Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord Compte Epargne Temps" chez MNF - NESTLE FRANCE

Nestlé France SAS

Usine de Boué

Avenant relatif à l’accord

COMPTE EPARGNE TEMPS

Nestlé France – Site de Boué

Entre la Direction de l’Usine de Boué représentée par - en qualité de directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

la CFDT

la CFTC

PREAMBULE :

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre d’une mise à jour des règles applicables en matière de Compte Epargne Temps afin d’adapter ces dites règles au nouveau mode de prise des congés et de décompte des jours. La société est en effet passé d’un décompte en jour ouvrable à un décompte en jour ouvré.

Le présent avenant a pour but de venir clarifier les nouvelles règles de décompte et de prise de jours de C.E.T.

Les autres dispositions prévues dans l’accord de 1996 continuent de s’appliquer et restent inchangées.

ARTICLE 1 : REGLES DE CONVERSION DES JOURS DE CONGES ET DE REMUNERATION EN JOURS DE C.ET.

1. JOURS DE CONGE

Un jour de congés payé (dont jour de congé de fractionnement, âge, ancienneté) équivaut à un jour de jour de C.E.T.

Il sera décompté selon les règles en vigueur au moment de la prise du jour du C.E.T.

2. 13^ème MOIS et prime de juin

Le 13ème représente le salaire de base brute (hors ancienneté) du mois de décembre de l’année de paiement.

La prime annuelle de juin est calculée sur une période de référence allant du 1^er juin année N – 1 au 31 mai année N.

• Assiette

La prime annuelle est assise sur le salaire brut annuel effectivement perçu pendant la période de référence. L’assiette de la prime annuelle ne comprend pas les éléments suivants : 13^ème mois, prime annuelle N-1, indemnisation maladie (IPN), indemnité de départ en retraite, indemnité de précarité pour les CDD, ainsi que certaines primes (exceptionnelles, spéciales, de mobilité, etc.) et les bonus.

1. Déterminer le salaire journalier de référence de l’intéressé

2. Diviser le montant de la prime de juin ou du 13ème mois (ou 50 % de ce montant) par le salaire journalier. Le chiffre obtenu est arrondi au chiffre inférieur. Il viendra alimenter le C.E.T.

3. Multiplier le nombre de jours de C.E.T. (b)) par le salaire journalier de référence

4. Retrancher le montant obtenu en c) du montant total de la prime de juin ou du 13ème mois mis en C.E.T

5. Verser à l’intéressé avec ses salaires le reliquat à valoir le mois suivant le placement en C.E.T.

3. RCTS

Il s’agit d’heures majorées à 100% obtenues dans le cadre d’un travail effectué le samedi dans la limite maximale de 2 heures par samedi. (Acquisition différente en fonction de l’horaire de travail), sous réserve d’un compteur obligatoirement positif de BH à la fin du cycle de la personne lors du placement du RCTS en C.E.T.

Si le salarié veut alimenter son C.E.T par ces heures, la règle serait

• Le nombre d’heures retenu représentant 1 jour de CET est le temps de travail effectif journalier établi pour l’horaire de la personne.

4. Heures de nuit, Férié ou Dimanche

Il s’agit de la majoration des heures de nuit, férié ou dimanche acquises lorsque le salarié travaille durant un horaire de nuit, un jour férié ou un dimanche.

1. Calculer la majoration des heures de nuit, de férié ou de dimanche.

2. Diviser ce montant par le temps de travail effectif établi pour l’horaire journalier de la personne.

3. Inscription du nombre entier du jour de CET acquis.

4. Verser à l’intéressé le reliquat sur son salaire.

   ARTICLE 2 : REMUNERATION DES CONGES

La période de prise de congés CET est considérée comme une période de travail effectif, avec tous les avantages correspondants (13^ème mois, CP…).

La valorisation du jour de CET est égale à 1/22^ème du salaire de base et de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 3 : APPLICATION DES NOUVELLES MODALITES

Ces nouvelles modalités de calcul s’appliqueront à compter du 1^er décembre 2019.

Le basculement d’heures en jour se fera selon le calcul suivant :

26 jours ouvrables = 21, 67 jours ouvrés.

