieux au niveau du trafic. De même, sur le plan social, l’entreprise a été contrainte de recourir depuis le 23 mars 2020, au dispositif d’activité partielle.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers, qui atteignent des niveaux jamais atteints depuis la création de la SAMAC. Ainsi sur la base des résultats intermédiaires au 30 septembre 2020 présentées au Conseil de surveillance du 11 décembre 2020, la SAMAC enregistre une perte de 2,88 millions d’euros à comparer au bénéfice de 2,77 millions d’euros enregistrés au 30 septembre 2019, conséquence de la diminution du chiffre d’affaires de -35%, et ce dépit d’une politique stricte de maitrise des charges.

Compte tenu des résultats enregistrés sur les deux périodes de pointe que sont traditionnellement les mois de juillet-août (trafic « affinitaire », touristes de séjour « repeaters ») et la saison hiver (clientèle touristique de l’hémisphère nord à la recherche de destinations soleil) suite au renforcement des mesures sanitaires avec l’apparition des variants (accès restreint à l’aérogare passagers pour les attendants et accompagnants, réintroduction des motifs impérieux et de la septaine à l’arrivée en Martinique…) les résultats prévisionnels pour l’année 2020 confirment le net recul de la situation économique et financière de la SAMAC par rapport à l’année 2019 :

• Diminution du chiffre d’affaires de -35.1%

• Perte de -5,15 millions d’euros à comparer au bénéfice de 1,77 millions d’euros en 2019

• Excédent brut d’exploitation en recul de -65.7%

De même la capacité d’autofinancement, qui entre pour une part significative dans le plan de financement du programme pluriannuel d’investissement, avec comme opération emblématique le projet d’extension de l’Aérogare passagers, affiche une diminution d’environ 10 M€ par rapport à ce qui aurait été constaté sans la survenance de cette pandémie.

Même si un retour à meilleure fortune est estimé de façon graduelle à compter de juillet 2021, la reprise d’activité devrait se révéler lente et progressive de sorte que la SAMAC ne devrait pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité (les perspectives de retour au niveau de trafic 2019 n’étant envisagées au plus tôt qu’en 2023). La trajectoire financière prévisionnelle pour les années 2021 et 2022 reste fortement en retrait par rapport aux tendances avant la pandémie à COVID-19.

En millions €	2021	Var % 2021/2019	2022	Var % 2022/2019
Chiffre d’affaires	42.64	-20.8%	51,66	-4 ?05%
Excédent brut d’exploitation	10.26	-30.1%	15.01	+7.75%

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour notre secteur d’activité et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la SAMAC par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Au terme de cinq réunions de négociation s’étant tenues les 09/12/2020, 13/01/2021,05 et 25/02/2021 et 10/03/2021 les parties ont convenu ce qui suit.

→ Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la SAMAC, quel que soit les activités exercées (support, opérationnel) et quel que soit la nature du contrat de travail.

En fonction des fluctuations d’activité, le dispositif d’activité partiel pourra être mis en œuvre avec une réduction horaire différente et ajustable différemment par fonction, unité ou service.

→ Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

La durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35heures hebdomadaires en moyenne est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires en moyenne pendant une période de 6 mois renouvelable.

Ainsi, pendant toute la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle, et pour le personnel en horaire variable concerné par son périmètre d’application, le dispositif de débit-crédit est suspendu.

La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 204 jours est réduite au maximum à 61 jours pendant une période de 6 mois renouvelable.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation mensuelle pour chaque fonction/unité/service concerné.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

→ Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

→ Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la SAMAC s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la période d’APLD ayant fait l’objet d’une demande validée par l’administration.

En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité partagées en début de négociation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

De même, conscient de sa responsabilité sociétale, la SAMAC s’engage à maintenir ses efforts en termes d’accueil d’apprentis.

→ Article 5 : Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de maintenir les compétences de ses salariés, tout en mettant à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle, la SAMAC s’engage pendant toute la durée d’application de l’accord à  poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE-Formation pour les salariés volontaires.

De même, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation, au regard de la nature de la formation sollicitée, pour suivre une formation durant cette période. Ses demandes de formation seront examinées en priorité.

→ Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés

Les dispositions générales relatives aux congés continuent à s’appliquer.

Néanmoins, afin de limiter le recours à l’APLD, il est rappelé que l’employeur pourra imposer la prise de jours de congés acquis ou modifier les dates de congés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Par ailleurs, la planification d’une semaine d’absence ne pourra combiner sur la même semaine des absences « activité partielle «  et des absences « congés payés ».

Il conviendra donc de poser la semaine complète en congés payés.

→ Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’Administration par voie dématérialisée.

Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée à la Direction, au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord.

→ Article 8: Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord, de sa validation par l’Administration, ainsi que les délais et voies de recours correspondants par affichage sur le lieu de travail et mise à disposition sur le site intranet de la SAMAC.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par courriel individuel.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

→ Article 9 : Information des organisations syndicales, du comité social et économique et de l’administration – suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

La société transmettra à l’autorité administrative, tous les six mois, et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement, les informations suivantes :

• un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• le diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’ entreprise ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.

→ Article 10 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 01/03/2021 au 29/02/2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/03/2021 allant jusqu’au 31/08/2021. Néanmoins, les parties conviennent en cas de maintien des dispositions relatives à l’activité partielle de droit commun plus favorables que les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD), de neutraliser les périodes correspondantes au sein de l’accord APLD, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DIECCTE de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent accord sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent accord n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement.

Conformément aux dispositions légales applicables, la SAMAC pourra, le cas échéant, au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, renouveler sa demande d’activité partielle de longue durée tous les six mois à compter de la première validation par l’administration.

→ Article 11 : Révision de l’accord

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de trois mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

→ Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Lamentin

Le ……………….

En 03 exemplaires,

Pour l’organisation syndicale CGTM Pour la SAMAC