Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la mise en œuvre de la Classification 2020" chez LIMAGRAIN EUROPE (Siège)

ENTRE :

LIMAGRAIN EUROPE SAS dont le siège social est situé Biopôle Clermont-Limagne, Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360), représentée par XXX en sa qualité de Directeur général,

ci-après désignée « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CFDT représentée par XXX,

• FO représentée par XXX,

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

II a été arrêté et convenu le présent protocole d’accord :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la branche des coopératives de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, dite « V branches », ont signé le 1^er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.

Cela résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail.

Les principales modifications issues de l’accord national du 1er octobre 2019 sont les suivants :

• Une simplification de la grille de classification initiale

• La possibilité de peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple

• Une adaptation de la grille d’évolutions des métiers

• La modification du contenu des critères classants.

L’accord du 1^er octobre 2019 met en place une méthodologie d’aide au déploiement de cette nouvelle classification, laquelle prévoit notamment :

• Une grille de 8 critères classants et une grille de pondération

• Une grille de classification / transposition composée de 10 classes et 26 échelons

• Un exemple de fiche emploi

Entré en vigueur le 1^er janvier 2020, l’accord national prévoit que les entreprises ont l’obligation d’ouvrir des négociations avant le 31 décembre 2022 afin de mettre en œuvre la nouvelle classification par la négociation d’un accord collectif.

Les parties se sont donc rapprochées dans les délais prévus par l’accord de branche.

En vue d’assurer transparence et loyauté dans leurs négociations, les parties se sont réunies pour aboutir à la conclusion du présent accord de méthode et à tenir le calendrier de travail pour mettre en œuvre la nouvelle classification des emplois prévue par l’accord du 1^er octobre 2019.

Il est donc arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord définit le cadrage des négociations de la grille de classification au niveau de LIMAGRAIN EUROPE SAS, pour l’ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2 – Organisation des travaux

Article 2.1 : Mise en place et composition d’une commission de négociation

Une commission de négociation est créée pour mener les travaux.

Celle-ci est composée de :

• XXX : Directrice des Ressources Humaines

• XXX : Responsable Affaires Sociales & Développement RH

• XXX : Déléguée et représentante syndical CFDT

• XXX : Délégué et représentant syndical CGT-FO

• XXX : Secrétaire et membre élu titulaire au CSE

• XXX : Vice-secrétaire et membre élu titulaire au CSE

• XXX : Membre élu titulaire au CSE et membre de la Commission Classification du CSE

• XXX : Membre élu titulaire au CSE et membre de la Commission Classification du CSE

• XXX : Membre élu titulaire au CSE et membre de la Commission Classification du CSE

• XXX : Membre élu suppléant au CSE et membre de la Commission Classification du CSE

Article 2.2 : Calendrier de négociation

La commission se réunira aux dates suivantes :

• Le 18 octobre 2023

• Le 5 décembre 2023

• Le 14 février 2024

• Le 23 mai 2024

Des réunions supplémentaires pourront être ajoutées sur commun accord des parties sans qu’une révision du présent accord ne soit nécessaire.

Article 2.3 : Lieu des réunions

Du fait de la diversité de l’implantation géographique des différents membres de la commission de négociation et de la commission classification, les réunions se dérouleront soit :

• En présentiel : Au siège social de la société situé Biopôle Clermont-Limagne, Rue Henri Mondor à SAINT-BEAUZIRE (63360) ;

• En présentiel : 5 Rue Saint-Germain l'Auxerrois, PARIS (75001) ;

• En présentiel : ZI de la Métairie, Rue de la Technologie, LONGUE-JUMELLES (49160) ;

• En distanciel : Sur le logiciel Microsoft Teams.

• En mix présentiel/distanciel.

Article 2.4 : Secrétariat – Transmission des documents

Le secrétariat est assuré par la direction des ressources humaines.

La direction des ressources humaines est chargée de convoquer aux réunions, de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions.

Les documents de travail sont communiqués 7 jours calendaires minimum avant la tenue de la réunion.

ARTICLE 3 – Contenu des travaux

La classification est une démarche de classement des emplois, les uns par rapport aux autres.

Elle tend à :

• Positionner les emplois de manière objective et homogène ;

• Déterminer un indice de classification pour chaque emploi ;

• Garantir l’équité d’un système.

La classification des emplois vise à organiser et positionner les emplois en fonction de leur finalité et de leur contenu au sein d’une grille de classification France.

Préalablement, les fiches Emploi correspondant aux emplois existant chez LIMAGRAIN EUROPE SAS seront élaborées, actualisées et classées par le service RH.

Ces fiches emplois seront réalisées en cohérence avec les emplois repères prévus par la classification interne spécifique à la « Business Unit Limagrain Europe » (Business Unit ou BU signifie « unité commerciale »).

Cette méthodologie a pour objectif de faire le lien avec cette classification déjà existante et d’harmoniser les pratiques au sein du périmètre de la Business Unit tout en procédant à la transcription de l’accord du 1^er octobre 2019.

Les emplois seront pesés au regard du contenu de la description d’emploi correspondante.

Ces réunions de travail ont donc pour objectif de :

• Proposer une nouvelle répartition par famille de métiers tenant compte des évolutions de l’organisation et des métiers présents au sein de l’entreprise ;

• Passer en revue les propositions de la direction pour chaque famille de métiers (ces propositions comprennent les fiches emplois pour les familles concernées ainsi que les propositions de classification, qui seront partagées par la direction avant chaque réunion);

• Valider la cohérence d’ensemble des différentes familles de métier ;

• Mettre en place un plan de communication aux salariés ainsi que des mesures d’accompagnement.

L’étude des emplois devra intégrer les nouveaux métiers, et se fera en partant du haut de la grille, puis sera déclinée sur l’ensemble des emplois identifiés.

La pesée des emplois sera effectuée avec les critères définis à l’article 8 de l’accord du 1^er octobre 2019.

Ces échanges visent la formalisation d’un accord d’entreprise portant sur la transposition de la nouvelle grille de classification.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord portant sur la transposition de la grille de classification

En vue d’étudier l’application de la nouvelle classification au sein de LIMAGRAIN EUROPE SAS, une réunion de suivi sera organisée par la commission mentionnée à l’article 2.

Cette réunion aura lieu un an après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise portant transposition de l’accord du 1er octobre 2019, et mentionné à l’article 3.

ARTICLE 5 – Heures de délégation

A titre informatif, il est rappelé que l’accord d’entreprise du 27 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société prévoit en son article 4.13.3 que les membres de la Commission classification du CSE bénéficient de trois heures de délégation, deux fois par an, afin de préparer les réunions de la commission.

Ces heures doivent être prises dans le mois qui précède la réunion, et les heures non utilisées ne pourront être reportées.

Il est également stipulé que le temps passé en réunion et en déplacement pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré comme tel. Dès lors, ce temps n’est pas imputé sur ces heures de délégation.

Ce même article 4.13.3 précise que si des réunions exceptionnelles sont organisées, chaque membre de la Commission classification bénéficiera de trois heures de délégation pour préparer chaque réunion.

Enfin, il est rappelé que les frais de déplacement pour se rendre aux réunions de la Commission classification sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Durée et révision

Article 6.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 6.2 : Révision

Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l’initiative de la direction auprès de la DREETS.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

ARTICLE 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

Fait en 7 exemplaires originaux à Saint-Beauzire, le 03 octobre 2023.

Pour Limagrain Europe SAS Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat FO

XXX