Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 2019-2022" chez CAPIO LA CROIX DU SUD (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

2019 - 2022

Entre les soussignées :

La Clinique CAPIO LA CROIX DU SUD, dont le siège social est situé 52 Chemin de Ribaute 31 130 QUINT FONSEGRIVES représentée par xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D'une part,

Et L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par

L’organisation syndicale CGT représentée par

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale CFDT représentée par

D'autre part

Préambule 

Les dispositions des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Dans ce cadre, une réflexion sur ce thème a été menée au sein de la clinique.

Après échanges avec les organisations syndicales représentatives de la clinique, il a été convenu de négocier un accord comprenant les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre.

Il importe de préciser que :

• les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.

• la Direction produira ses meilleurs efforts compte tenu notamment du contexte économique et du marché de l’emploi, pour atteindre les objectifs fixés.

Si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

A la clinique Croix du Sud, la répartition femmes/hommes CDI est la suivante :

588 CDI à fin septembre 2019 dont :

• 505 femmes

• 83 hommes

Soit un ratio de 85% de femmes.

La direction et les organisations syndicales représentatives réaffirment leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout en mettant en œuvre des actions de prévention pour tendre vers un ratio mieux équilibré entre les effectifs Hommes et Femmes.

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 « loi pour choisir son avenir professionnel », l’établissement a calculé l’index égalité salariale entre les hommes et les femmes 2018. L’index 2018 de la Croix du SUD est 84, supérieur à la cible de 75 points.

Il a été publié conformément aux dispositions de la loi.

Ce résultat positif reflète la politique d’égalité menée sur l’établissement et doit être pérennisé.

ARTICLE 1 – Objet

L’accord s’articule autour de 4 domaines d’action qui sont :

- La mixité des emplois ;

- La rémunération ;

- La formation professionnelle ;

- La prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

ARTICLE 2 – En matière de mixité des emplois

1. Les recrutements sur l’ensemble de la clinique s’adressent aux hommes et aux femmes sans distinction.

La clinique est attentive lors de la rédaction de ses offres d’emploi et définition de fonction à ce que la terminologie ne soit pas discriminante et permettent la candidature des hommes et des femmes. Elles portent toutes la mention (H/F).

A chaque étape du recrutement, les mêmes critères de sélection sont respectés, quel que soit le genre afin que les choix résultent exclusivement de la bonne adéquation entre le/la candidat(e) et les compétences attendues pour le poste.

Une attention particulière sera portée aux candidatures des hommes pour toutes les catégories professionnelles et notamment pour les métiers à dominante féminine dans un souci de masculinisation.

2. Les parties s‘engagent à porter une attention toute particulière au suivi des embauches CDI et à mettre en place un indicateur de suivi des embauches avec la répartition H/F à travers la mise en place d’un tableau de suivi des embauches en CDI.

L’indicateur retenu :

Effectif* CDI Homme recruté au cours de l’année N-1 / Effectif* CDI total recruté au cours de l’année N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

L’objectif sera considéré comme atteint si l’indicateur global est supérieur ou égal à 5%.

Cet indicateur sera décliné tous les trimestres dans le cadre de la présentation en CSE des données relatives à l’évolution de l’emploi.

3. Les parties s’accordent à porter une attention toute particulière au suivi des effectifs inscrits en CDI et plus particulièrement au pourcentage d’hommes inscrits à l’effectif CDI le 31/12 par rapport à l’effectif CDI total inscrit pour chaque année considérée à travers la mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F en CDI par catégorie.

L’indicateur retenu pour mesurer cet objectif :

Effectif* CDI Homme au 31/12/N-1 / Effectif* CDI total au 31/12/N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 14%

• Ou en cas d’indicateur inférieur à 14% si celui-ci résulte de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés.

Article 3 - La rémunération

Les parties s’accordent à maintenir la plus grande attention à l’égalité dans l’évolution des rémunérations.

