Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE LYON DUTY FREE ANNEE 2022" chez LYON DUTY FREE (Siège)

ACCORD RELATF A LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA REMUNERATION, DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE LYON DUTY FREE

ANNEE 2022

Préambule et contexte général

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération pour l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales CFDT et FO, se sont rencontrées au cours de 5 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 25 février 2022 ;

• 11 mars 2022 ;

• 14 avril 2022 ;

• 22 avril 2022 ;

• 28 avril 2022 ;

Au cours de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à l’ensemble des salariés de la société Lyon Duty Free.

Article 2 - Budget d’augmentation des salaires de base

L’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation générale de 3% des salaires de base, au 1er mai 2022 pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 5 mois à la date du versement.

Article 3 - Salaires minima

La grille des salaires bruts minima est revalorisée au 1er mai 2022 comme suit :

Article 4 – Rémunération variable

1. Bonus commercial

Les valeurs de points sont revalorisées comme suit :

Conseillers de vente

Une augmentation de 10% de la valeur du point du bonus commercial des Conseillers de vente sera appliqué à partir du 1er mai 2022, portant la valeur de ce point à 1,28€. La nouvelle grille applicable est détaillée ci-dessous :

Manager adjoint

Une augmentation de 10% de la valeur du point du bonus commercial des Managers adjoints sera appliqué à partir du 1er mai 2022, portant la valeur de ce point à 1,60€. La nouvelle grille applicable est détaillée ci-dessous :

2. Bonus logistique

Les valeurs du Bonus Logistique des magasiniers est revalorisée de 10% à objectifs atteints et selon la progression ci-après définie à compter du 1er mai 2022 :

Article 5 – Prime panier et tickets restaurant

La prime panier est revalorisée de 0,20€, la portant ainsi à une valeur de 6,20€ par jour travaillé au 1^er mai 2022. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Concernant les tickets restaurant, ils sont également revalorisés à 9,40€ en valeur faciale au 1^er mai 2022. La part employeur passe donc à 5,64€ et la part salariale sera à 3,76€. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Article 6 – Budget des œuvres sociales

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est revalorisé de 0,1% à compter du 1er janvier 2022, portant celui-ci à 1% de la masse salariale.

Article 7 – Prime d’assiduité

1. Règles d’attribution des bonus commerciaux, logistique et OSCAR

A titre exceptionnel, pour 2022, dans le cadre de la reprise de l’activité qui s’annonce, il est décidé de réduire l’impact de l’activité partielle pour le calcul des Bonus commerciaux, logistique et OSCAR.

En effet, à compter du 1er mai 2022, les absences Activité Partielle seront exclues des absences servant au calcul de proratisation des bonus en fonction de l’absentéisme. Les autres modalités d’attribution restent inchangées.

Cette règle plus favorable est mise en place du 1er mai au 31 décembre 2022, passée cette date, les modalités habituelles d’attribution s’appliqueront (les absences Activité Partielle seront donc réintégrées dans les absences décomptant les bonus).

3. Prime d’assiduité

A titre exceptionnel, les conditions d’attribution de la prime d’assiduité seront simplifiées.

Ainsi, à compter du 1er mai 2022, les absences pour Activité Partielle ne seront plus décomptées dans le calcul du cumul de l’absence qui empêche le versement de la prime d’assiduité, si l’absence est supérieure ou égale à 1 jour.

Aussi, les absences Activité Partielle auront pour effet de proratiser le montant de la prime d’assiduité.

Exemple : En cas d’absence à hauteur de 10% au titre de l’Activité Partielle au cours d’un mois des heures contrats, le collaborateur percevra 90% de sa prime alors qu’avec la règle actuelle, il ne percevrait aucune prime d’assiduité.

Les autres conditions d’attribution de la prime d’assiduité sont inchangées.

Cette règle s’appliquera du 1er mai au 31 décembre 2022, passée cette date les modalités habituelles d’attribution s’appliqueront (les absences Activité Partielle seront donc réintégrées dans les absences décomptant la prime d’assiduité).

Article 8 - Durée de l'accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour l’article 7 qui sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2022.

Cet accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l’autre signataire du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent pour se réunir à nouveau si le contexte économique venait modifier significativement les conditions qui ont conduit à la signature de cet accord

Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Lyon Saint Exupéry, le 5 mai 2022

Pour la Direction

XXXX

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT

XXXX

Déléguée syndicale