Accord d'entreprise "Protocole accord 2018-2019 dans le cadre des négociatoins annuelles de l'établissement de Gaillard" chez DELPHARM GAILLARD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD 2018-2019

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Entre les soussignés :

La Direction de DELPHARM GAILLARD, dont le siège social est 33 rue de l’Industrie 74240 Gaillard, ci-après dénommée « la Direction », représentée par, Directeur de Site,

D’une part,

1. Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après : CGT, représentée par , délégué syndical,

D’autre part.

Ont, conformément aux articles L.2242-1  à 14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et l’épargne salariale.

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 2, 24 mai et 6 juin 2018 le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

PREAMBULE

Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2018-2019. (année budgétaire DELPHARM 1^er juillet N-30 juin N+1)

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’entreprise et les souhaits des salariés en matière salariale.

Dans un contexte de :

• stabilité des prix de vente entre avril 2017 et 2022, après une baisse de 3,5 mios € en avril 2016 et avril 2017

• maintien du portefeuille existant jusqu’à avril 2022

• d’investissement entre 3 et 5 mios d’€ chaque année (hors projet Bâtiment BAYER)

• d’augmentation des charges du site : consommables, énergies, sous-traitants, consultants…

• Et d’augmentation significative de nos charges de personnel : nombreux recrutements, un surcout de sous productivité et de non qualité.

En plus des recrutements de main d’œuvre direct en lien avec l’augmentation de charge, nous avons également renforcé nos effectifs indirects et de structures sur 2017 et 2018; cette démarche sera poursuivie sur 2019 soit un total de + 27 personnes afin de faire face aux contraintes qualités et réglementaires.

Les négociations se sont engagées avec plusieurs enjeux :

• Récompenser nos salariés de manière individuelle tout en tenant compte de la réalité du marché (pressions sur les prix) et de l’équilibre financier du site

• Fidéliser et motiver les salariés

• Etre en adéquation avec les prix marchés par la maitrise de nos coûts : directs / indirects / structures afin d’être compétitif et de récupérer de nouveaux marchés.

LES MESURES APPLICABLES SONT LES SUIVANTES :

1. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation des congés reste la même avec un recueil des souhaits de congés organisés 3 fois dans l’année.

• Le site sera fermé en Semaine pour effectuer quelques travaux de maintenance : soit du samedi 22 décembre 2018 à 6h00 au mercredi 2 janvier 2019 au matin

• La fermeture d’été 2019 sera déterminée d’ici décembre 2018.

• Le site sera fermé pendant le pont de l’Ascension (du 30 mai au 2 juin 2019 inclus) sauf décision contraire nécessitant le maintien de l’activité de production, des travaux de maintenance…. .

Le 31 mai sera la journée de Solidarité, conformément à l’accord en vigueur.

Les collaborateurs poseront un congé de leur choix (CP, RTT, heures de récupération…).

2 - EVOLUTION DES SALAIRES

Il a été décidé ce qui suit :

1. Augmentation individuelle :

Pour les Non Cadres et les Cadres, une augmentation salariale réservée aux augmentations individuelles correspondant à 1.5 % de la masse salariale (hors dérive d’ancienneté valorisée à 0.2%).

Cette somme n’inclut pas les éléments suivants :

• hors changement de poste

• hors changement d’organisation

Cette augmentation inclut :

• les changements groupe/niveau.

Pour les changements de niveaux, les dispositions suivantes sont maintenues :

• Passage de A vers B : pas de minimum d’augmentation

• Passage B vers C : minimum de 1 %

2. Primes :

Seuls les primes « panier jour » et « d’habillage » font l’objet d’une évolution :

• Prime d’habillage = passage à 2.5 € / jour travaillé

• Prime indemnité panier jour = passage à 6,50 € net

• Prime de nuit = 710 € / mois

• Prime d’astreinte = 295 € pour 7 jours

• Prime de coupure (personnel de restaurant) = 6.50€ / jour

• Prime de rotation = 145€ / mois

3. Prime SYSTEME FIDELITE :

Dans l’accord de substitution signé en , une reconnaissance de l’ancienneté de l’activité professionnelle dans l’entreprise avait été mise en place selon un barème.

Dans la cadre de la NAO 2018, et pour améliorer ce dispositif visant à fidéliser le personnel, il a été décidé d’appliquer le barème suivant (création de 3 paliers supplémentaires) :

• 10 ans -> 250 € brut

• 15 ans -> 350 € brut

• 20 ans -> 500 € brut

• 25 ans -> 650 € brut

• 30 ans -> 800 € brut

• 35 ans -> 1200 € brut

• 40 ans -> 2000 € brut

Cette prime sera versée automatiquement lors de l’atteinte des paliers, dans le mois de la date d’anniversaire d’embauche.

Cette mesure s’applique pour l’année 2018, rétroactivement au 1^er janvier 2018.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION et L’INTERESSEMENT

• Un accord de Participation a été signé le 17 juin 2013. Pour mémoire, les modalités sont les suivantes : Répartition -> 70% sur le salaire et 30% montant uniforme.

Le versement, interviendra en octobre 2018 conformément aux dispositions légales.

• Un accord d’Intéressement a également été mis en place et signé en 2015.

Les critères de déclenchement requis ayant été réalisés, le prochain versement sera effectué au mois

Cet accord est valable jusqu’au 30 juin 2018 et devra être renégocié avant le 31 décembre 2018.

4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONGE AIDANT

Les parties ont convenu de mettre en place un accord relatif au Congé Aidant. Cet accord prévoit pour tout salarié de pouvoir céder une partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Ils ont également convenu d’étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés dont le conjoint est gravement malade.

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont négocié et sont parvenues à s’entendre sur le sujet. Un accord a été signé en . La Direction réaffirme le principe d’égalité de traitement.

Un rapport de situation comparé a été établi au préalable et a servi de base pour une étude approfondie du sujet.

L’accord en vigueur devra être renégocié à l’automne 2018.

6. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment leur volonté de travailler sur le sujet qui est un enjeu important et une question sociétale

Il s’agit de s’inscrire dans la démarche proposée par la branche de l’industrie pharmaceutique.

Le site de DELPHARM réaffirme sa volonté d’être positionné comme une entreprise handi-accueillante et s’engage à mener dès que possible des actions pour réduire la taxe associée.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de HAUTE-SAVOIE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Gaillard, le 22 juin 2018

Pour la Société DELPHARM GAILLARD

Pour la CGT,