Accord d'entreprise "AVENANT 6 ACCORD REFERENDAIRE ARTICLE 83 POUR LES CADRES" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

AVENANT 6 ACCORD REFERENDAIRE

ARTICLE 83 POUR LES CADRES

ENTRE LES PARTIES :

La Société Sartorius Stedim FMT S.A.S,

Société au capital de 42 940 121 Euros

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 760 125

Dont le siège est sis ZI les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 AUBAGNE

Ci-après désignée « La Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Délégués Syndicaux représentés par les représentants mandatés :

UNSA

CFDT

FO

CFE - CGC

D’AUTRE PART,

PREAMBULE / OBJET DE L’AVENANT

Les parties décident de modifier l’accord référendaire Article 83 pour les cadres du 12 novembre 2007 et ses avenants du 24 mai 2013 23 juillet 2015, 22 février 2016, 5 décembre 2016 et 6 décembre 2017 comme suit :

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « COTISATIONS »

L’article 4.2 et l’article 4.3 de l’avenant à l’accord du 22 février 2016 sont modifiés comme suit :

Article 4.2 Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de retraite sur-complémentaire s’élèvent à un montant correspondant à 2,2% du salaire brut (Part patronale : 2,2% et Part salariale : 0%).

Article 4.3 Versements volontaires :

Les bénéficiaires du présent dispositif pourront :

- En application des dispositions de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, procéder à des versements facultatifs sur le compte individuel de retraite dont ils disposent, auprès de l’organismes assureur, au titre du présent régime, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance, afin de se constituer une épargne supplémentaire. Ces versements pourront bénéficier d’avantages fiscaux conformément aux dispositions du Code générale des impôts précitées.

- Par ailleurs depuis la mise en place du Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET vers l’article 83 dans la limite de 10 jours par année calendaire sous réserve de respecter les conditions d’entrée dans le dispositif Compte Epargne Temps.

Le reste de l’article 4 demeure inchangé.

II – INFORMATION

Le présent avenant à l’accord sera porté à l’attention du personnel et sera mis à la disposition des salariés. Sa mise en place fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre la Société et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire sera remise par la Société à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par la Société.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

III - DUREE - REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires ou adhérentes. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Il pourra également être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.

IV - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Le reste des articles de l’accord du 12 novembre 2007 et des avenants du ses avenants du 24 mai 2013 23 juillet 2015, 22 février 2016, 5 décembre 2016 et 6 décembre 2017 demeurent inchangés.

Fait à Aubagne, le 23 mars 2022,

en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société SARTORIUS STEDIM FMT S.A.S

Pour les Délégués Syndicaux

Délégué syndical CFDT Délégué syndical UNSA

Délégué syndical CFE-CGC Délégué syndical FO