Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez MNF - NESTLE FRANCE

En application des dispositions prévues par l’article L 2242-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire,

La Société NESTLE France S.A.S., représentée par M. ……….., Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

• C.F.D.T, représentée par M……………………., Délégué Syndical Central

• C.F.T.C, représentée par M……………., Délégué Syndical Central

• C.F.E-C.G.C SNI2A, représentée par M………………, Délégué Syndical Central

• C.G.T, représentée par M………………………, Délégué Syndical Central

• UNSA, représentée par Mme………………………., Déléguée Syndicale Centrale

d'autre part,

se sont réunis au Siège Social de la Société, à Noisiel :

• Le 13 février 2018, réunion qui a permis de présenter aux délégations l’ensemble des documents relatifs aux éléments de rémunération de la société, dont les tableaux relatifs à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, plus particulièrement discutés avec les Partenaires Sociaux lors de la Commission du CCE sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes,

• Et le 6 mars 2018, à l’effet de mener les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire et déterminer les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2018.

Les modalités d’organisation de ces réunions avaient été préalablement arrêtées avec les Délégués Syndicaux Centraux lors de la réunion dite de « l’agenda social » du 11 janvier 2018.

En préambule de cette réunion de Négociation Annuelle sur les Salaires, la Direction a rappelé les éléments de contexte suivants :

• Des incertitudes économiques : reprise encore limitée de la croissance, faible progression de la consommation des ménages ;

• Faible évolution du prix de vente des Marques Nationales en Grande Distribution (guerre des prix entre Enseignes), après la période de baisse importante observée depuis 2013 ;

• Impossibilité, depuis plusieurs années, à répercuter dans nos prix l’inflation de nos coûts internes 

• Faible croissance de nos marques.

• Poursuite de nos efforts pour optimiser nos coûts et préserver notre compétitivité.

La Direction a néanmoins confirmé les axes de la Politique Salariale 2018 :

• Malgré le contexte économique, Augmentation Générale (AG) pour la population Non Cadres prenant en compte l’inflation constatée en 2017.

• Poursuite de l’attribution d’Augmentation Individuelle pour les Non Cadres et les Cadres, pour valoriser la performance et le développement des compétences.

Au terme de cette négociation, après échange de vues et propositions successives de chacune des parties en présence, les mesures suivantes ont été arrêtées et concluent la négociation 2018 :

1. Mesures améliorant le pouvoir d’achat des collaborateurs Non Cadres

• Augmentation Générale des salaires individuels de base 

- 0,8 % au 1^er avril 2018 avec un minimum de 20 €

- 0,4 % au 1^er juin 2018.

cette mesure étant prévue pour les catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise jusqu’au Niveau/Echelon N6/E2 inclus.

Sous réserve de signature du présent accord, la grille des salaires minima des catégories Employés/Ouvriers et Agents de Maîtrise sera revalorisée des pourcentages d’augmentation générale prévus ci-dessus.

• Augmentation Individuelle des salaires

En complément des Augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% sera attribuée afin de valoriser la performance et le développement des compétences.

Soit en année pleine, une possible augmentation moyenne pour les salariés non Cadres de :

+ 1,5 % en 2017

• Revalorisation de variable

Il a été également arrêté, la revalorisation de la prime de cycle 5x8, en une fois pour l’année 2018, qui passerait à compter du 1^er avril 2018 de 85,47 € à 90 €.

2. Mesures en faveur de la catégorie Cadres 

Cette catégorie bénéficiera, en moyenne, de l’allocation d’un budget pour les augmentations individuelles et promotionnelles au moins équivalent à celui attribué pour les non-cadres (AG + AI) soit, 1,5 %.

3. Amélioration du dispositif d’Epargne Retraite PERCO pour l’ensemble des collaborateurs, sous réserve de la signature d’un accord NAO

L’abondement, actuellement de 100% et plafonné à 392,28 €uros, sur les versements volontaires des salariés effectués sur le PERCO sera majoré exceptionnellement, en 2018, de 125 % (abondement limité aux versements volontaires de 500 € maximum).

Cette mesure s’appliquera à compter de la signature du présent accord et dans le respect des modalités légales et administratives afférentes, pour les versements effectués entre la date de signature de l’accord collectif relatif à ces mesures et décembre 2018. .

4. Neutralisation de l’impact de l’augmentation des redevances dans le calcul de la Réserve Spéciale de Participation 2017

La Direction a répondu favorablement à la demande des Partenaires Sociaux de reconduire, par voie d’avenant, sur l’année 2018, la neutralisation de l’impact de l’augmentation des redevances dans le calcul de la Réserve Spéciale de Participation.

5. Formalités de dépôt 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le en dix exemplaires originaux