Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST (Siège)

Procès-Verbal des Négociation Annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail - 2017

Entre

L’UES SECURISPACE constituée des entités suivantes :

• SECURISPACE France ST, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000513900014, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

• SECURISPACE France SIS, Immatriculée sous le numéro SIRET 54000517000019, dont le siège social est au 3-5 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

Représenté par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

CFDT, représenté par

CGT, représenté par

CGC/CFE représenté par

FO représenté par Mr

Article 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (les 16 Octobre, 06 Novembre et 27 Novembre 2017).

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à l’établissement d’un accord suivant, qui est régulièrement déposé auprès de la DIRRECTE :

• Accord sur le droit à la déconnexion

Article 2 – Remarques de la Direction

Dans le cadre des présentes négociations, et afin d’assurer une transparence des débats, la direction souhaite préciser des éléments l’ayant conduit à refuser certaines demandes des organisations syndicales.

• Sur les demandes d’augmentation de la rémunération (augmentation générale, octroi d’un treizième mois, reconnaissance financière de l’expérience et des diplômes, prime d’assiduité, attribution d’une prime supplémentaire d’ancienneté, prime de salissure, prime de fin d’année, prime de dépannage)

La Masse Salariale de l’UES SECURISPACE sur l’année 2016 est de …………….

Ainsi, une augmentation générale de 3.5% entrainerait mécaniquement une majoration de notre masse salariale de …...000 € annuelle.

Il apparait que, afin de garder notre équilibre financier, aucune augmentation de notre masse salariale ne peut être envisagée.

Par ailleurs, une grille salariale est déjà présente dans notre convention collective et est appliquée chez SECURISPACE. Dans le cadre des négociations professionnelles, une augmentation collective a eu lieu en le 1^er décembre 2016.

Enfin, si nous ne pouvons octroyer d’augmentation ou de prime lié à l’expérience ou à la détention de diplôme, ces éléments sont pris en compte dans le cadre de promotion interne.

• Sur les primes de transports

En application de l’article L3261-2 du code du travail, SECURISPACE prend en charge 50% des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est effective pour l’intégralité des salariés, quelques soit leur lieu de travail (province et IDF)

En l’espèce l’attribution d’une prime de transport identique pour l’ensemble des salariés, quelque soit leur mode de transport, est contraire à la réglementation sociale et fiscale.

• Abandon de la modulation de l’organisation du temps de travail pour passer en cycle mensuel

La direction estime que notre accord sur l’aménagement du temps de travail et la mise en place de période de modulation sur 12 semaines est adapté à notre activité. En conséquence, un abandon de celui-ci n’est pas souhaité.

• Le Maintien de Salaire pour les arrêts maladies de moins de 3 ans

A ce jour, SECURISPACE effectue déjà un maintien de salaire pour les salariés selon le barème suivant :

A l’issue des périodes indiquées dans le tableau ci-dessus, le salarié bénéficie d’un maintien de son salaire, effectué par l’organisme AG2R, à hauteur de 80% de son salaire de référence, et ce pendant toute la durée de son arrêt.

Le service Ressources Humaines de SECURISPACE effectue l’intégralité du dossier auprès d’AG2R, sous réserve ne disposer des informations nécessaires (arrêt de travail, indemnité journalière de la Sécurité Sociale)

Pour information, le cout total du maintien de salaire pour les salariés de l’UES SECURISPACE sur la période du 01/12/2016 au 30/09/2017 est de ………… € (Maintien de salaire + indemnité AG2R)

• Participation aux bénéfices

En application de la règle légale du calcul de la participation aux bénéfices, les résultats de l’année 2016 ne permettent pas de dégager une réserve positive.

• Arrêt des surcharges de travail due à la réduction de personnel et des surplus de taches imposées par les client et prise en compte des conséquences de mal vie au travail, des RPS et de maladie musculosquelettique

Lors des réunions, il a été établi que ce point faisait référence au service exploitation du siège social, actuellement en sous-effectif suite aux départs de collaborateur.

La Direction confirme qu’un recrutement est en cours afin de pallier à ces manquements.

• Bilan annuel des cycles afin de comparer les sous heures / heures supplémentaires des salariés

Cette demande intégrant des informations individuelles nominatives, elle ne peut être communiquées.

Toutefois, les règles de bonne gestion financière imposent à SECURISPACE de limiter au maximum les sous heures et les heures supplémentaires.

• Comparer les travails réellement effectués et la fiche de poste de tous les sites, afin de comparer les missions effectuer avec les fiches métiers repères.

La mise en place d’une fiche de poste détaillée n’est pas systématique sur nos sites.

En revanche, un registre des consignes explicite clairement l’intégralité des missions de nos agents.

Dans le cadre de leur mandat, les délégués syndicaux ont accès à ces consignes. La direction reste à leur disposition pour discuter de la bonne validité de celles-ci.

• Si le travail supplémentaire n’a aucun rapport avec son coefficient nous demandons une revalorisation, afin que le travail effectué soit rémunéré et facturé a juste valeur.

L’intégralité des coefficients attribués aux salariés sont conforme aux missions réalisées.

• Avoir le bilan de la promotion interne.

Nombre de salarié promu dans l’année

	2016
AE vers Cadre
AE vers AM
AM vers Cadre

Nombre d'augmentations dans l'année

	2016*
Cadre
Agent de Maitrise
Agent d'exploitation

*Les augmentations mentionnées ne prennent pas en compte les augmentations liées au changement de statut.

