Accord d'entreprise "Protocole d'accord 2021-2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires" chez DELPHARM GAILLARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021-2022 DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

L’entreprise de DELPHARM GAILLARD dont le siège social est 33 rue de l’Industrie 74240 Gaillard, ci-après dénommée « l’entreprise », représentée par sa Directrice de Site,

D’une part,

1. Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après : La CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Ont, conformément aux articles L.2242-1  à 14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et l’épargne salariale.

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 3, 24 juin, 1^er et 19 juillet 2021 le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

PREAMBULE

Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2021-2022 (année budgétaire du 1^er juillet N au 30 juin N+1).

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’entreprise et les revendications des salariés en matière salariale.

Dans un contexte difficile de crise sanitaire et d’activité très soutenue, avec une pression du client, les négociations se sont engagées avec plusieurs enjeux :

• Poursuivre la consolidation des processus fondamentaux de l’entreprise

• Poursuivre le retour vers le service client cible

• Relever notre culture Qualité et Sécurité

• Permettre à chaque collaborateur de se sentir pleinement impliqué dans les orientations prises par l’entreprise

• Conduire le changement culturel au travers des outils de l’amélioration continue issue de la démarche d’excellence de l’entreprise

• Garantir des bonnes conditions de travail à l’ensemble des collaborateurs du site permettant à chacun de s’épanouir dans son poste.

• Fidéliser et motiver les salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Planification des congés :

L’organisation des congés reste la même avec un recueil des souhaits de congés organisés 3 fois dans l’année.

• Pour les congés de Noel, le site sera fermé comme suit :

  • Pour le P1 : du vendredi 24 décembre 2021 à 14h au lundi 03 janvier 2022 à 6h 

  • Pour le P2 : du jeudi 23 décembre 2021 à 22h au lundi 03 janvier 2022 à 14h

  • Pour le P3 : du vendredi 24 décembre 2021 à 6h au lundi 03 janvier 2022 à 22h

  • Pour le personnel en journée, du vendredi 24 décembre 2021 à partir de 15h au lundi 03 janvier 2022

  • L’équipe de suppléance ne travaillera pas le WE des 25 et 26 décembre ainsi que des 1^ers et 02 janvier 2022. Reprise de cette équipe le WE des 8 et 9 janvier 2022.

Nous aurons besoin de compétences techniques dans le courant de la semaine 52 pour effectuer des travaux et préparer le redémarrage. L’organisation de cette semaine incluant les services concernés par la permanence sera communiquée à l’automne 2021.

• La fermeture d’été 2022 sera déterminée d’ici fin novembre 2021 au plus tard.

• Le site sera fermé pendant le pont de l’Ascension (du 26 au 27 mai 2022 inclus) sauf décision contraire nécessitant le maintien de l’activité de production, des travaux de maintenance…. .

Le vendredi 27 mai sera la journée de Solidarité, conformément à l’accord en vigueur. Les collaborateurs poseront un congé de leur choix (CP, RTT, heures de récupération…).

2. Télétravail :

Le chantier Kaisen Turn Over a mis en avant la volonté des salariés d’aller plus loin dans cette démarche.

Lors de cette NAO 2021, le collègue Cadre a réitéré cette volonté.

Aussi, la Direction de l’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur cette thématique en vue d’aboutir à un accord de Télétravail pour le site de Delpharm Gaillard, à l’automne 2021.

2 - EVOLUTION DES REMUNERATIONS ET AUTRES AVANTAGES

Il a été décidé ce qui suit :

1. Augmentation individuelle :

• Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations salariales individuelles, hors ancienneté, pour la période du 1er Juillet 2021 au 30 juin 2022 et correspondant à 1.7 % de la masse salariale brute.

• A titre exceptionnel cette année, il sera pris en compte le « 0 absence » au moment de l’évaluation pour majorer l’augmentation individuelle des collaborateurs : l’appréciation sera faite par le manager. Ainsi, les collaborateurs qui n’auront eu aucune absence au cours de l’année écoulée précédant cette augmentation individuelle pourront avoir une augmentation individuelle plus importante.

S’il y a lieu, les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche.

• Cette enveloppe n’inclut pas les augmentations accordées dans les situations suivantes :

• Changement de poste lié à une promotion

• Changement d’organisation.

