Accord d'entreprise "AVENANT AUX ACCORDS CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DU PERSONNEL" chez LYON DUTY FREE (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS NAO RELATIFS A LA REMUNERATION VARIABLE DU PERSONNEL

ANNEE 2020 - LYON DUTY FREE

Entre,

La SOCIETE LYON DUTY FREE, dont le siège social est situé 295 Rue de Finlande 69124 Colombier-Saugnieu, immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 538 770 074 représentée la Responsable des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présente,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

Le délégué syndical CFDT

Ci-après dénommés « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le 31 décembre 2019, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a été informée de plusieurs cas de pneumonies de cause inconnue dans la ville de Wuhan en Chine, virus aujourd’hui dénommé Covid19.

L’évolution de la situation épidémiologique internationale n’a cessé de croître et des mesures ont été prises par les autorités locales et internationales.

Le 15 mars dernier, le 1er ministre a annoncé la fermeture des commerces non essentiels accueillant du public afin de réduire la propagation du coronavirus comme de nombreux états européens. Dans ce cadre, nous avons été contraints de fermer nos points de vente pour lutter contre la propagation du virus. Il en découle que nous n’avons réalisé aucun chiffre d’affaires entre le 16 mars et le mois de Juin 2020 durant cette période.

A cela s’ajoute l’impact important de cette épidémie sur le trafic aérien depuis la reprise et pour de nombreux mois à venir puisque bon nombre de frontières sont encore fermées ou très contrôlées à date.

De même, la récession mondiale sur l’emploi et la confiance auront des impacts très lourds sur la reprise du trafic aérien. En outre, en l’absence de vaccin, l’industrie du transport aérien risque d’être impactée pour plusieurs années.

D’après l’Association internationale du transport aérien, le secteur aérien ne devrait pas retrouver un niveau pré-crise avant 2023/2024.

Fin août, l’ACI (Airport Council International) a actualisé ses prévisions de trafic de l’année 2020 :

Volumes trimestriels de trafic aéroportuaire en 2020 par région : prévision (pré-COVID-19) versus estimation (COVID-19) (millions de passagers)

Ainsi, les prévisions de l’ACI anticipent une baisse de 49,7% du trafic aérien en Europe pour le 4ème trimestre. A date, l’aéroport nous communique peu de prévisions mais prévoit un trafic effectivement très à la baisse et encore plus impacté que ces prévisions. Par ailleurs, à date, seul le Terminal 2 est ouvert à Lyon au sein duquel nous n’avons qu’un seul point de vente et nous n’avons pas de visibilité quant à la date de réouverture du Terminal 1.

Nous observons par ailleurs dans cette période de redémarrage très lent que le nombre de passagers réel est souvent sensiblement inférieur au nombre de passagers escomptés du fait en particulier des annulations et du faible nombre de réservations.

Dans ces conditions et au regard des pertes financières extrêmement conséquentes auxquelles notre entreprise doit faire face, nous avons été contraints de recourir à différentes mesures. Le chômage partiel a été très largement utilisé et la Direction a entamé des négociations avec ses partenaires, concédants, fournisseurs et prestataires afin d’obtenir des remises, échelonnement et exonération de paiements.

Ainsi, dans ce contexte de forte crise sanitaire et économique, l’ensemble des équipes se mobilise pour soutenir l’activité malgré une reprise très partielle mais l’imprévisibilité du trafic ne permet pas de fixer des objectifs commerciaux, en matière notamment de Chiffre d’affaires, de Dépenses moyennes…

Aussi, afin de limiter l’impact pour les équipes de vente lié à la baisse significative de la rémunération variable, la Direction a proposé à la CFDT de suspendre temporairement le système de rémunération variable des équipes et de le remplacer par une nouvelle mécanique.

Cette nouvelle mécanique a vocation à compenser, en partie, la perte des bonus et à rétribuer les efforts des équipes en cette période de crise en fonction du Chiffre d’affaires global obtenu sur la plateforme.

La Direction et la CFDT se sont réunies au cours de 3 réunions :

• Le 3 septembre 2020 ;

• Le 10 septembre 2020 ;

• Le 21 septembre 2020.

Dans ce cadre, il a été décidé, conjointement, de recourir aux mesures énoncées ci-dessous.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent article ont vocation à se substituer, temporairement, aux dispositions portant sur le système de bonus commercial, logistique et OSCAR prévues par les accords NAO signés le 9 mars 2020, le 13 mars 2017 ainsi que par les accords relatifs à la rémunération variable du personnel de vente et logistique des 3 mai 2012 et 18 décembre 2009.

