avenant N°2 à l’accord sur l’amenagement du temps de travail relatif à l’organisation du travail
au sein du service contrôle qualite chimie

ENTRE

• La société DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Gaillard, 33 rue de l’Industrie, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro d’identification RCS THONON 539 501 205 représentée par, en qualité de Directeur de Site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

D'une part,

ET

• La CGT, organisation syndicale majoritaire représentée par, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2014, en application de l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 octobre 2013, les horaires d’équipes au sein du Département Production et Contrôle Qualité sont organisés en deux équipes matin / après-midi en alternance et une équipe de nuit.

Les salariés travaillant en équipes de jour au sein de ces services alternent donc une semaine en équipe du matin et une semaine en équipe d’après-midi.

Le laboratoire Contrôle Qualité Chimie exerce une activité spécifique requérant des besoins différents du Département Production.

Une réflexion a donc été initiée par l’encadrement du Contrôle Qualité sur la mise en place de nouveaux horaires plus adaptés aux souhaits des salariés, tout en permettant le respect des contraintes liées à la production et le maintien de la qualité des services rendus.

Courant 2020, les parties ont souhaité engager une négociation afin de redéfinir les horaires applicables dans ce service, en concertation avec les salariés concernés.

Il a été fait les constats suivants :

• Le service Contrôle Qualité Chimie doit impérativement fonctionner sur une plage 5h55/22h afin de faire tourner certains postes d’analyses et pouvoir répondre aux demandes du service Production ;

• Toutefois, il n’est pas nécessaire que l’ensemble des techniciens chimistes soit présent en rotation sur les horaires 5h55/14h, 13h55/22h ;

• En outre, l’instauration d’une plage de 8h55/17H en journée faciliterait la planification et permettrait un meilleur recouvrement entre les équipes afin de favoriser la formation inter-équipes et d’améliorer la polyvalence et les échanges au sein du service.

Afin de valider la parfaite adéquation de ces nouveaux horaires, il a été convenu leur mise en place dans le cadre d’une phase test de 3 mois sur la période du 1^er novembre 2020 au 31 janvier 2021 .

Courant janvier 2021, un bilan sera réalisé. S’il s’avère positif, ces horaires seront pérennisés dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée à conclure.

Au terme de plusieurs réunions dont la dernière en date du 14 octobre 2020, les parties ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : champ d’application

Le présent avenant est applicable aux salariés du service Contrôle Qualité Chimie travaillant en horaires de rotation à la date de signature du présent avenant :

• Les Techniciens Chimistes ;

• Les Référents Contrôle Qualité Physico-Chimie ;

• Les Chefs de Groupe Contrôle Qualité.

La mise en place de ces nouveaux horaires donnera lieu, pour chacun des salariés concernés, à la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail pour la durée de la phase test.

A l’issue, si les nouveaux horaires sont pérennisés, un nouvel avenant au contrat de travail à durée indéterminée leur sera soumis.

ARTICLE 2 : nouveaux HORAIRES applicables

Pendant la phase test de trois mois, les horaires de travail applicables seront les suivants :

1. Pour les Techniciens Chimistes :

• Equipe 1 : rotation selon une alternance hebdomadaire :

  • d’un horaire posté du matin en semaine 1 ou 2, avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

  • d’un horaire de journée 8h55/17h en semaine 1 ou 2 avec une pause repas de 30 minutes.

• Equipe 2 : rotation selon une alternance hebdomadaire :

  • d’un horaire de journée 8h55/17h en semaine 1 ou 2 avec une pause repas de 30 minutes.

  • d’un horaire posté d’après-midi en semaine 1 ou 2, avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés.

Le planning des horaires est annexé au présent accord.

2. Chefs de Groupe et Référents Contrôle Qualité :

   • équipe fixe matin ou après-midi avec la pause repas rémunérée de 30 minutes prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

A titre informatif, il est rappelé qu’à la date de signature du présent avenant, les horaires d’équipe applicables sont les suivants :

• Matin : 5h55 / 14h 

• Après-midi : 13h55 / 22h

Les nouveaux horaires modifiés seront affichés sur les panneaux Direction. Un double sera adressé à l’inspecteur du travail.

