Accord d'entreprise "Accord sur le Comité Social et Economique" chez GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO SOCIAL (Siège)

ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL (G.C.S.M.S.)

ENTRE :

Le groupement coopération sanitaire médico-social, Groupement de coopération sanitaire à gestion privée, dont le siège social est situé 14 rue Yan Dou Sabalot, 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN, SIRET n° 539 236 620 00016, représenté par M…………., en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux Béarn, représentée par Monsieur …………., délégué syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

Les parties rappellent que le mandat des membres élus de la délégation du personnel au Comité social et économique arrive à son terme le 30 novembre 2023.

La Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions, afin de déterminer les modalités du scrutin visant au renouvellement des mandats, sur les thématiques suivantes :

• La détermination du périmètre des élections (article L2313-2 du Code du travail),

• La mise en place du vote électronique (articles R2314-5 et suivants du Code du travail)

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du bureau de vote désigné,

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),

• De pallier les aléas postaux,

• D’augmenter la participation des électeurs.

Le présent accord a été conclu au terme d’une réunion de négociation.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du GROUPEMENT COOPERATION SANITAIRE MEDICO-SOCIAL (G.C.S.M.S.).

Article 2 – Périmètre des élections

Le personnel du G.C.S.M.S est réparti au sein de 2 établissements immatriculés :

• Siège social : SIRET n° 539 236 620 00016, situé Domaine de Coulomme, 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN

• Etablissement secondaire : EHPAD de Lembeye, situé 2 Chemin Arrious – 64350 LEMBEYE

Le critère retenu pour la définition des établissements distincts est l'autonomie de gestion du responsable d'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Sur la base du critère précédemment rappelé, aucun établissement distinct n’a été identifié, en dehors du siège social. Ainsi, un seul Comité Social et Economique, couvrant le siège et les établissements secondaires, sera élu.

Article 3 – Vote électronique 

3.1. Choix du prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire, respectant le cahier des charges en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires. Le prestataire retenu est la société – Agrume – domicilée 2 rue des Muriers – CP 601- 69258 Lyon Cedex 09.

3.2. Principes et caractères généraux du système

3.2.1. Principaux généraux

Le système de vote doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• La sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

• La sécurité de l'émargement,

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

3.2.2. Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne électronique ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

3.2.3. Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement du fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu par le prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

• Noms et prénoms des inscrits

• Date de naissance

• Date d'entrée dans l'Entreprise

• Ancienneté

• Collège d'appartenance

• E-mail et /ou numéro de téléphone

3.2.4. Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

3.2.5. Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

3.3. Sécurité du système

3.3.1. Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

3.3.2. Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

1. Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.3.3. Dispositif en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.4. Programmation du site

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

3.5. Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une présentation sur le système de vote électronique.

3.6. Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.7. Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

3.8. Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

3.9. Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

3.10. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour le scrutin visant au renouvellement des mandats du CSE organisé en 2023. Il sera également valable en cas d’organisation d’élections partielles au cours du cycle électoral 2023 – 2027.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période de son application avec l’accord unanime de ses signataires.

La demande d’engagement de la révision est notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions de validité de l’avenant de révision sont conformes aux exigences de l’article L2232-12 du Code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. en deux exemplaires, dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire fera l’objet d’un affichage à destination des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.

Fait à SAUVETERRE DE BEARN, le 13 septembre 2023

Signé en deux exemplaires originaux

Pour le Groupement coopération sanitaire médico-social M, ……………

M. ……………. Délégué syndical