Accord d'entreprise "Avenant n°2 à la Décision Unilatérale du 3 décembre 2012 portant sur les Garanties complémentaires Incapacité Invalidité et Décès au sein de la société FAURECIA S.A" chez FAURECIA (Siège)

Avenant n°2 à la Décision Unilatérale du 3 décembre 2012

portant sur

les Garanties complémentaires Incapacité Invalidité et Décès

au sein de la société FAURECIA S.A

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part

• La société FAURECIA, dont le siège social est situé 23/27 Avenue des Champs Pierreux 92 000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 005 376, représentée M., dûment habilité à l’effet des présentes,

dénommées ci-après « la société »,

et d’autre part

Pour FAURECIA, l’ensemble des membres de la société statuant à la majorité des deux tiers selon le PV ci-joint,

Préambule

La présente Décision Unilatérale (ci-après dénommée D.U.) a pour objet la mise en conformité juridique du régime instituant des garanties complémentaires Incapacité, Invalidité et Décès en application d’une instruction interministérielle du 17 Juin 2021 venant pérenniser les conditions de maintien des garanties Prévoyance dans le cadre des suspensions du contrat de travail.

En conséquence, il a été décidé en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale ce qui suit :

Article 1

Modification de l’article 2 de la D.U. du 3 décembre 2012

L’article 2 de la D.U. du 3 décembre 2012 modifiée par avenants, relatif à l’adhésion des salariés au régime de Prévoyance (Incapacité, Invalidité et Décès), est complété par les dispositions suivantes :

« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : activité partielle ou activité partielle de longue durée (APLD) ou toute période de congé rémunéré (congés de reclassement ou congé mobilité).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension de contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les cotisations ne seraient pas appelées en cas d’exonération des cotisations qui seraient prévues au contrat d’assurance. » 

Cette disposition annule et remplace toutes dispositions ayant le même objet.

Article 2

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.07.2022

Toutes les autres dispositions de la D.U. du 3 décembre 2012 demeurent inchangées.

Article 3

Information

Le présent avenant a été soumis pour approbation aux salariés de FAURECIA. Une information sera faite auprès des salariés.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de Seine (92), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

A Nanterre, le 20 juin 2022

Pour la société FAURECIA S.A.

Pour la société FAURECIA

Signature des salariés en annexe 1

Annexe 1 : Liste d’émargement des salariés de la société FAURECIA

Annexe 1 :

Liste d’émargement des salariés de la société FAURECIA