Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LYON DUTY FREE ANNEE 2021" chez LYON DUTY FREE (Siège)

ACCORD RELATF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LYON DUTY FREE

ANNEE 2021

Préambule et contexte général

Le chiffre d’affaires du groupe Lagardère Travel Retail (Monde) s’établit à …M€ (-60% vs 2019) pour l’année 2020, et son Résop est à - …M€ (la variation est de-…M€ en 2020 vs 2019).

En France, Lagardère Travel Retail enregistre une baisse de l’activité de -64,5%, reflétant les effets des mesures gouvernementales de restriction des déplacements, notamment en matière de trafic aérien et international. La forte dégradation des ventes en aéroports a été atténuée par la décroissance moins importante des ventes en gares (-54,0%).

Dans ces conditions, différentes mesures pour ont été déployées afin de sauvegarder l’emploi au maximum au niveau du groupe, ainsi sur le périmètre Duty Free Réseau Régions France toutes les sociétés du réseau ont signé un accord d’Activité Partielle Longue Durée (APLD).

Concernant la plateforme Lyon Duty Free, en cumulé à fin décembre 2020, le chiffre d’affaires de la société Lyon Duty Free est en retrait de 74% par rapport à l’historique 2019, et concernant le trafic, celui-ci est en retrait de près de 70% versus historique. Le chiffre d’affaires de la plateforme a fortement été impacté par la fermeture du Terminal 1 et par la fermeture des rayons non essentiels durant les 3 confinements qui ont eu lieu :

• Du 15 mars 2020 au 11 mai 2020,

• Du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020,

• Du 3 avril 2021 au 3 mai 2021.

Hormis la période d’été et le mois de décembre boosté par une grande opération de click and collect et de ventes au personnel, les autres mois n’ont pas généré de chiffres d’affaires satisfaisant.

Pour 2021, malheureusement, le chiffre d’affaires des 3 premiers mois de l’année 2021 est en retrait par rapport aux estimations budgétées en septembre dernier et le reste de l’année sera très en recul également. En cumulé à fin mars 2021, le chiffre d’affaires est en retrait de 91% par rapport à l’historique 2019. La tendance du reste de l’année dépendra de l’avancée de la vaccination et de l’ouverture des frontières qui conditionnera la réouverture du Terminal 1. Au regard de ce contexte de pertes très conséquentes, Lyon Duty Free n’a quasiment aucune marge de manœuvre (comme les autres sociétés du groupe) dans le cadre des NAO 2021 afin de préserver la situation économique.

Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération pour l’année 2021, la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO, se sont rencontrées au cours de 3 réunions :

• 1^er avril 2021,

• 14 avril 2021,

• 30 avril 2021.

Au cours de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l’ensemble des salariés de la société Lyon Duty Free.

Article 2 - Salaires minima

Le salaire mensuel minimum de l’entreprise en 2021 est revalorisé au niveau du SMIC 2021 soit

1 554,58 euros. Cette mesure concerne 34 personnes, soit plus d’un tiers de l’effectif de la société.

Ainsi, à partir du 1^er avril 2021, la grille des minimas mensuels pour des salariés à temps plein est la suivante :

Salaires mensuels minimum LDF applicables au 01/04/2021
Emploi	Statut	Niveau	Coefficient	Salaire
AUXILIAIRE DE VENTE	Employé	AV	2	1 554,58
CONSEILLER DE VENTE	Employé	CV1	2	1 554,58
CONSEILLER DE VENTE	Employé	CV2	2	1 589,00
CONSEILLER DE VENTE CONFIRME	Employé	CV2	3	1 589,00
CONSEILLER DE VENTE CONFIRME	Employé	CV3	3	1 626,00
CONSEILLER DE VENTE EXPERIMENTE	Employé	CV3	4	1 664,00
CONSEILLER DE VENTE EXPERIMENTE	Employé	CV4	4	1 718,00
MANAGER ADJOINT	Agent de maîtrise	MA1	5	1 862,00
MANAGER ADJOINT CONFIRME	Agent de maîtrise	MA2	5	1 898,00
MANAGER ADJOINT EXPERIMENTE	Agent de maîtrise	MA3	5	1 934,00
AGENT ADMINISTRATIF	Employé	AM1	2	1 552,00
AGENT ADMINISTRATIF CONFIRME	Employé	AM2	3	1 671,00
MAGASINIER	Employé	MG1	1	1 599,00
MAGASINIER CONFIRME	Employé	MG2	2	1 619,00
MAGASINIER QUALIFIE	Employé	MG3	3	1 668,00
MANAGER LOGISTIQUE	Agent de maîtrise	MG4	5	1 668,00