• Cette enveloppe inclut les augmentations accordées en cas de :

• Changements groupe/niveau.

• Pour les changements de niveaux, les dispositions suivantes sont maintenues :

• Passage de A vers B : pas de minimum d’augmentation

• Passage B vers C : minimum de 1 % d’AI.

2. Primes :

Le montant des primes suivantes est maintenu :

• Prime d’habillage = 2,5 € / jour travaillé

• Prime indemnité panier jour = 6,50 € net

• Prime de nuit = 610 € / mois

• Primes d’astreinte WE, 5j, 7j, = 300.31 € (7j°) – 136.41€ (5j) - 162.88€ (we) -

• Prime de coupure restaurant = 7€ / jour

• Prime de rotation = 145€ / mois

• Prime d’équipe fixe = 85 € / mois

• Prime Formateur = dispositif et barème reconduit sur l’exercice 20/21-2022

• Prime Performance et Progrès = le dispositif initié en janvier 2020 est reconduit pour l’exercice 20/21-2022

3. Valorisation de l’ancienneté et de la fidélité :

1. Jours de congé d’ancienneté :

Lors des NAO 2020 et pour fidéliser les collaborateurs, nous avions initié une politique de valorisation de l’ancienneté dès le début de la carrière, par l’octroi de :

• 1 jour supplémentaire de congé à partir de 3 ans d’ancienneté

• 1 jour supplémentaire de congé à partir de 6 ans d’ancienneté.

Afin de poursuivre cette démarche, la direction de l’entreprise octroie :

• 1 jour supplémentaire de congé à partir de 9 ans d’ancienneté.

Cette mesure s’applique à compter du 1^er juillet 2021, à tous les collaborateurs de l’entreprise.

Pour les collaborateurs ayant déjà plus de 3 jours d’ancienneté, cette mesure n’est pas cumulative.

2. Prime d’ancienneté :

La mesure suivante introduite à la NAO 2020 est reconduite comme suit :

• Pour les groupes de 1 à 5, la prime d’ancienneté évoluera de 1% par an uniquement les 3 premières années. Pour les années suivantes, la prime d’ancienneté poursuivra son évolution tous les 3 ans, conformément à la convention collective du LEEM. La prime d’ancienneté reste calculée sur le salaire minimum du LEEM, conformément aux dispositions de l’accord de substitution.

3. Prime Fidélité :

Dans l’accord de substitution signé en 2013, une reconnaissance de l’ancienneté de l’activité professionnelle dans l’entreprise avait été mise en place selon un barème.

Dans la cadre de la NAO 2018, et pour améliorer ce dispositif visant à fidéliser le personnel, il a été décidé d’appliquer un nouveau barème avec la création de 3 paliers supplémentaires.

Lors de ces NAO 2021, il a été décidé d’introduire un nouveau palier à 5 ans. Nous appliquerons comme suit une rétroactivité pour ce palier à tous les collaborateurs présents au 1^er juillet 2021 : ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans (sur l’exercice 2021-2022).

• 5 ans -> 150 € brut

• 10 ans -> 250 € brut

• 15 ans -> 350 € brut

• 20 ans -> 500 € brut

• 25 ans -> 650 € brut

• 30 ans -> 800 € brut

• 35 ans -> 1200 € brut

• 40 ans -> 2000 € brut

Cette prime sera versée automatiquement lors de l’atteinte des paliers, dans le mois de la date d’anniversaire d’embauche. Les primes rétroactives seront passées en paie au mois de septembre 2021.

4. Valorisation des heures supplémentaires des samedis et lundi matin :

La mesure suivante introduite à la NAO 2020 est reconduite comme suit :

• En cas d’heures supplémentaires effectuées (volontaires ou obligatoires) le samedi ou le lundi matin de minuit à 6h, les primes suivantes sont applicables, en complément de la rémunération des heures supplémentaires :

  • Dès le 1^er samedi ou lundi : prime de 20€ brut

  • Au 2^ème samedi ou lundi : prime de 20€ brut

  • Au 3^ème samedi ou lundi : prime de 20€ brut

  • A partir du 4^ème samedi ou lundi : prime de 40€ brut.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION et L’INTERESSEMENT

• Un accord de Participation a été signé le 17 juin 2013. Pour mémoire, les modalités sont les suivantes : Répartition -> 70% sur le salaire et 30% montant uniforme.

