Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat applicable sur salaires de décembre 2019" chez SARTORIUS STEDIM FMT SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL DU 3/02/2020 INSTITUANT L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT APPLICABLE SUR LES SALAIRES DE DECEMBRE 2019

SARTORIUS STEDIM FMT SAS

ENTRE:

• La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat UNSA,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Préambule :

La société SARTORIUS STEDIM FMT a pris la décision de répondre positivement à la demande de mobilisation du Président de la République, dans le cadre

des mesures gouvernementales annoncées en faveur du pouvoir d’achat.

Cette décision a été prise après concertation des Délégués Syndicaux de la Société (Syndicats CFDT, UNSA, CFE-CGC, FO), lors d’une réunion qui s’est tenue le 3 février 2020.

Article 1. - Décision et modalités

La société SARTORIUS STEDIM FMT versera une prime exceptionnelle avec le salaire de février 2020.

Cette prime se répartit de la manière suivante :

• Prime exceptionnelle calculée au prorata du temps de présence en  2019, et uniquement pour les salariés de Sartorius SSFMT ayant le statut collaborateur au 31/12/2019 ayant une rémunération globale brute ne dépassant pas 3 fois le SMIC annuel pour un salarié présent toute l’année, c’est-à-dire ne dépassant pas une rémunération globale annuelle de 55 419,12 euros brut.
  Le salarié doit avoir été présent au 31/12/2019 et au moment du versement de la prime en février 2020.

=> 1.000 euros net pour les non cadres répondant aux critères ci-dessus

• Prime exceptionnelle calculée au prorata du temps de présence en  2019, et uniquement pour les salariés de Sartorius SSFMT ayant le statut cadre au 31/12/2019 ayant une rémunération globale brute ne dépassant pas 3 fois le SMIC annuel, pour un salarié présent toute l’année, c’est-à-dire ne dépassant pas une rémunération globale annuelle de 55 419,12 euros brut.

Le salarié doit avoir été présent au 31/12/2019 et au moment du versement de la prime en février 2020.

• 350 euros net pour les cadres répondant aux critères ci-dessus
  

Le calcul des rémunérations et du temps de travail sera appliqué sur les salaires des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 1/02/2019 au 31/01/2020.

Article 2 - Durée des dispositions de l’accord

La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2020.

Article 3 - Publicité de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Aubagne, le 3/02/2020

Pour la Société Sartorius Stedim FMT SAS

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat UNSA

Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat FO