Accord d'entreprise "Protocole d'accord des NAO 2018" chez ALYZIA ROISSY FRET - A.R.F (Siège)

Entre la Direction de la SAS A.R.F - Société par Actions Simplifiée au Capital de 50 000 euros inscrite au

RCS Toulouse 538 787 839 ~ Siret : 538 787 839 000 33 ~ APE : 5223Z dont le Siège Social est situé 106 Avenue Tolosane à RAMONVILLE-SAINT-AGNE (31520), représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, et par Monsieur, dûment mandaté à cet effet en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT ALYZIA, représentée par Monsieur

• CFDT SPASAF, représenté par Monsieur

• CFTC des transports, Représenté par Monsieur

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire d’entreprise a fait l’objet de 3 réunions qui sont intervenues le 21 septembre, le 19 octobre et le 23 novembre 2018.

A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et dans le prolongement des engagements de la Direction soucieuse d’assurer une implication permanente des collaborateurs tout au long de leur carrière en valorisant les savoir-faire et la contribution de chacun à l’entreprise, il a été convenu et arrêté les mesures suivantes :

Article 1 : Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise au titre de l’année 2018 pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique aux salariés de la société A.R.F, présents à l’effectif à la date d’application des différentes mesures.

Article 2 : Rémunération

1. Revalorisation des salaires de base

Au titre de la NAO 2018, les taux horaires de base sont revalorisés pour l’ensemble des catégories de personnel ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ARF, de 1% à compter du 1^er décembre 2018 appliqué sur la grille de salaire en vigueur dans l’entreprise lors de la signature du présent accord.

Grille de salaires interne ARF applicable à compter du 1^er décembre 2018

pour un horaire mensuel de 151,67 heures

Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté continue au sein de l’entreprise ARF bénéficient de la grille des salaires minima conventionnels, de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS) en vigueur.

2. Indemnités kilométriques (IKV)

Au titre de la présente NAO, le montant des indemnités kilométriques est revalorisé à 0.190€/km.

3. Prime de Salissure

La prime de salissure est réévaluée au 1^er décembre 2018 pour un montant de 1,90 euros nets par jour travaillé.

4. Paniers Repas

En cas de revalorisation du plafond URSSAF d’exonération du panier repas au 1^er janvier 2019, alors pour les salariés concernés, le montant de l’indemnité Panier Repas sera porté à ce montant.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Accord intéressement

La Direction, à travers l’accord d’intéressement signé le 12 janvier de cette année, souhaite rétribuer les efforts fournis par les salariés qui participent ainsi à l’amélioration de la performance de l’entreprise.

L’accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans, impliquant les exercices 2018, 2019 et 2020 reprend les thèmes de l’accord précédent en focalisant sur la productivité et le matériel.

Article 4 : Qualité de Vie au travail

1. Mesure spécifique pour présence effective complète durant la période estivale du 1er juillet au 31 août de chaque année

Les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 1^er juillet de chaque année au sein de l’entreprise ARF et justifiant de leur présence effective pour la totalité de la période estivale de référence du 1/07 au 31/08 de chaque année, bénéficieront d’une compensation comme suit :

• soit 3 jours de récupération sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour, à prendre en accord avec l’employeur et dans le respect des  règles en vigueur au sein de l’entreprise, dans la période du 1^er octobre au 28 ou 29 février ;

• soit paiement de 2 jours, majorés de 25% soit l’équivalent de 2,5 jours sur la base d’une vacation journalière de 7 heures par jour, mesure payable en septembre de chaque année.

La monétisation de ces 17,5 heures centièmes, s’effectue sur la base du taux horaire brut de base en vigueur en septembre de chaque année concernée. Le salarié qui fait le choix de se faire rétribuer ces 2 jours majorés, au taux horaire de base, doit en informer le service Ressources Humaines au plus tard le 10 septembre de chaque année. A défaut, les heures acquises au titre de cette compensation seront créditées dans le compteur « temps » du salarié.

Toute absence du salarié pour quelque cause que ce soit (à l’exclusion des congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille Art. 30 CCNTA-PS), durant la période de référence du 1^er juillet au 31 août de chaque année, annule définitivement le bénéfice du dispositif prévu au présent article. 

On entend par congés exceptionnels et conventionnels pour évènement de famille : naissance d’un enfant, mariage d’un enfant, mariage de l’intéressé, décès d’un enfant, décès du conjoint, ou du partenaire du salarié lié à un PACS, décès du père ou de la mère, décès des grands parents, beaux-parents, belle fille, gendre, décès d’un frère ou d’une sœur.

2. Participation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Exceptionnellement au titre de l’année 2018, le Comité d’entreprise percevra une dotation exceptionnelle de 12 000€, pour la participation aux évènements ponctuels.

3. Article 6 : Médaille du travail

Afin de reconnaitre la fidélité des collaborateurs, il est créé un niveau supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, assujettie à une prime unique de 600€ brute mise en place à partir du 1^er décembre 2018. La nomination des médailles évolue également. (Or et Grand Or)

Ce niveau supplémentaire vient compléter la chronologie existante :

• Médaille d’argent pour 18 ans d’ancienneté 

• Médaille Vermeil pour 25 ans d’ancienneté

• Médaille Or pour 30 ans d’ancienneté : prime de 600€ brute

• Médaille Grand Or pour 35 ans d’ancienneté 

Article 5 : Egalité professionnelle homme – femme

Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.

A fin octobre 2018, l’effectif d’ARF est composé exclusivement d’hommes dont 1 poste à temps partiel. Compte tenu de la représentativité exclusivement masculine, les parties actent qu’il n’y a pas de discrimination.

En application des dispositions du code du travail relatives à la négociation Triennale de branche sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : recrutement, gestion des carrières, formation, et rémunération.

Article 6 : Travailleurs handicapés

Les parties conviennent d’examiner ensemble les modalités de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise et de déterminer les mesures susceptibles d’améliorer ces modalités.

Article 7: Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 

Fait à Roissy CDG, le 3 décembre 2018,

(En 8 exemplaires originaux)

Pour la Société Pour la CGT ALYZIA,

Monsieur Monsieur

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT SPASAF, Pour la CFTC des transports,

Monsieur Monsieur