Le nouveau système de rémunération variable est une disposition à durée déterminée qui vise (comme souligné dans le préambule) à limiter les impacts de la crise sanitaire et économique sur la rémunération des collaborateurs de l’entreprise.

2. Bénéficiaires

Ce nouveau mécanisme de commission défini ci-après concerne les Auxiliaires de vente, les Conseillers de vente, les Managers adjoints, et le personnel logistique (bénéficiant du bonus logistique).

3. Modalités de calcul temporaire de la commission

Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie du Covid-19 (rappelé dans le préambule), les bonus actuels commerciaux, logistique et OSCAR seront remplacés, temporairement, par une nouvelle mécanique.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, les critères de performance des bonus tels que définis par les accords d’entreprise (Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Prime Objectif Marque, Démarque inconnue, Productivité et Visites Mystères) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Par conséquent, pour la période allant du 1^er septembre au 31 décembre 2020, l’enveloppe de commission à redistribuer sera équivalente à un pourcentage du Chiffre d’Affaires réalisé par mois, par plateforme et réparti entre les équipes de la manière suivante :

Mécanique	CRITERE BONUS COMMERCIAL DE SUBSTITUTION
Taux fixe commun pour les Auxiliaires de vente, les Conseillers de vente, les Managers adjoints et le personnel logistique	Enveloppe de commission équivalente à 0,27% du CA hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme à répartir entre les collaborateurs concernés en fonction de leur nombre d’heures réellement travaillées du mois de calcul par rapport au nombre d’heures réellement travaillées sur la totalité de la plateforme
Taux fixe complémentaire pour les Managers adjoints	Enveloppe de commission équivalente à 0,010% du CA hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme à répartir entre les collaborateurs concernés en fonction de leur nombre d’heures réellement travaillées du mois de calcul par rapport au nombre d’heures réellement travaillées sur la totalité de la plateforme

L’enveloppe de la commission sera calculée et versée mensuellement à chaque collaborateur relevant des bénéficiaires au prorata du temps de travail de chacun de ces collaborateurs au cours du mois concerné par le calcul.

Pour les Beauty Consultants (BC’s), une mécanique en remplacement de la Prime Objectif Marque (POM) est mise en place. Dans ce cadre deux situations sont à distinguer :

• Pour les Beauty Consultants dont les marques ont établi un partenariat pour développer ensemble leurs ventes, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le groupement de marque au cours des mois concernés. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire. Celui-ci est déterminé comme suit : (montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) du groupement de marques sur une année pleine / Le chiffre d’affaires hors taxes du groupement de marques 2019) X le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le groupement de marques sur le mois. Ce calcul définira l’enveloppe de commission à verser. La distribution de cette enveloppe sera réalisée au prorata des heures travaillées de chaque BC’s, en fonction de ses heures contrat (avec la marque), sur le total des heures travaillées du groupement de la plateforme.

• Pour les Beauty Consultants dont les marques n’ont pas établi de partenariat, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par la marque. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire. Celui-ci est déterminé comme suit : (montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) de la marque sur une année pleine / Le chiffre d’affaires hors taxes de la marque en 2019) X Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la marque sur le mois concerné. Ce calcul définira l’enveloppe de commission à verser. La distribution de cette enveloppe sera réalisée au prorata des heures

Pour le personnel BC’s, ce dispositif en remplacement de la POM s’ajoutera à la commission commune des Auxiliaires de vente/Conseillers de vente/Logistique/Manager adjoint.

Le versement de la commission est conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise durant l’intégralité du mois considéré (pour le calcul de la commission).

Par ailleurs, les critères relatifs à la prime forfaitaire des BC’s tels que prévus par les accords d’entreprise sont maintenus en l’état.

Au 31 décembre 2020, les dispositions du présent avenant cesseront de produire effet et il sera fait application des accords d’entreprise existants préalablement à la signature dudit avenant.

4. Durée de l’accord – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois. Il entrera en vigueur à effet rétroactif à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Cependant, si la crise Covid-19 devait perdurer au terme de cette période, à l’initiative de l’une des parties (organisation syndicales ou Direction), les parties pourront se rencontrer afin de discuter de l’opportunité de prolonger ces mesures.

5. Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre signataire.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

6. Clause de revoyure

Le présent avenant a pour objet de substituer temporairement le système de rémunération des bonus par une nouvelle mécanique.

En conséquence, les parties se sont accordées pour revenir à la table des négociations afin de réfléchir sur le devenir dudit avenant dès-lors que le Chiffre d’affaires global obtenu par la plateforme reviendrait à un niveau historique avant le 31 décembre 2020.

7. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en deux exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à l’Aéroport Lyon Saint Exupéry, le 28 septembre 2020

Pour l’Entreprise : Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT : Délégué syndical