Le nombre d’heures de CET sera divisé par l’horaire de travail effectif journalier applicable à la personne.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRRECTE des Hauts de France dans l’Aisne à la Cité Administrative de Laon

• au greffe du conseil des prud’hommes de Meaux

• sera affiché dans l’établissement dès son entrée en vigueur

Fait à Boué le …………………….

Pour la direction de Pour les organisations syndicales de la

CFDT

CFTC

ANNEXE

La présente annexe présente différents exemples applicables d’avant / après pour une meilleure prise en compte.

CALCUL 13eme MOIS

Une personne a un salaire mensuel brut de 2882,75 € et travaille en horaire mobile.

Elle décide de mettre son 13eme mois sur son C.E.T.

21,67 jours = 1 mois de congé ouvré (5 jours x 52 semaines / 12)

Avant le présent avenant, le calcul se faisait de la manière suivante :

2882,75 € / 152,25 X 5,83 = 110, 38 heures

Avec le présent avenant, le calcul se fait désormais de la manière suivante :

2882,75 € / 21,67 (équivalent 13éme mois en jour ouvré) = 133,03

1. Déterminer le salaire journalier de référence de l’intéressé

2882,75 € / 21,67 jours = 133,03 €

2. Diviser le montant de la prime de juin ou du 13ème mois (ou 50 % de ce montant) par le salaire journalier. Le chiffre obtenu est arrondi au chiffre inférieur. Il viendra alimenter le C.E.T.

2882,75 / 133,03 = 21,67 arrondi à 21.

21 jours viendront alimenter le C.E.T

3. Multiplier le nombre de jours de C.E.T. (b)) par le salaire journalier de référence

21 X 133,03 = 2793,63 €

4. Retrancher le montant obtenu en c) du montant total de la prime de juin ou du 13ème mois mis en C.E.T

2882,75 € - 2793,63 € = 89,12 €

5. Verser à l’intéressé avec ses salaires le reliquat à valoir

Le reliquat sera de 89,12 €

CALCUL pour une prime annuelle de juin

Une personne perçoit un salaire de 32 446,32 du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 en horaire posté.

Elle décide de mettre sa prime annuelle de juin sur son C.E.T. Son salaire de base est de 1918,26 €

Pour rappel, 21,67 jours = 1 mois de congé ouvré (5 jours x 52 semaines / 12)

Avant, le salaire se faisait de la manière suivante :

Salaire de base = 1918, 26 / 152,25x 7 = 88,2 € soit le salaire journalier

1351,93 (prime annuelle) / 88,2 € = 15,32 arrondi à 15 jours ouvrables de CE.T.

Versement du reliquat

Avec le présent avenant, il conviendra de :

1. Déterminer l’assiette de la prime annuelle

32. 446,32 € / 12 / 2 = 1351,93 €

2. Diviser le montant de la prime de juin ou du 13ème mois (ou 50 % de ce montant) par le salaire journalier. Le chiffre obtenu est arrondi au chiffre inférieur. Il viendra alimenter le C.E.T.

1918,2 / 21,67 = 88,52 €

1351,93 / 88,52 € = 15, 27 arrondi à 15 jours

6. Multiplier le nombre de jours de C.E.T. (b)) par le salaire journalier de référence

15 X 88,52 € = 1327,8 €

7. Retrancher le montant obtenu en c) du montant total de la prime de juin ou du 13ème mois mis en C.E.T

1351,93 – 1327, 8 = 24,13 €

8. Verser à l’intéressé avec ses salaires le reliquat à valoir

Le reliquat sera de 24, 13€ qui sera versé sur son salaire.

CALCUL sur des majorations dimanches. férié, nuit

Le

La personne perçoit un total de majorations pour des heures de dimanches, férié et nuit pour un montant de 603, 89 € pour un salaire de base de 2129,58 €

AVANT

2129,58 / 152,25 x 5,83 = 81,55 € de salaire journalier

603, 89 / 81,55 = 7, 4 jours arrondi à 7 jours ouvrables de CET

2129,58 / 21,67 = 98,29 € de salaire journalier

603,89 / 98,29 € = 6,14 arrondi à 6 jours ouvrés de CET

6x 98,28 = 589,68 €

Le salaire percevra le delta sur sa fiche de salaire à savoir 14,21 €.