Article 3 - Indemnité de nettoyage

La Direction rappelle que l’indemnité de nettoyage concerne le personnel de vente et le personnel logistique disposant :

• d’un contrat de travail dont l’horaire théorique de travail est d’au moins 70 heures mensuels,

• et d’une ancienneté de 3 mois révolue.

Cette indemnité est versée dès lors que le salarié a travaillé au moins la moitié de son horaire mensuel conformément aux dispositions prévues dans les accords. A défaut, aucun versement de prime n’est effectué.

A la demande des organisations syndicales, la Direction a décidé de revoir temporairement ce calcul de l’indemnité de nettoyage. Cette modalité de versement s’appliquera à compter du 1^er mai 2021 (heures travaillées en avril et donc traitées en paie de mai) et jusqu’au 31 décembre 2021 (heures travaillées en décembre et donc traitées en paie de janvier 2022).

L’indemnité de nettoyage sera versée au prorata du temps travaillé par le collaborateur dès lors qu’il aura travaillé moins de 50% des heures attendues dans le mois. La règle de calcul sera donc la suivante :

nombre d’heures travaillées / nombre d’heures attendues x 16 euros

Pour rappel, les heures attendues du mois sont celles qui devraient être travaillées selon le roulement du collaborateur (en effet, les salariés ne travaillent pas le même nombre d’heures chaque mois).

Lorsque le salarié aura travaillé 50% et plus des heures attendues dans le mois, il percevra la totalité de l’indemnité de nettoyage soit 16 euros.

Le versement de l’indemnité de nettoyage sera déclenché dès lors que l’indemnité de nettoyage correspondra à un montant minimum de 2 euros. Par ailleurs, les conditions d’attribution demeurent inchangées (contrat de travail en CDI d’au moins 70h et 3 mois d’ancienneté).

Exemples de versement de l’indemnité de nettoyage selon le nombre d’heures travaillées et le nombre d’heures attendues :

	Avril	Mai	Juin
Heures attendues	150	157,5	150
Heures travaillées	15	30	75
Montant de l'indemnité de nettoyage	-	3,05	16,00

Cette modalité de versement s’appliquera dès la paie du mois de mai 2021 au titre des heures travaillées du mois d’avril 2021. Passé le 31 décembre 2021, les règles habituelles de versement de l’indemnité de nettoyage s’appliqueront automatiquement conformément aux dispositions de l’accord NAO 2007.

Article 4 - Commissionnement

Les organisations syndicales et la Direction ont signé le 28 septembre 2020, un avenant aux accords NAO 2020 relatif à la rémunération variable qui avait pour objectif de remplacer temporairement les bonus actuels commercial, logistique et OSCAR par une nouvelle mécanique dit commissionnement. Ce dispositif a été prolongé par avenant du 7 décembre 2020 et a pris fin le 31 mars 2021.

Lors des discussions portant sur les NAO 2021, la Direction a proposé de prolonger le système de commissionnement.

Ainsi, un système de commissionnement calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé mensuellement par plateforme est prolongé pour une durée déterminée de 9 mois, du 1^er avril au 31 décembre 2021. Il vise notamment à surmonter l’impossibilité de fixer des objectifs aux collaborateurs de l’entreprise. Ce nouveau mécanisme de commissionnement, défini ci-après, concerne les auxiliaires de ventes, les conseillers de vente, les managers adjoints et le personnel logistique.