Le versement, interviendra en octobre 2021 conformément aux dispositions légales.

• Un accord d’Intéressement a été renégocié et signé en novembre 2018. Cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2021. Si les critères de déclenchement requis sont réalisés, le prochain versement sera effectué au mois d’octobre 2021 au titre de l’exercice 2020/2021. Un nouvel accord sera renégocié avec les IRP à l’automne 2021 pour une signature au plus tard le 31 décembre 2021.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont négocié et sont parvenues à s’entendre sur le sujet. Un accord a été signé en janvier 2019. La Direction de l’entreprise réaffirme le principe d’égalité de traitement.

Un rapport de situation comparé a été établi au préalable et a servi de base pour une étude approfondie du sujet.

L’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2021, la note obtenue est de 100/100.

L’accord en vigueur actuellement arrivera à échéance en janvier 2022 ; il sera renégocié au plus tard à échéance de son terme.

5. POLITIQUE LOGEMENT

L’entreprise contribue à favoriser les actions permettant d’aider les collaborateurs à trouver un logement social. Dans ce cadre, ils bénéficient de l’aide de l’Assistante Sociale qui est l’interlocuteur privilégié d’Action Logement.

Pour autant, les difficultés sont telles que la direction et les IRP ont décidé de mener des actions communes auprès des autorités locales (commune, région…) pour sensibiliser davantage ces acteurs sur cette problématique majeure.

6. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment leur volonté d’intensifier la politique sur le handicap permettant l’insertion de candidats en situation de handicap et visant à réduire la taxe associée.

L’entreprise réaffirme sa volonté d’être positionné comme une entreprise handi- accueillante.

7. PROJET GPEC

Depuis mars 2018, nous avons entamé une démarche projet visant à revoir la GPEC du site.

Nous avons mené le projet sur les secteurs Production (Fabrication et Conditionnement), Maintenance Production et Contrôle Qualité.

La démarche suit le schéma suivant :

• Identification du périmètre de travail : chantier en mode « projet » impliquant un Copil mensuel

• Cartographie à créer visant à établir les filières d’emplois, les postes (rationalisation des intitulés) et leur contenu

• Pondération de chaque emploi en lien avec la Convention Collective du LEEM : garantir la cohérence des classifications de nos emplois

• Identification des passerelles possibles des emplois au sein de l’organisation.

Dans la continuité de ce projet, nous prévoyons de revoir les cartographies des départements Supply, CDP / Station de Lavage, Nettoyage, Finances / IT, RH / Restaurant.

Des éventuelles révisions de groupes et/ou niveaux ainsi que des réajustements de rémunération pourront être appliqués.

8. LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Il a été convenu du changement de fréquence des Entretiens Professionnels obligatoires.

A compter du 1er juillet 2021, ils se dérouleront chaque année, à la suite de l’Entretien Annuel d’Evaluation. Un formulaire distinct continuera d’être complété et signé.

9. MESURE SPECIFIQUE CONCERNANT LES SENIORS

La direction souhaite souligner son attention particulière sur les conditions de travail des Séniors.

Aussi, les dispositions suivantes sont prises :

• Eviter ou limiter autant que faire se peut les travaux pénibles pour les personnes de + 55 ans

• Pour les heures supplémentaires et pour cette seule population de classe d'âge, afin d’éviter de les faire travailler 6 jours de suite, il sera fait appel exclusivement au volontariat.

10. MESURE SPECIFIQUE CONCERNANT LES RETRAITES DELPHARM GAILLARD

Nous mandatons notre courtier Servyr pour nous proposer une formule Mutuelle adaptée pour les retraités DELPHARM, sans impact bien sûr sur le compte des actifs collaborateurs.

11. DATE d’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Au 30 juin 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction de l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la DDETS de Haute Savoie, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’ANNEMASSE.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

Fait le 26 juillet 2021, à Gaillard

Pour l’entreprise

Le Directeur de Site 

La Directrice Ressources Humaines

Pour la CGT,

Le Délégué Syndical