Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez LAGARDERE PUBLICITE NEWS (Siège)

LAGARDERE PUBLICITE NEWS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019

Entre :

• La Société Lagardère Publicité News représentée par :

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Lagardère Publicité News :

. CGC CFE :

. CFDT :

. FO :

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Conformément à l’obligation définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation relative notamment à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée a été engagée et a fait l’objet de réunions qui se sont tenues les : 19 mars 2019, 29 mars 201, 16 mai 2019, 7 juin 2019, 24 juin 2019.

Article 2 – Etat des propositions des organisations syndicales

Les organisations syndicales ont fait part, lors de la réunion du 29 mars 2019, des propositions suivantes :

• Une prime pour l’ensemble des salariés,

• Des jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté,

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps,

• Mise en place d’un accord d’intéressement,

• Mise en place d’un accord sur le télétravail,

• Remise à plat des tranches RIE.

Article 3 – Mesures arrêtées

3.1 Augmentations individuelles

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer au titre de l’exercice 2019 une enveloppe au titre des augmentations individuelles 2019.

Une attention est portée à la répartition des augmentations de manière à :

• Garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération

• Ce qu’elles profitent de manière équitable aux employés, cadres et agents de maitrise

Ces augmentations individuelles ont un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

En complément, pour prendre en considération le contexte spécifique de la Régie, la direction accepte d’allouer, sur la paie du mois de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, une augmentation de salaire pour tous les salariés CDI ayant au moins cinq ans d’ancienneté au 31/12/2018, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation de 2014 à 2019 :

• Une augmentation de 100 euros bruts pour les salariés dont le salaire de base à temps plein au 31/12/2018 est strictement inférieur à 3 076.92 € bruts

• Une augmentation de 70 euros bruts pour les salariés dont le salaire de base à temps plein au 31/12/2018 est compris entre 3 076.92 € bruts et 3 769.23 € bruts inclus

3.2 Mesures relatives au télétravail

Pour faire suite à la période de test qui s’est déroulée sur 2019 et qui doit prendre fin le 31 décembre de l’année en cours, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un accord sur le Télétravail avant fin 2019. Cet accord est en cours de discussion et pourra prendre effet pour l’ensemble des salariés de LPN d’ici le 1^er octobre 2019.

3.3 Mesures relatives à un projet d’accord d’intéressement

Les parties conviennent de se réunir d’ici fin d’année 2019 afin d’engager des discussions sur les mesures relatives à un projet d’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2020. Pour information, tout accord portant sur l’exercice 2020 devra être signé avant le 30 juin 2020.

Article 4 – Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes de la négociation ayant été abordés, ces derniers n’ont pas fait l’objet d’accords particuliers (frais de santé, prévoyance, handicap, temps de travail, égalité homme/femme, …). Par conséquent, les dispositions actuellement en vigueur sur ces thèmes demeurent inchangées.

La mesure portant sur les tranches RIE est en cours d’analyse par la Direction et fera l’objet d’un point porté auprès du CSE.

Article 5 – Publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Paris, en 5 exemplaires le

Pour les organisations syndicales  Pour la Direction

CGC CFE

CFDT 

FO