Modalités de calcul du commissionnement

Compte tenu du contexte actuel lié à l’épidémie de la Covid-19 les bonus actuels commercial, logistique et OSCAR seront remplacés, temporairement, par une nouvelle mécanique. Ainsi, à compter du 1er avril 2021, les critères de performance des bonus tels que définis par les accords d’entreprise (Chiffre d’affaires, Panier Moyen, Prime Objectif Marque, Démarque inconnue, Productivité, Visites Mystères) ne seront plus applicables aux collaborateurs, et ce jusqu’au 31 décembre 2021 et seront remplacés par les modalités ci-après.

Pour la période allant du 1^er avril au 31 décembre 2021, les enveloppes de commissionnement à redistribuer correspondront à un pourcentage du Chiffre d’Affaires net hors taxes réalisé par mois, et réparti entre les équipes de la manière suivante :

A) Le taux fixe commun conseillers de vente / managers adjoints / personnel logistique et le taux complémentaire manager adjoint / encadrants logistiques

Taux fixe commun pour les Conseillers de vente, les Managers adjoints et le personnel logistique	Taux fixe complémentaire pour les Manager adjoints et encadrants logistiques
…% du chiffre d’affaires net HT réalisé du CA hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme	…% du chiffre d’affaires net HT réalisé du CA hors taxes réalisé sur la totalité de la plateforme

Les enveloppes résultant du taux commun et du taux fixe complémentaire Manager adjoint et encadrants logistique, calculées sur le chiffre d’affaires mensuel de la plateforme, seront réparties en deux parts égales et redistribuées comme suit :

• Une sous-enveloppe dite forfaitaire à répartir de manière équitable entre tous les collaborateurs de la plateforme concernée ayant travaillé au prorata de leurs heures contrat (équivalent ETP), versée mensuellement,

• Une sous-enveloppe dite variable à répartir au prorata des heures travaillées des collaborateurs de la plateforme concernée en fonction du nombre total d’heures travaillées, versée mensuellement.

B) Pour les Beauty Consultants (BC’s)

Pour les Beauty Consultants (BC’s), une mécanique en remplacement de la Prime Objectif Marque (POM) est mise en place. Dans ce cadre deux situations sont à distinguer :

• Pour les Beauty Consultants dont les marques ont établi un partenariat pour développer ensemble leurs ventes, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par le groupement de marque au cours des mois concernés. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire. Celui-ci est déterminé comme suit : (montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) du groupement de marques sur une année pleine / Le chiffre d’affaires net hors taxes du groupement de marques 2019) X le chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par le groupement de marques sur le mois. Ce calcul définira l’enveloppe de commissionnement à verser.

• Pour les Beauty Consultants dont les marques n’ont pas établi de partenariat, un pourcentage sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé par la marque. Ce pourcentage permettra de distribuer une commission complémentaire. Celui-ci est déterminé comme suit : (montant de la POM à objectifs atteints des BC’s (ayant travaillé sur le mois) de la marque sur une année pleine / Le chiffre d’affaires net hors taxes de la marque en 2019) X Le chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par la marque sur le mois concerné. Ce calcul définira l’enveloppe de commissionnement à verser.

Les enveloppes résultant de cette mécanique seront réparties en deux parts égales et redistribuées comme suit :

• Une sous-enveloppe dite forfaitaire à répartir de manière équitable entre tous les collaborateurs de la plateforme concernée ayant travaillé au prorata de leurs heures

• Une sous-enveloppe dite variable à répartir au prorata des heures travaillées des collaborateurs de la plateforme concernée en fonction du nombre total d’heures travaillées, versée mensuellement.

Pour le personnel BC’s, ce dispositif en remplacement de la POM s’ajoutera à la commission commune des Auxiliaires de vente/Conseillers de vente/Logistique/Manager adjoint.

Par ailleurs, les critères relatifs à la prime forfaitaire des BC’s tels que prévus par les accords d’entreprise sont maintenus en l’état.

Le versement des enveloppes de commissionnement prévues en A) et B) sont conditionnées par la présence du salarié dans l'entreprise durant l’intégralité du mois considéré (pour le calcul de la commission

Article 5 - Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les articles 3 et 4 portants sur l’indemnité de nettoyage et le commissionnement seront appliqués jusqu’au 31 décembre 2021.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l’autre signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Lyon Saint Exupéry, le 10 mai 2021

Pour la Direction

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT

Déléguée syndicale