Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles 2020" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES

Négociations annuelles 2020

SARTORIUS STEDIM FMT SAS

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

En application de l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail :

A la suite des réunions de négociation en date des 29/11/19, 20/12/2019 et 31/01/2020, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2020.

I – Dernier état des propositions respectives des parties

A- Les organisations syndicales

Le syndicat CFDT a présenté les demandes suivantes :

• AG pour 1^er et 2^nd collège de 80€ net

• Prime Macron de 1000€

• Bénéficier de la part Groupe du MIP pour 1^er et 2^nd collège

L’intersyndicale UNSA / CFE-CGC et le syndicat FO ont présenté les demandes suivantes :

• 4,8% AG/AI

• Mise en place d’un talon pour les bas salaires

• Prime Macron (1000€) versée en janvier

• 2,7% pour 13^ème mois

• Ouverture de négociations sur les sujets suivants :
  > Prime Gain : Sharing Incentive Plan
  > Accord CET : signature avant fin 2020 pour mise en place en 2021
  > RC de nuit
  > jours enfants malades
  > modalités de déplacement

B- La Direction

Dernier état des propositions faites par la Direction :

Pour les collaborateurs  non cadres: 

Une augmentation de salaire de 2%, répartie de la façon suivante :

• 2 % d’augmentations générales pour les coefficients 700 à 740 avec une garantie d’une augmentation mensuelle brute minimale  de 52 euros.

•  1,2 % d’augmentations générales et 0,8 % d’augmentations individuelles pour les coefficients de 750 à 830

Pour les cadres :

Une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles de 2 %.

Pour tous :

• Prime constitutive de 13^ème mois de 2,8 %, ce qui la portera, pour l’année 2020, à un montant global de 5,5 % du salaire de base, au prorata du temps de présence
  > le versement se fera en deux fois : la première moitié en Juin 2020, la seconde moitié en Novembre 2020

• Ouverture de négociations avec les partenaires sociaux en 2020 portant sur les sujets suivants :

> Bonus de performance non cadres

> Règles de rétributions dans le cadre de participation à des projets et dans le cadre des déplacements professionnels

> Jour enfants malades

> Compte Epargne Temps (CET)

C- Mesures applicables

Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation.

II– Mesures applicables au 1/01/2020 

A– toutes catégories :

• Prime constitutive de 13^ème mois de 2,8 %, ce qui la portera, pour l’année 2020, à un montant global de 5,5 % du salaire de base, au prorata du temps de présence
  > le versement se fera en deux fois : la première moitié en Juin 2020, la seconde moitié en Novembre 2020

• Ouverture de négociations avec les partenaires sociaux en 2020 portant sur les sujets suivants :

> Bonus de performance non cadres

> Règles de rétributions dans le cadre de participation à des projets et dans le cadre des déplacements professionnels

> Jour enfants malades

> Compte Epargne Temps (CET)

B – catégorie collaborateurs non cadres:

• Augmentations de salaires pour la catégorie Collaborateurs (catégorie non cadres) – Applicable au 1/04/2020

C– catégorie cadres :

• Augmentations de salaires pour la catégorie Cadres

Les augmentations de salaire (augmentations individuelles) sont applicables au 1^er avril 2020.

IV - Durée des dispositions de l’accord

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2020.

V – Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

VI - Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

A Aubagne, le 3/02/2020

Pour la Société Sartorius Stedim FMT SAS

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat FO