Accord d'entreprise "La charte télétravail exceptionnel révision novembre 2020" chez DELPHARM GAILLARD (Siège)

CHARTE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Révision novembre 2020

Préambule :

La charte initiale de Télétravail Exceptionnel a été mise en place sur le site de Delpharm Gaillard le 18 février 2019.

Compte tenu de la crise sanitaire, il nous parait important de réviser cette charte par l’ajout de ce cas de recours dans la mesure où les conditions sanitaires auxquelles nous devons faire face nous imposent cette nouvelle forme de travail.

Nous rappelons que le télétravail exceptionnel est une forme d’organisation du travail reposant sur les technologies de l’information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de DELPHARM Gaillard, est effectué hors de ses locaux.

La charte a pour objectif de clarifier la politique de la Direction en matière de télétravail exceptionnel et d’en définir les modalités de mise en œuvre. Elle concerne tous les postes éligibles listées plus bas.

Elle permet une organisation de travail adaptée à des circonstances particulières ou de crise sanitaire et de veiller à la qualité et à la continuité des missions de ses collaborateurs.

Conçu comme une mesure d’amélioration des conditions de travail permettant de faciliter l’articulation entre vie privée et vie professionnelle, le télétravail doit être organisé et validé par le manager. Cette mesure ne doit en aucun cas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie sur le site.

Nous affirmons également qu’il est important que le collectif de travail soit préservé et que l’ensemble des équipes se retrouvent principalement en présentiel sur site. Lorsqu’il s’agit de mesure de mise en œuvre de télétravail exceptionnel, cela ne doit interférer dans la bonne gestion et la continuité de service, ni devenir une contrainte supplémentaire pour l’équipe en présentiel sur le site.

Le facteur essentiel de réussite de ce mode d’organisation repose de ce fait sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

1. Postes éligibles et fréquence :

Le télétravail exceptionnel est ouvert seulement aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance. Il n’est donc pas compatible avec toutes les activités de DELPHARM Gaillard et tous les métiers du site.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l’un des critères suivant :

• Activités nécessitant l’utilisation des équipements de production

• Travaux ou activités nécessitant l’utilisation du matériel de laboratoire

• Maintenance des machines et des bâtiments

• Magasin

• Travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’entreprise.

Le télétravail EST DIT EXCEPTIONNEL et ne peut donc pas être exercé de manière régulière par le collaborateur.

2. Evènement permettant le télétravail exceptionnel :

Le télétravail exceptionnel constitue une possibilité offerte au salarié de pouvoir exercer son activité professionnelle hors des locaux de l’entreprise lorsqu’il est dans l’impossibilité temporaire de se rendre sur son lieu de travail habituel.

Les cas autorisés sont les suivants :

• Crise sanitaire et isolement ponctuel

• Intervention d’un tiers rendant la présence au domicile nécessaire

• Conditions climatiques exceptionnelles

• Pics de pollution notamment faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l’article L.223-1 du code de l’environnement

• Grève de transports si le salarié utilise ce moyen pour se rendre au travail

• Force majeure (incendie, inondation…..)

• Situation exceptionnelle appréciée par la direction.

Le télétravail visant à garder un enfant malade au domicile est proscrit.

3. Mise en œuvre

Lorsque les conditions de la présente sont réunies, le salarié souhaitant télétravailler de façon exceptionnelle en fait la demande à son manager et la DRH par e-mail.

Le manager devra répondre par e-mail au salarié demandeur, après avoir eu préalablement l’accord de son directeur de département (membre du Codir) et de la DRH.

Si le manager ou le directeur de département, ou la DRH estime que les conditions ne sont pas réunies, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu de travail ou prendre un congé ou un RTT.

Le temps télétravaillé est comptabilisé selon les modalités de l’accord sur le temps de travail en vigueur dans l’entreprise. En particulier, le télétravailleur devra déclarer ses heures de travail au service Paie.

Les durées de travail maximum, les temps de repos minimum sont identiques à la législation du code du travail.

La charge de travail et les critères de résultats du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés travaillant sur le site.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits (individuels et collectifs) et avantages légaux que lors de leur activité dans les locaux de l’entreprise.

4. Respect de la vie privée

Pendant le jour de télétravail, le salarié reste à la disposition de l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il s’engage à respecter les plages horaires de travail pendant lesquelles il doit être possible de le joindre.

Ces plages horaires doivent être cohérentes avec celles habituellement réalisées au sein de DELPHARM Gaillard en en respect des accords en vigueur sur le site.

Les salariés en forfait jours sont tenus d’informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables.

Pendant les plages horaires de travail, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques à distance et de consulter régulièrement sa messagerie.

Au-delà des plages horaires habituelles, DELPHARM Gaillard s’engage à respecter la vie privée et les temps de repos du télétravailleur, ainsi que son droit à la déconnection, tel que décrit dans la charte en vigueur au sein du groupe.

5. Lieu du télétravail :

Le lieu du télétravail doit être le domicile du télétravailleur. L’adresse est donc connue du service RH.

Il doit :

• Etre équipé d’un ordinateur fournit par l’entreprise avec accès à internet avec un débit suffisant

• Etre propice au travail et à la concentration.

En demandant à bénéficier du télétravail exceptionnel, le salarié s’engage à disposer au sein de son domicile d’un environnement lui permettant d’exercer son activité et de réaliser l’objectif ou la mission fixée.

En cas d’incident technique empêchant le télétravailleur d’effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

6. Equipements liés au télétravail et sécurité informatique :

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisations de matériel ou d’équipement.

Le respect de la charte informatique est impératif.

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.

Si il ne respecte pas les règles de confidentialité, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin sans délai à la situation de télétravail exceptionnel et d’entreprendre d’éventuelles procédures disciplinaires.

DELPHARM Gaillard ne prendra en charge aucun frais lié au télétravail exceptionnel.

7. Santé et sécurité au travail :

Les dispositions légales et conventionnelles sont applicables aux télétravailleurs, que ce soient en matière de santé et sécurité que d’accident du travail ou de trajet.

En cas de maladie ou d’accident pendant le jour de télétravail, le salarié doit en informer la direction des RH dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit 48 heures.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur sur le lieu de télétravail déclaré et durant les plages horaires de travail est présumé comme étant un accident du travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail, et ce même pendant les heures normalement travaillées ne saurait être présumé comme accident du travail. Il est toutefois précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajets dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration.

8. Assurance couvrant les risques liés au télétravail :

Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une « attestation multirisque habitation » couvrant son domicile.

Les dommages qui pourraient résulter des conséquences des actes du télétravailleur à son domicile y compris ceux pouvant survenir sur le matériel personnel utilisé dans le cadre du télétravail devront être garantis par son assurance habitation.

Les dommages au matériel informatique ainsi qu’à tout autre équipement mis à disposition par Delpharm Gaillard seront couverts par l’assurance de l’entreprise dans le cadre du télétravail.

9. Règles de publicité et entrée en vigueur :

La présente Charte révisée a été soumise à l’avis du CSE au cours de la réunion du 06 novembre 2020.

Elle sera déposée au greffe du Conseil de Prud’hommes et affichée simultanément dans les locaux de travail de la société. Elle sera parallèlement adressée en double exemplaire, accompagnée de l’avis du CSE à l’Inspection du Travail.

Elle entrera en vigueur un mois après son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes.

La société Delpharm Gaillard se réserve la faculté de modifier les dispositions de la présente charte après consultation des représentants du personnel.

Gaillard, le 04 novembre 2020

Directeur de Site Directrice des Ressources Humaines