Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE KEOLIS TRANS AZUR" chez SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE et les représentants des salariés le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322016853
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS TRANSAZUR
Etablissement : 54162036500034 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONO-MIQUE DE LA SOCIETE KEOLIS TRANS AZUR (2022-12-01)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-22
Entre
La société KEOLIS TRANS AZUR, située 208 ALLEE DE LA COUDOULETTE – 13680 LANCON PROVENCE, représentée par Monsieur XX, Directeur, dûment mandaté(e) par Monsieur XX , Directeur de Secteur.
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, à savoir :
M. XX, membre Titulaire
XX, membre Titulaire
XX, membre Suppléant
D’autre part,
Préambule
L’organisation des élections du Comité social et économique au sein de l’entreprise Keolis Trans Azur avant l’expiration des mandats actuellement en cours ne peut pas être réalisée.
Du fait de l’expiration des mandats à la mi-juillet, les représentants du personnel et la Direction sont concernés par la situation des appels d’offres en cours d’adjudications.
Il convient donc de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’à 31.12.2022. Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
OU
Les parties se sont rapprochées en vue de proroger les mandats des représentants du personnel.
Au terme d’une démarche de négociation, les représentants du personnel et la Direction ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet de l'accord
Les mandats des membres du CSE expirant à la mi-juillet 2022, les représentants du personnel et la Direction sont concernés par un risque d’absence de candidatures et d’abstention de vote du fait des congés estivaux.
Par ailleurs, en raison de nombreux appels d’offres en cours pouvant impacter l’activité de la société, les parties conviennent que les mandats doivent être prolongés.
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours du Comité social et économique jusqu’au 31 décembre 2022, afin de procéder aux élections au mois de d’Octobre 2022.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 22 juin 2022 et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de KEOLIS Trans Azur, soit au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 3 – Dispositions finales
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Fait à Lançon -Provence, le 22 juin 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Pour le Comité social et économique : M. XX, membre Titulaire M. XX, membre Titulaire |
Pour la société Keolis Trans Azur : M. XX |
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