Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles 2021" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES

Négociations annuelles 2021

SARTORIUS STEDIM FMT SAS

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoute dans l’entreprise ont été engagées par Sartorius Stedim FMT le 18 décembre 2020.

Cette première réunion a été consacrée à l’échange d’information et la fixation des modalités de négociations

Les parties se sont ensuite réunies les 11/01/2021, le 18/01/2021 et le 20/01/2021 au cours de réunions dédiées à la négociation durant lesquelles l’ensemble des thèmes tenant à la rémunération, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée a été abordé. A la suite des réunions de négociation, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2021.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de forte activité dans un environnement sanitaire particulier. Dans ce cadre, Sartorius Stedim FMT souhaite reconnaitre l’engagement et la performance des salariés avec, cette année encore, un effort particulier porté aux salaires les plus modestes.

Article 1 : dispositions relatives au personnel non-cadre

1. Augmentation de la masse salariale :

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global de 2,6 % à compter du 1^er avril 2021 réparti comme suit :

• Pour les coefficients 700 à 740 : 2,6 % d’augmentation générale avec une garantie d’une augmentation mensuelle brute minimale de 52 euros pour un salarié à temps plein.

Pour les coefficients 750 à 830 :  1 % d’augmentation générale et 1,6 % d’augmentations individuelles en fonctions des performance évaluées.

Sont exclues de cette enveloppe les promotions qui auront lieu au cours de l’année 2021.

Les salariés sous contrats particuliers type contrats d'apprentissage, contrats de qualification, contrat de professionnalisation et autres contrats atypiques ne sont pas concernés car les évolutions des salaires de ces salariés sont régies par la législation en vigueur les concernant

2. Augmentation de la prime d’équipe de 6,5% à 7,5% du salaire de base à compter du 1^er avril 2021

Cette mesure impacte l’ensemble des salariés en équipe 2*8, nuit et week-end.

Article 2 : dispositions relatives au personnel cadre

1. Augmentation de la masse salariale :

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global de 2,6 % à compter du 1^er avril 2021

Cette augmentation salariale sera répartie par le biais d’augmentations individuelles en fonctions des performance évaluées.

Sont exclues de cette enveloppe les promotions qui auront lieu au cours de l’année 2021.

Article 3 : Dispositions relatives à l’ensemble du personnel

1. Prime constitutive de 13^ème mois de 2,8 %, ce qui la portera, pour l’année 2021, à un montant global de 8,33 % du salaire de base, au prorata du temps de présence.

Le versement de cette prime se fera au mois de novembre 2021.

2. Augmentation de la prime d’intéressement maximale au titre de 2021 de + 0,4 point

La prime d’intéressement maximale passera donc de 9,3 % à 9,7 % de la masse salariale annuelle brute.

L’augmentation portera sur la part de la prime d’intéressement répartie collectivement (PIM1)

Cette dernière disposition sera intégrée dans l’avenant définissant les critères de l’intéressement pour l’année 2021, comme le prévoit l’article 8 de notre accord d’intéressement.

Article 4 : Mesures relatives au dialogue social :

La Direction a confirmé les engagements suivants :

a) Mise en place d’un accord « jours enfants malades » permettant la prise en charge par l’entreprise jusqu’à 3 jours dont les modalités seront discutées avec les partenaires sociaux au mois de mars 2021.

b) Négociation de l’accord sur le Compte Epargne Temps. Des réunions seront programmées sur ce thème courant avril 2021

Article 5 : Durée des dispositions de l’accord 

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2021.

Article 6 : Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

A Aubagne, le 27/01/2021

Pour la Société Sartorius Stedim FMT SAS

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat FO