Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AUX ACCORDS NAO RELATIFS A LA REMUNERATION VARIABLE DU PERSONNEL" chez LYON DUTY FREE (Siège)

AVENANT N°2 AUX ACCORDS NAO RELATIFS A LA REMUNERATION VARIABLE DU PERSONNEL

ANNEE 2020/2021 - LYON DUTY FREE

Entre,

La SOCIETE LYON DUTY FREE, dont le siège social est situé 295 Rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 538 770 074 représentée par, pris en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présente,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Monsieur, délégué syndical CFDT

Ci-après dénommés « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans ce contexte de forte crise sanitaire et économique qui s’inscrit dans la durée, l’ensemble des équipes reste mobilisé pour soutenir l’activité qui reste très fragile. Actuellement, l’imprévisibilité du trafic ne permet toujours pas de fixer des objectifs commerciaux, en matière notamment de Chiffre d’affaires, de Dépenses moyennes…Par ailleurs, la France a été confrontée à un deuxième confinement courant du mois de novembre 2020.

Aussi, et afin de continuer à limiter l’impact pour les équipes de vente de la baisse significative de la rémunération variable, la Direction a proposé à la CFDT de proroger la nouvelle mécanique de commissionnement des équipes telle que prévue dans l’avenant aux accords NAO relatifs à la rémunération variable du personnel signé le 28 septembre 2020.

Pour rappel, cette nouvelle mécanique a vocation à remplacer temporairement les bonus commerciaux, oscar et logistique afin de rétribuer les efforts des équipes en cette période de crise en fonction du Chiffre d’affaires réalisé au niveau de la plateforme.

La Direction et la CFDT se sont réunies au cours d’une réunion, le 4 décembre 2020 durant laquelle il a été décidé, conjointement, de prolonger l’avenant cité ci-avant dans les conditions suivantes :

1. Prolongation des mesures de l’avenant du 28 septembre 2020.

L’avenant signé le 28 septembre 2020 visant à substituer la rémunération variable (Bonus Logistique, Oscar, et Commercial), telle que prévus notamment dans les accords NAO en vigueur dans l’entreprise, par une nouvelle mécanique de commissionnement prévoit, dans son article « 4. Durée de l’accord – entrée en vigueur », que :

« si la crise Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures. »

En application de cette disposition conventionnelle, les parties s’accordent pour prolonger le dispositif dans son intégralité. En conséquence, les dispositions des articles « 2. Bénéficiaires » et « 3. Modalités de calcul temporaire de la commission » sont reconduits.

2. Durée de l’avenant – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.

Cependant, si la crise Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures.

3. Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

4. Clause de revoyure

Le présent avenant a pour objet de proroger temporairement la nouvelle mécanique de rémunération.

En conséquence, les parties se sont accordées pour revenir à la table des négociations afin de réfléchir sur le devenir dudit avenant dès-lors que le Chiffre d’affaires global obtenu par la plateforme reviendrait à un niveau historique 2019.

5. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail le présent avenant sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à l’Aéroport Lyon Saint Exupéry, le 7 décembre 2020.