Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL

- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES

Négociations annuelles 2019

SARTORIUS STEDIM FMT SAS

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA,

D’autre part,

En application de l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail :

A la suite des réunions de négociation en date des 6, 15, 22, 26 novembre 2018, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2019.

I – Dernier état des propositions respectives des parties

A- Les organisations syndicales

Le syndicat CFDT a présenté les demandes suivantes :

• Mise en place d’un13ème mois

• AG de 80€ pour les collaborateurs                                                             

• 3 jours enfant malade pris en charge à 100%par l’employeur

Le syndicat UNSA a présenté les demandes suivantes 

• Mise en place d’un13ème mois

• 3 jours enfant malade pris en charge à 100%par l’employeur

• Ouverture des négociations sur le Compte Epargne Temps

B- La Direction

La Direction souligne que dans le contexte sociétal de cette fin d’année 2018, elle souhaite mettre en place un accord permettant prioritairement cette année de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés.

Dernier état des propositions faites par la Direction :

Pour les collaborateurs  non cadres: :

• Un budget d’augmentations générales de 1,5%.

Pour les cadres :

Une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles de 1,5 %.

Pour tous :

• Engagement de la Direction de mettre en place un 13^ème mois en trois ans

• En 2019, cette constitution de 13^ème mois se monte à 2,7 % du salaire de base annuel brut au prorata du temps de présence

• 50 % de cette prime sera versée avec le salaire de Juin 2019, et 50 % avec le salaire de Novembre 2019

• Cette prime est calculée sur le salaire de base, au prorata du temps de présence.

• Cet engagement prendra la forme d’un accord d’entreprise, signé avant le 30 janvier 2019

C- Mesures applicables

Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation.

I – Mesures applicables au 1/01/2019 – toutes catégories :

Mise en place d’une prime constitutive de 13^ème mois, de sorte qu’un salarié pourra acquérir un 13^ème mois en trois ans.

II – Mesures applicables en 2019 – catégorie collaborateurs non cadres:

• Augmentations de salaires pour la catégorie Collaborateurs (catégorie non cadres) – Applicable au 1/04/2019

*A titre exceptionnel cette année, les collaborateurs non cadres bénéficieront exclusivement d’une AG. Toutefois, la répartition AG/AI sera maintenue pour les années à venir.

III – Mesures applicables en 2019 – catégorie cadres :

• Augmentations de salaires pour la catégorie Cadres

Les augmentations de salaire (augmentations individuelles) sont applicables au 1^er avril 2019.

IV - Durée des dispositions de l’accord

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2019.

V – Règlement des litiges

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.

VI - Publicité de l’accord

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues au code du travail.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, envoyée par LR-AR et une version sur support électronique, à la DIRRECTE et une autre version aux greffes du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait en cinq exemplaires originaux à Aubagne, le 14 décembre 2018

Pour la Société Sartorius Stedim FMT SAS

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA