Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES ET CHEQUES CADHOC" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-03-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03822010555
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SANTE BENOIT FRACHON
Etablissement : 53902850600019
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
Accord d’entreprise relative à l’attribution des chèques
vacances et chèques Cadhoc
L’attribution des chèques-vacances et des chèques-Cadhoc est soumise à l’approbation du conseil d’administration de l’Association de Gestion du Centre de santé Benoît Frachon, AGCBF, sous le n° SIRET 539 028 506 00019 dont le siège social est situé 31 Avenue de Haute Roche – PIERRE BENITE 69310, représentée par son Président, Dr François TARGE, ci-après « l’employeur », dont les modalités d’attribution sont définies par la présente décision unilatérale.
Article 1 : Bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale selon les conditions suivantes :
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail ;
Il faut au minimum 3 mois d’ancienneté
Seuls les salariés faisant partie de l’effectif du centre lors de la distribution, ont droit aux chèques-vacances ainsi qu’aux chèques Cadhoc.
Article 2 : Montant des chèques-vacances
Le principe des chèques-vacances repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
L’acquisition de chèques-vacances n’est soumise à aucune obligation et n’est pas un droit pour le salarié.
Il a donc été décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2019, de retenir les modalités suivantes :
Le montant des chèques vacances selon 3 tranches :
| Equivalent temps plein | Montant des chèques |
|---|---|
| Entre 0 et 45% | 150€ |
| De 46 à 75% | 225€ |
| Au-delà de 75% | 300€ |
La contribution de l’employeur :
| Pour les salaires bruts inférieurs au PMMS* | 80% (+5% par enfant à charge limité à 15%) |
|---|---|
| Pour les salaires bruts supérieurs au PMSS* | 50% (+5% par enfant à charge limité à 15%) |
PMSS=Plafond mensuel de Sécurité Sociale = 3428€ pour 2022
La part du salarié souhaitant bénéficier des chèques-vacances sera déduite du salaire de juin.
Article 3 : Montant des chèques Cadhoc
Le principe des Chèques Cadhoc repose sur la contribution unique de l’employeur.
Sont retenues les modalités suivantes :
| Equivalent à temps plein | Montant des chèques |
|---|---|
| De 0 à 45% inclus | 70€ |
| De 46 à 75% inclus | 115€ |
| Au-delà de 75% | 150€ |
Des chèques Cadhoc Enfants sont attribués en fonction de l’âge des enfants à charge :
| Entre 13 ans et 16 ans | 45 € |
|---|---|
| Entre 10 ans et 12 ans | 40 € |
| Entre 7 ans et 9 ans | 35 € |
| Entre 4 ans et 6 ans | 30 € |
| Entre 0 ans et 3 ans | 25 € |
Article 4 : Régime fiscal et social
Les chèques Vacances ainsi que les chèques Cadhoc sont exonérés de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Dans ce cas elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Information du personnel et prise d’effet
La présente décision unilatérale sera remise à tous les salariés de l’entreprise et communiquée également par affichage.
Fait à Pierre Bénite, le 17 mars 2022.
Dr XXXXXX Pour le CSE
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