L’action prévue est la mise en place d’une requête de suivi des rémunérations intégrant la répartition H/F du salaire moyen mensuel. Cette requête sera intégrée au bilan trimestriel réalisé par la Direction auprès du CSE.

Pour chacune des 4 catégories (Cadre, AM, Technicien, Employé), un comparatif du salaire moyen mensuel sera présenté avec pour objectif de réduire l’écart entre les H/F.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre.

Article 4 - La formation professionnelle

Dans un souci de développement des compétences et / ou de maintien dans l’emploi, les parties s’engagent à élaborer le plan de développement des compétences et à faire participer aux actions de formation un ratio H / F en cohérence avec la répartition H / F des effectifs CDI inscrits.

Pour cela, les parties s’engagent à suivre le taux d’accès à la formation des personnels de la clinique au cours de chaque année avec la répartition H/F à travers la mise en place d’un tableau de suivi des effectifs H/F ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1.

L’indicateur retenu pour mesurer cet objectif :

Effectif* Homme ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1 / Effectif* total ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Cet objectif sera considéré comme atteint :

• Si l’indicateur ne descend pas en dessous de 10%

• Ou en cas d’indicateur inférieur à 10% si celui-ci résulte de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés, ou au refus des salariés de participer aux formations et congrès proposés par l’employeur.

La Direction fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs fixés dans ce cadre. Dans la mesure du possible, favoriser les formations qualifiantes ou diplômantes pour les hommes.

Article 5 – La prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes de changement de rythme de travail (jour, nuit) et à proposer ces changements à tout le personnel sans distinction de sexe.

Les parties s’accordent à apporter la plus grande attention aux demandes relevant des dispositifs suivants pour l’ensemble des salariés de la clinique :

• Congés sabbatique

• Périodes de mobilité externe volontaire et sécurisée

• Congés paternité

• Congés parentaux d’éducation

• Passage à temps partiel pour convenance personnelle

L’action prévue est la mise en place d’un tableau de suivi des différents dispositifs intégrant la répartition H/F.

L’indicateur retenu : Nombre de personnes * ayant émis une demande (sabbatique, paternité, PME, parental, passage à temps partiel) au cours de l’année N-1

L‘objectif consistera à répondre favorablement à au moins 50% des demandes de congé sabbatique et de demande de passage à temps partiel.

* Effectif exprimé en personne physique

Au regard de l’indicateur ci-dessus, la Direction se fixe les objectifs de progression suivant :

• Faciliter et promouvoir si nécessaire la prise du congé paternité pour les hommes et la prise du congé parental pour l’ensemble des salariés de la clinique.

• Par ailleurs, les demandes des salariés de retour après un congé parental et ayant exprimé leur volonté d’être affectés sur des postes vacants par le biais des appels à candidature internes seront étudiées avec la plus grande vigilance par la direction des ressources humaines de façon à satisfaire à la priorité d’affectation pour la prise en considération de la conciliation vie privée / vie professionnelle.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le octobre 2019.

Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au octobre 2022. Au cours de l’année 2022, une nouvelle négociation sera ouverte en la matière.

L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période de validité, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original est établi pour chaque partie.

En outre, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Haute-Garonne, et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

La mention de l’existence du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Fait en 8 exemplaires originaux, à Quint Fonsegrives, le 14 novembre 2019.

Pour la Clinique Capio la Croix du Sud Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat Sud Santé sociaux solidaires,

INDICATEURS RELATIFS A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Suivi des embauches et maintien dans l’emploi

CDI Homme recruté au cours de l'année N-1

CDI Total recruté au cours de l'année N-1

CDI Homme au 31/12/N-1 CDI Total au 31/12/N-1

Formation professionnelle

Effectif Homme ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1 Effectif total ayant suivi une formation ou une information au cours de l’année N-1

Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

Nombre de salariés ayant fait une demande de congé sabbatique et périodes de mobilité externe volontaire et sécurisée au cours de l'année N-1

Rémunération

Nombre d’Hommes ayant demandé et obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1 Nombre de salariés ayant demandé et obtenu une évolution de rémunération au cours de l’année N-1