Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LYON DUTY FREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre,

La Société LYON DUTY FREE, Société par action simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 295 Rue de Finlande - 69124 Colombier-Saugnieu, représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue 08 février 2023

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 27 juillet 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci 

Les mandats des membres du CSE expirant le 08 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 5 mois. Les mandats actuellement en cours s’achèveront au plus tard le 8 juillet 2023 et au plus tôt à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – Durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard au 8 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3- Révision

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4- Entrée en vigueur  

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

La présente décision est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise ;

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait le 27 juillet 2022, à Lyon,

En trois exemplaires.