ARTICLE 3 : mesures salariales

1. Pendant la phase test de trois mois :

Aucun impact ne sera apporté à la rémunération des salariés concernés :

• Ils continueront à percevoir la prime forfaitaire mensuelle d’un montant de 145 euros bruts.

• Ils continueront à bénéficier de 30 minutes de pause repas rémunérée au taux horaire de base, tant pour les semaines où ils sont en horaires d’équipe que pour les semaines où ils sont en horaires de journée.

Il est rappelé que les 30 minutes de pause repas, bien que rémunérées, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, il est expressément convenu par les parties, que les compensations prévues par le présent avenant se substituent à toutes dispositions de la convention collective de branche relatives aux compensations au travail en équipe ou au travail de nuit et notamment à toutes majorations de salaire pour travail de nuit.

En aucun cas, les dispositions de la convention collective de branche et celles du présent avenant ne peuvent se cumuler.

2. Régime définitif :

Si les nouveaux horaires sont pérennisés à l’issue de la phase test, les parties ont d’ores et déjà convenu des compensations qui seront attribuées dans le cadre du régime horaire définitif :

• Pour les Techniciens Chimistes :

  • Bénéfice d’une prime forfaitaire mensuelle « horaires CQ » d’un montant de 102.5 euros bruts.

  • Bénéfice de 30 minutes de pause repas rémunérée au taux horaire de base pour les seules semaines où ils sont en horaires d’équipe conformément aux dispositions de la convention collective pour les salariés postés.

  • Intégration dans le salaire de base de la pause repas de 30 minutes pour les deux semaines en horaires de journée. Cette intégration sera calculée sur la base du salaire de base de janvier 2021 et du nombre mensuel moyen de jours ouvrés (21), selon la formule suivante :

21 Jours ouvrés / 2 X taux horaire de base X 0.5

• Pour les Chefs de Groupe et les Référents :

  • Bénéfice d’une prime fixe forfaitaire mensuelle d’un montant de 85 euros bruts.

  • Bénéfice de 30 minutes de pause repas rémunérée au taux horaire de base prévue par la convention collective pour les salariés postés ;

  • Intégration dans le salaire de base de la différence entre la prime « d’horaires CQ » d’un montant brut mensuel de 102.50 € et la prime fixe d’un montant brut mensuel de 85 euros.

ARTICLE 4 : CONSULTATION du COMITE social et economique

Préalablement à sa signature, le Comité Social et Economique a été informé et consulté sur le projet de modification des horaires de travail du service Contrôle Qualité Chimie lors des réunions du 27 juillet, 30 septembre et du 14 octobre 2020. Un avis a été émis lors de la dernière réunion.

ARTICLE 5 : suivi de l’avenant

Il est convenu que le suivi de l’application de l’avenant sera réalisé courant janvier 2021 lors d’une réunion du Comité Social et Economique qui se tiendra en présence du délégué syndical, sur la base d’indicateurs objectifs.

ARTICLE 6 : date d’effet et duree

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er novembre 2020. .

Pour la population qu’il concerne, il se substitue à tout accord collectif, avenant, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature et notamment à l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 31 octobre 2013 relatif à la rotation des horaires en production.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois mois.

Comme rappelé ci-dessus, les parties conviennent de faire un bilan de son application courant janvier 2021. Si ce bilan est positif, le présent avenant sera reconduit pour une durée indéterminée, dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée à conclure.

A défaut, si le bilan s’avère négatif, le présent avenant cessera de produire ses effets à son terme, soit le 31 janvier 2021.

ARTICLE 7 : REVISION et denonciation

Conclu pour une durée déterminée, le présent avenant ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord unanime des parties.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, via la plateforme de télé-procédure Télé Accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de Haute-Savoie de la DIRECCTE .

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Annemasse.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Il sera affiché dans l’entreprise.

Annexe : planning des horaires

Fait à Gaillard, le 26 octobre 2020

Pour la Société DELPHARM GAILLARD

, Directeur de Site

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT,