Accord d'entreprise "Protocole d'Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 2024" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XXX ;

• FO représentée par XXX, d'autre part

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

II a été arrêté et convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les échanges entre les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 8 et 23 juin, 17 juillet et 28 juillet 2023.

Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a rappelé les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations portaient sur les rémunérations, les effectifs, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail.

Par ailleurs, la Direction a rappelé que les objectifs de la négociation étaient de pouvoir :

• Maintenir un dialogue social de qualité

• Proposer des mesures en lien avec l’évolution du marché des salaires, l’impact de l’inflation sur les plus bas salaires pour les non cadres

• Reconnaitre particulièrement la population cadre

Au cours des différentes réunions, la Direction est revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué et ont fait l’objet de discussions entre les parties.

La Direction a rappelé le contexte incertain dans lequel nous évoluons :

• Prix: les prix de commodités ont baissé mais pas nos coûts de production (COGS). Les prix de ventes vont être tendus, les charges ne vont pas baisser à court terme (frais de déplacements, logement, énergie)

• Production : nous poursuivons l’objectif d’augmentation en volume pour le maïs et le tournesol et de défendre notre position de leader sur le colza et les cérérales

• Ukraine: résister aussi longtemps que la guerre continue et être prêt à repartir sur l’ensemble des activités dès que la situation sera suffisamment securisée pour les équipes

• Russie: mettre en place un plan de production réalisé localement à 100%, regagner la confiance auprès de nos clients dans notre capacité à livrer, dépasser les contraintes des nouvelles règlementations

• Opérations : Plan de production important pour toutes les espèces pour sécuriser la demande et reconstituer le stock

• Projet prioritaire : continuer le déploiement de COSMOS

Ainsi aux termes des réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - Champ d'application du protocole d'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de la Société LIMAGRAIN EUROPE SAS à la date du 1er octobre 2023 à l’exclusion des Cadres de Direction et des Dirigeants.

ARTICLE 2 - Objet de l'accord

Article 2.1 : Rémunérations 

1 - Pour les salariés au statut ouvriers/ employés / Techniciens et Agents de maîtrise

L'augmentation collective des salaires sera la suivante :

• 3 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier » ou « technicien - agent de maitrise » dont le montant de rémunération brute mensuelle est inférieur ou égal à 2500 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois),

• 2,5 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier » ou « technicien - agent de maitrise » dont le montant de rémunération brute mensuelle est compris entre 2500 € et 3800 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois).

En outre, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est prévue :

• à hauteur de 0,5 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier » ou « technicien - agent de maitrise » dont le montant de rémunération brute mensuelle est inférieur ou égal à 2500 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois) ;

• à hauteur de 1 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « employé-ouvrier » ou « technicien - agent de maitrise » dont le montant de rémunération brute mensuelle est compris entre 2500 € et 3800 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois).

2 – Pour les salariés sous contrat saisonnier :

La Direction souhaite valoriser et reconnaître au travers d’une augmentation générale le travail des saisonniers.

Pour cela la grille des saisonniers sera révisée au 1^er octobre 2023. Une augmentation de 4,2 % sera appliquée sur la grille de salaire des saisonniers.

3 – Pour les salariés de la catégorie cadre

Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est prévue à hauteur de 3,5 % applicable sur le salaire de base pour les salariés appartenant à la catégorie « cadre ».

S’agissant des collaborateurs de la catégorie « cadre », compte tenu des demandes formulées par les partenaires sociaux, la Direction s’engage à ce que, chaque collaborateur de cette catégorie qui sera évalué comme au moins conforme aux attentes bénéficiera d’une augmentation individuelle :

• au moins égale à 1,75% du salaire de base, pour les cadres dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 2500 et 3800 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois),

• au moins égale à 1,4% du salaire de base, pour les cadres dont la rémunération mensuelle brute est comprise entre 3800 et 4500 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois),

• au moins égale à 1% du salaire de base, pour les cadres dont la rémunération mensuelle brute est comprise supérieur à 4500 € (salaire mensuel brut de base + 13^ème mois).

4 – Dispositions de mise en oeuvre

Ces augmentations seront applicables au 1^er octobre 2023.

Il convient de rappeler que ces augmentations individividuelles ou collectives ne sont pas applicables aux salariés dont le contrat de travail contient une mention explicite d’exclusion (cas des contrats signés depuis le printemps 2023).

Il est également convenu que tout au long du process de la révision des salaires, les responsables RH seront en proximité des managers pour les accompagner dans cet exercice avec leur équipe.

Article 2.2 : Augmentation de la cotisation à la retraite supplémentaire

Pour rappel, la cotisation totale à la retraite supplémentaire (PERU) est actuellement à 2% et répartie de la façon suivante : participation de l’employeur à hauteur de 69 % et participation du salarié à hauteur de 31%.

Il a été décidé de modifier la participation employeur à la cotisation totale à la retraite supplémentaire (PERU) pour la porter à 70 % et en conséquence de ramener la participation salarié à 30 %.

Il a été également décidé d’augmenter la cotisation totale à la retraite supplémentaire (PERU) à 4 % en deux ans. Au 1^er octobre 2023, la cotisation passera donc à 3% entraînant un impact employeur de 0,7 % et un impact salarié de 0,3 %.

Cette augmentation fera l’objet d’un avenant à l’accord d’adhésion, applicable au 1^er octobre 2023.

Sous réserve de sa faisabilité financière en fin d’exercice 2023-2024, une augmentation supplémentaire de +1% des cotisations à la retraite supplémentaire sera considérée pour application au 1^er octobre 2024.

Article 2.3 : Revalorisation des médailles du travail

Le montant des primes versées à l’occasion du passage des 20 ans ou des 30 ans d’ancienneté est augmenté de 50 €, portant ces primes à :

• 1350 € net pour la médaille des 20 ans,

• 550 € net pour la médaille des 30 ans.

Article 2.3 : Budget Activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique 

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une enveloppe supplémentaire pour le budget ASC 2023 du CSE.

Afin de soutenir les actions que réalisent les élus du CSE pour les collaborateurs de Limagrain Europe SAS, la Direction répond favorablement à cette demande et accorde une enveloppe supplémentaire de 25.000€ pour l’année 2023. Il est demandé que cette enveloppe soit dédiée à l’attribution des chèques cadeaux de Noël. Il est convenu que cette enveloppe est exceptionnelle mais pourra faire l’objet d’une nouvelle discussion dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires en 2024.

Article 2.3 : Poursuivre le dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux souhaitent maintenir un dialogue social de qualité, et s’engagent à ouvrir un certain nombre de discussions pouvant aboutir à des accords d’entreprises.

1. Reprendre les discussions ouvertes sur la nouvelle classification des emplois

La Direction souhaite finaliser les discussions sur un accord de méthode lié à la mise en place de la nouvelle méthode de classification des emplois de la convention collective des V branches visant à valoriser les emplois et métiers de la V branches et à développer les parcours professionnels.

2. Allongement de la durée de la vie active

Il a été décidé d’ouvrir des discussions sur les mesures pour mieux accompagner les salariés face à l’allongement de la durée de la vie active.

ARTICLE 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er octobre 2023. La prochaine négociation salariale aura lieu à partir du 1er juin 2024.

La Direction informera les membres du CSE de l’ensemble de ces mesures. Une communication sera également adressée par la direction à l’ensemble des salariés (mail et affichage).

ARTICLE 4 - Publicité de l'accord

Conformément à la procédure de dépôt applicable depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RIOM (63).

Fait en 7 exemplaires à Saint-Beauzire, le 28 Juillet 2023.

Pour Limagrain Europe Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat FO

XXX