Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelles" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES

Négociations annuelles 2022

SARTORIUS STEDIM FMT SAS

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoute dans l’entreprise ont été engagées par Sartorius Stedim FMT le 10 décembre 2021.

Cette première réunion a été consacrée à l’échange d’information et la fixation des modalités de négociations

Les parties se sont ensuite réunies les 20/12/2021, le 07/01/2022 et le 14/01/2022 au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé. A la suite des réunions de négociation, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2022.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte d’inflation importante et de forte activité tout au long de l’année dans un environnement sanitaire particulier. A ce tire la Direction de Sartorius Stedim FMT a souhaité à travers cet accord reconnaitre les efforts consentis par tous et soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Article 1 : dispositions relatives à l’ensemble du personnel :

1. Augmentation de la masse salariale :

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global de 3,2 % à compter du 1^er avril 2022 réparti comme suit :

• Pour les coefficients 700 à 740 : 3,2 % d’augmentation générale.

• Pour les coefficients 750 à 830 :  1,6 % d’augmentation générale et 1,6 % d’augmentations individuelles en fonctions des performance évaluées pour l’année 2021.

• Pour les coeff 900 et plus : 3,2 % d’augmentations individuelles en fonctions des performances évaluées sur l’année 2021 ;

Sont exclues de cette enveloppe les promotions qui auront lieu au cours de l’année 2022.

Les salariés sous contrats particuliers type contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrat de professionnalisation et autres contrats atypiques ne sont pas concernés car les évolutions des salaires de ces salariés sont régies par la législation en vigueur les concernant.

1. Augmentation de 0,2  point sur la retraite surcomplémentaire art 83,

La part prise en charge par l’employeur au titre de l’article 83 à compter d’avril 2022 sera donc de 2,2%

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre des mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat durant la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus, les parties conviennent par ailleurs du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, sera attribuée en 2022 pour l’année 2021 aux salariés selon les modalités fixées ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail en vigueur, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le versement de cette prime s’inscrit ainsi uniquement dans une démarche de reconnaissance pour une année particulière (soit l’année 2021), sans remettre aucunement en cause les éléments de rémunération déjà existants (fixe et variable – tous statuts confondus) et qui continueront de s’appliquer.

Article 2.1. – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure brute à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la période concernée, sur la base de la durée légale du travail à temps complet, cette limite étant ajustée à due proportion pour les salariés n’ayant pas été présents pendant toute la période de référence.

Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme indiqué par l’instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2021/187 du 19 août 2021.

Article 2.2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération annuelle brute comme suit :

• 800€ (Huit cents Euros) pour tous les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute globale durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime de 42000 euros ou moins

• 500€ (Cinq cents Euros) pour tous les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute globale durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime entre 42000,01 euros et 50 000 euros brut

• 350€ (Trois cent cinquante Euros) pour tous les salariés ayant perçu une rémunération brute globale durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime entre 50 000,01 euros et trois fois le SMIC annuels brut

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime et sera proratisé en fonction de la durée de présence effective durant cette période.

Sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes suivantes :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale

A titre exceptionnel cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.

Article 2.3 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article3 : Mesures relatives au dialogue social :

La Direction a confirmé les engagements suivants :

a) Mise en place de négociation sur un accord « déplacement

b) Rédaction d’un avenant pour intégrer le traitement des jours fériés dans l’accord WE

Article 4 : Durée des dispositions de l’accord 

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2022.

Article 5 : Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

A Aubagne, le 18/01/2022

Pour la Société Sartorius Stedim FMT SAS

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat FO