• Prise en charge de la formation MAC CQP ainsi que la masse salariale.

En application de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, les agents de sécurité devant renouveler leur carte professionnelle sont tenus d’effectuer un stage de Maintien et d’Actualisation des Compétences.

La durée de ce stage est variable entre 31 heures pour les agents et 52 pour les agents de sécurité cynophile.

La carte professionnelle étant strictement individuelle, et son renouvellement étant de la responsabilité du titulaire, la question de la prise en charge financière de la formation obligatoire se pose.

Ce sujet est en cours de discussion au niveau de notre branche professionnelle, il convient donc d’attente le résultat de cette négociation.

Dans l’attente, et à titre exceptionnelle, et compte tenu du délai relativement court, nous avons décidé de prendre en charge l’organisation et la prise en charge de ce stage pour les salariés concernés.

A ce jour, 74 salariés doivent renouveler leur carte professionnelle sur l’année 2018.

Pour information, le cout approximatif de cette prise en charge serait de 85.000 € (cout pédagogique + Masse Salariale)

Il est précisé que cette disposition est temporaire et exceptionnelle, et ne saurait constituer un accord ou un usage.

• Possibilité de faire du télétravail pour le personnel du siège (pas de jour précis, mise en place d’un calendrier entre collaborateurs).

L’organisation actuelle ne permet pas la mise en place d’un système de télétravail.

Toutefois, une réflexion est lancée pour améliore la qualité de vie au travail au sein du siège social.

• Attribution de chèque restaurant pour les chefs de site

Conformément à la Convention Collective, les chefs de site bénéficient d’un prime panier de 3.48 € par jour.

Article 3 – Rappel des Revendications

Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes : :

C.G.T

• Augmentation de 4 % des salaires pour les salariés non cadre.

• Augmentation de 3 % pour les salariés cadre.

• Prime de transport mensuelle de 100,00 euros pour l'ensemble des salariés quel que soit leur mode de transport pour se rendre sur leur lieu de travail

• Pour les dix ans d'ancienneté d'un(e) salarié(e), nous réclamons une prime de 100,00 euros net

• Pour les vingt ans d'ancienneté d'un(e) salarié(e), nous réclamons une prime de 200,00 euros net

• Pour les trente ans d'ancienneté d'un(e) salarié(e), nous réclamons une prime de 300,00 euros net

• Un 13eme mois : versement en deux fois sur les mois de novembre et juin pour toutes les catégories de salariés ayant une ancienneté de 8 mois.

• Reconnaissance financière de l’expérience.

• Prime assiduité

• Abandon de la modulation de l'organisation du temps de travail pour passer en cycle mensuel.

• Maintien de salaire pour les arrêts maladies de moins de 3 ans.

• Participation aux bénéfices (pas de participation depuis 2006)

• Prime de salissure

• Arrêt des surcharges de travail due à la réduction de personnel et des surplus de taches imposées par les client et prise en compte des conséquences de mal vie au travail, des RPS et de maladie musculosquelettique.

F.O

• Recevoir le planning beaucoup plutôt, et non 7 jours avant le début du mois.

• Puisque le cycle est fait pour trois mois, pourquoi ne pas avoir le planning trimestriel ? Ceci permettra aux salarié(e)s d’organisés plus facilement leurs vies personnelles.

• Avoir un bilan annuel complet sur tous les sites concernant les cycles, pour comparer les heures en positif et négatif de tous les salariés.

• Comparer les travails réellement effectués et la fiche de poste de tous les sites, afin de comparer les missions effectuer avec les fiches métiers repères.

• Si le travail supplémentaire n’a aucun rapport avec son coefficient nous demandons une revalorisation, afin que le travail effectué soit rémunéré et facturé a juste valeur.

• Rétablissement de la prime transport que les salariés toucher avant le transfert chez SECURISPACE.

• Avoir le bilan de la promotion interne.

C.F.D.T

• Augmentation générale de 5%

• Prime annuelle de fin d’année d’un montant de 100Euros

• Prime de dépannage d’un montant de 30 Euros

• Participation aux bénéfices (les salariés n’ont rien perçus depuis 2006)

• Mise en place d’un 13ème mois

• Prise en charge de la formation MAC CQP ainsi que la masse salariale.

• Possibilité de faire du télétravail pour le personnel du siège (pas de jour précis, mise en place d’un calendrier entre collaborateurs).

C.G.C / C.F.E

• Augmentation générale de 2%

• Augmentation individuelle de 4% tous les 3 ans

• Attribution de chèque restaurant pour les chefs de site

• Prise en charge du maintien de salaire à 100% à compter de 3 ans d’ancienneté.

• Mise en place d’un 13^ème mois.

Article 4 - Mesures Unilatérales

Dans le cadre de la publication des ordonnances dites « Macron », et afin d’anticiper au mieux les changements liés au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel (Création du Comité Social et Economique), la direction propose la mise en place d’un calendrier de réunion sur ce sujet.

Ainsi, au cours de l’année 2018, 3 réunions supplémentaires sur ce sujet seront effectuées.

Il est convenu que seuls les Délégués Syndicaux seront invités à ces réunions de travail.

Un calendrier prévisionnel intégrant les réunions des Institutions Représentatives du Personnel (CD/DP/CHSCT), les NAO et les réunions relatives au CSE a été remis et acceptée par les Délégués Syndicaux.

Article 5 - Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-6 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rungis le 27 novembre 2017

En 8 exemplaires originaux

CFE/CGC CFDT

CGT SECURISPACE

FO