Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Le groupement coopération sanitaire médico-social, Groupement de coopération sanitaire à gestion privée, dont le siège social est situé Domaine de Coulomme, SAUVETERRE-DE-BEARN 64390, SIRET n° 539 236 620 00016, représenté par Monsieur ……….., en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux Béarn, représentée par Monsieur …, délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Les mandats des membres élus du Comité social et économique du Groupement coopération sanitaire médico-social arrivent à leur terme le 27 mai 2023.

Les relations de travail au sein du groupement sont soumises aux dispositions de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus du Comité Social Economique pour une durée limitée.

Les parties ont donc convenu les dispositions suivantes :

Article 1 – Les motifs de la prorogation

Les partenaires sociaux ont souhaité recourir à une prorogation exceptionnelle des mandats, afin de se laisser le temps de négocier dans le cadre d’un accord de dialogue social portant notamment sur :

• L’organisation du vote électronique lors du scrutin de renouvellement des mandats du Comité Social et Economique,

• La volonté de la direction d’engager une négociation préalablement au scrutin, visant à la délimitation du périmètre du CSE, compte tenu de l’ouverture de l’EHPAD situé à LEMBEYE,

• La proposition de la Direction visant à la mise en place des représentants de proximité afin d’assurer une représentation des salariés au plus près du terrain, tout en tenant compte des spécificités des diverses activités du groupement.

Article 2 – Conditions et terme de la prorogation

Les conditions d’exécution du mandat des membres titulaires et suppléants du CSE demeurent similaires durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 30 novembre 2023.

Les opérations électorales visant au renouvellement des mandats du CSE seront débutées le 31 août 2023 :

• Le personnel sera informé du scrutin le 31 août 2023.

• Deux mois avant l’expiration du mandat, les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le mandat du délégué syndical continue de s’exercer de plein droit jusqu’aux nouvelles élections à intervenir.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, s’achevant au plus tard à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période de son application avec l’accord unanime de ses signataires.

La demande d’engagement de la révision est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de validité de l’avenant de révision sont conformes aux exigences de l’article L2232-12 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.

Fait à SAUVETERRE DE BEARN, le 24 février 2023

Signé en deux exemplaires originaux