Accord d'entreprise "avenant 1 révision à l'accord sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi" chez RECYCO

ENTRE

La Société Recyco, numéro d’identification 538 842 188 R.C.S. Bobigny, code NAF 3811Z, société au capital de 12 246 880 €, dont le Siège social est situé à La Plaine Saint-Denis, 6 rue André Campra, 93200, représentée par XXX , agissant en qualité de Directeur général de l’établissement d'Isbergues et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales à savoir :

XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA,

XXX, en sa qualité de délégué syndical FO,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent article a pour objet de préciser le diagnostic concernant la situation économique de la société RECYCO ainsi que ses perspectives d’activité.

L’objectif est de se prémunir d’éventuels impacts dans les mois à venir sur la bonne marche de l'entreprise.

Le contexte international (plus particulièrement lié à la crise ukrainienne) a engendré des perturbations économiques aux conséquences multiples dont un coût de l’énergie très élevé qui a impacté nos coûts de production, ainsi que des prix des matières premières très volatiles. Dans ce contexte nous connaissons une dégradation de nos coûts.Il est donc essentiel pour nous d'ajuster notre activité au bon niveau. Il est probable, afin de variabiliser nos coûts à la hauteur de l’activité et de pallier aux éventuelles ruptures d’approvisionnement qui impacteraient notre fonctionnement, que RECYCO ait recours à l’activité partielle au cours de l’année 2023.

Article 1 – Modification de l’article 6 sur la Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet le 1er Mai 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 Avril 2024

Article 2 - Actualisation de l’article 4.2 au titre de l’année 2023

La société RECYCO s’engage à mettre en œuvre le plan de développement des compétences 2023 qui a été présenté lors du CSE du 15 Décembre 2022. Le plan de 4492 heures prévu démontre la volonté d’investir dans la formation afin de maintenir et développer les compétences des salariés.

Les autres dispositions de l’article 4 restent inchangées.

Article 3 – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 4 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 5 ci-dessous.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune

Fait à Isbergues le 17 Avril 2023

Pour les syndicats UNSA et FO, Pour la société Recyco,

XXX XXX

Délégué Syndical UNSA Directeur

XXX XXX

Délégué Syndical FO Responsable Ressources Humaines