Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez CADEX (LEROY MERLIN FRANCHISE)

Avenant à l’Accord relatif au temps de travail

en date du 1er février 2023

Etablissement d’Ajaccio

Entre les parties signataires

La société SAS Cadex dont le siège social est centre commercial port Toga SC60001 20291 Bastia Cédex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 846 585 000 49 et identifiée sous le code APE 4752 B, représentée par Président de la SAS CAMA, Président de la SAS CADEX,

Dénommée ci-dessous ‘l’entreprise’

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, STC représenté par son délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Préambule

Le présent avenant vient modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions du Chapitre 3 de l’Accord relatif au Temps de Travail de l’établissement d’Ajaccio conclu le 1er février 2023.

En effet, compte-tenu des impératifs de mise en œuvre du nouvel outil de planification et de Gestion des Temps et des Activités (Timesquare), les mesures du chapitre 3 relatives à l’aménagement du temps de travail sur l’année sont reportées.

Par ailleurs, cet avenant vient préciser le montant de la majoration des heures de nuit.

CHAPITRE 1 : Report de mise en oeuvre du chapitre 3 de l’Accord relatif au Temps de Travail

L’application des dispositions du Chapitre 3 de l’Accord relatif au Temps de Travail de l’établissement d’Ajaccio conclu le 1er février 2023 est reportée au 1er janvier 2024 compte-tenu des contraintes et impératifs liés à la mise en place du nouvel outil de planification et de Gestion des Temps et des Activités (Timesquare), et ce notamment concernant la gestion des compteurs annuels.

Par exception, les dispositions du chapitre 3, article 1, paragraphe 1.6 relatives au travail de nuit et des jours fériés s’appliqueront dès le 1er juin 2023

De même, les dispositions du chapitre 3, article 1, paragraphe 1.6 relatives au travail du dimanche sont d’ores et déjà applicables depuis le 1er avril 2023.

CHAPITRE 2 : Majoration des heures de nuit

Les dispositions du chapitre 3, article 1, paragraphe 1.6 relatives au travail de nuit sont complétées comme suit:

‘Les heures travaillées entre 21H et 6H sont considérées comme des heures de nuit.

Ces heures de nuit donnent lieu à une majoration de 100%’.

Cette disposition est applicable dès le 1er juin 2023.

CHAPITRE 3: Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant à l’accord du 1er février 2023 sera déposé par les représentants de la Direction de la SAS CADEX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après

anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu

public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant,la direction remettra un exemplaire du présent avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information.

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet.

Le présent avenant sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.

Fait à Ajaccio le 19 juin 2023

Pour la sociétéPour la STC