avenant N°3 à l’accord sur l’amenagement du temps de travail relatif à l’organisation du travail
au sein du service contrôle qualite chimie

ENTRE

• La société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Gaillard, 33 rue de l’industrie, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro d’identification RCS THONON 539 501 205 représentée par, Directeur de Site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2014, en application de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 octobre 2013, les horaires d’équipes au sein du Département Production et Contrôle Qualité sont organisés en deux équipes matin / après-midi en alternance et une équipe de nuit.

Les salariés travaillant en équipes de jour au sein de ces services alternent donc une semaine en équipe du matin et une semaine en équipe d’après-midi.

Le laboratoire Contrôle Qualité Chimie exerce une activité spécifique requérant des besoins différents du Département Production.

Une réflexion a donc été initiée par l’encadrement du Contrôle Qualité sur la mise en place de nouveaux horaires plus adaptés aux souhaits des salariés, tout en permettant le respect des contraintes liées à la production et le maintien de la qualité des services rendus.

Courant 2020, les parties ont souhaité engager une négociation afin de redéfinir les horaires applicables dans ce service, en concertation avec les salariés concernés.

Il a été fait les constats suivants :

• Le service Contrôle Qualité Chimie doit impérativement fonctionner sur une plage 5h55/22h afin de faire tourner certains postes d’analyses et pouvoir répondre aux demandes du service Production ;

• Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’ensemble des techniciens chimistes soit présent en rotation sur les horaires 5h55/14h, 13h55/22h ;

• En outre, l’instauration d’une plage de 8h55/17H en journée faciliterait la planification et permettrait un meilleur recouvrement entre les équipes afin de favoriser la formation inter-équipes et d’améliorer la polyvalence et les échanges au sein du service.

Afin de valider la parfaite adéquation de ces nouveaux horaires, il a été convenu leur mise en place dans le cadre d’une phase test de 3 mois sur la période du 1^er novembre 2020 au 31 janvier 2021.

Courant janvier 2021, un bilan a été réalisé et il s’avère qu’il est très positif.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité pérenniser ces horaires dans le cadre du présent avenant conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2021.

ARTICLE 1 : champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés du service Contrôle Qualité Chimie travaillant en horaires de rotation à la date de signature du présent avenant :

• Les Techniciens Chimistes ;

• Les Référents Contrôle Qualité Physico-Chimie ;

• Les Chefs de Groupe Contrôle Qualité.

La mise en place de ces nouveaux horaires donnera lieu, pour chacun des salariés concernés, à la signature d’un avenant à durée indéterminé au contrat de travail.

ARTICLE 2 : nouveaux HORAIRES applicables

Les horaires de travail applicables seront les suivants :

1. Pour les Techniciens Chimistes :

• Equipe 1 : rotation selon une alternance hebdomadaire :

  • d’un horaire posté du matin en semaine 1 ou 2, avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

  • d’un horaire de journée 8h55/17h en semaine 1 ou 2 avec une pause repas de 30 minutes.

• Equipe 2 : rotation selon une alternance hebdomadaire :

  • d’un horaire de journée 8h55/17h en semaine 1 ou 2 avec une pause repas de 30 minutes.

  • d’un horaire posté d’après-midi en semaine 1 ou 2, avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés.

Le planning des horaires est annexé au présent accord.

2. Chefs de Groupe et Référents Contrôle Qualité :

   • équipe fixe matin ou après-midi avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de signature du présent avenant, les horaires d’équipe applicables sont les suivants :

• Matin : 5h55 / 14h 

• Après-midi : 13h55 / 22h

Les nouveaux horaires modifiés seront affichés sur les panneaux Direction. Un double sera adressé à l’inspecteur du travail.

ARTICLE 3 : mesures salariales APPLICABLES AU REGIME DEFINITIF

Puisque les nouveaux horaires sont pérennisés à l’issue de la phase test, les parties ont convenu des compensations suivantes :

• Pour les Techniciens Chimistes :

  • Bénéfice d’une prime forfaitaire mensuelle « horaires CQ » d’un montant de 102.5 euros bruts.

  • Bénéfice de 30 minutes de pause repas rémunérée au taux horaire de base pour les seules semaines où ils sont en horaires d’équipe conformément aux dispositions de la convention collective pour les salariés postés.

  • Intégration dans le salaire de base de la pause repas de 30 minutes pour les deux semaines en horaires de journée. Cette intégration sera calculée sur la base du salaire de base de janvier 2021 et du nombre mensuel moyen de jours ouvrés (21), selon la formule suivante :

21 Jours ouvrés / 2 X taux horaire de base X 0.5

• Pour les Chefs de Groupe et les Référents :

  • Bénéfice d’une prime fixe forfaitaire mensuelle d’un montant de 85 euros bruts.

  • Bénéfice de 30 minutes de pause repas rémunérée au taux horaire de base prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

  • Intégration dans le salaire de base de la différence entre la prime « d’horaires CQ » d’un montant brut mensuel de 102.50 € et la prime fixe d’un montant brut mensuel de 85 euros.

Il est rappelé que les 30 minutes de pause repas, bien que rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, il est expressément convenu par les parties, que les compensations prévues par le présent avenant se substituent à toutes dispositions de la convention collective de branche relatives aux compensations au travail en équipe ou au travail de nuit et notamment à toutes majorations de salaire pour travail de nuit.

En aucun cas, les dispositions de la convention collective de branche et celles du présent avenant ne peuvent se cumuler.

ARTICLE 4 : CONSULTATION du COMITE social et economique

Préalablement à sa signature, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet lors de la réunion du 25 janvier 2021.

ARTICLE 5 : suivi de l’aVENANT

Il est convenu que le suivi de l’application du présent avenant sera réalisé annuellement avec les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

ARTICLE 6 : date d’effet et duree

Le présent avenant n°3 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 octobre 2013 se substituera à l’avenant n°2 conclu le 26 octobre 2020 à son échéance du 31 janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er février 2021.

Pour la population qu’il concerne, il se substitue à tout accord collectif, avenant, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature et notamment à l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 31 octobre 2013 relatif à la rotation des horaires en production.

ARTICLE 7 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 : DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, via la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de Haute Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes.

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Annexe : planning des horaires

Fait à Gaillard, le 25 janvier 2021

Pour la Société DELPHARM GAILLARD

Pour les organisations syndicales