Accord d'entreprise "Avenant aux Accords NF SAS du 19 mai 2003 et du 23 octobre 2008" chez MNF - NESTLE FRANCE

Avenant àux Accords sur les Activites Sociales et Culturelles Nestle-France sas du 19 mai 2003 et du 23 octobre 2008

La Société NESTLE France S.A.S., représentée par …………….., Responsable des Relations Sociales,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :

C.F.D.T, représentée par ……….., Délégué Syndical Central

C.F.T.C, représentée par …………, Délégué Syndical Central

C.F.E-C.G.C, représentée par …………, Délégué Syndical Central

C.G.T, représentée par …………….., Délégué Syndical Central

UNSA, représentée par ……………., Déléguée Syndicale Centrale

Et Le Comité Central d’Entreprise et les Comités d’Etablissement représentés par leur secrétaire dûment habilité à cet effet :

• …………, pour le Comité Central d’Entreprise,

• …………., pour l’Etablissement du Siège Social,

• ………….., pour l’Etablissement Vente,

• ………….., pour l’Etablissement de Boué,

• …………., pour l’Etablissement de Dieppe,

• ………..., pour l’Etablissement d’Itancourt,

• …………, pour l’Etablissement de Pontarlier,

• …………, pour l’Etablissement de Challerange,

• …………., pour l’Etablissement de Cergy,

• …………, pour l’Etablissement de Bron.

d'autre part,

se sont réunis au Siège Social de la Société, à Noisiel et, à l’issue de réunions de négociation qui se sont déroulées les 16 novembre 2017, 11 janvier et 13 février 2018, ont convenu de porter dans un avenant d’accords les dispositions suivantes relatives aux Activités Sociales et Culturelles dans notre Société.

PREAMBULE

L’Accord sur les Activités Sociales et Culturelles du 23 octobre 2008 (faisant suite à l’Accord du 19 mai 2003) prévoyait que Nestlé France assurait la gestion, par délégation de gestion du Comité Central d’Entreprise, des activités sociales et culturelles centralisées.

Par ailleurs, elle gérait également une partie résiduelle des activités sociales et culturelles décentralisées du Comité d’Etablissement du Siège Social.

Courant 2016, la société Nestlé France a informé le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement du Siège Social de sa volonté de cesser cette gestion par délégation pour l’avenir, pour des motifs de complexité.

Cette décision a été confirmée, par lettre recommandée avec Accusé de Réception, en date du 16 octobre 2017, adressée à tous les signataires de l’accord de 2008.

Au travers de la révision de cet accord, l’entreprise formalise également le mode répartition de la subvention globale sur l’ensemble du périmètre de la société (Métropole et DOMs).

Les parties ont donc convenu de préciser dans le cadre d’un avenant aux Accords sur les activités sociales et culturelles Nestlé France SAS du 19 mai 2003 et 23 octobre 2008, les conditions de la mise en œuvre de cette reprise de gestion des ASC par le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement du Siège social ainsi, que les règles adaptées à ce nouveau fonctionnement.

Le présent accord révise les Accords sur les Activités Sociales et Culturelles Nestlé France SAS du 19 mai 2003 et du 23 octobre 2008, relatifs notamment à la gestion des activités sociales et culturelles, et se substitue de plein droit à leurs stipulations.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Organisation des activités Sociales et Culturelles

La gestion des activités Sociales et Culturelles est assurée chez Nestlé France S.A.S. :

En Métropole :

• En partie, par le Comité Central d’Entreprise, pour les activités dites Centralisées, communes à l’ensemble des sites de la métropole. A savoir, à aujourd’hui : La prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés, la contribution aux inscriptions en centres de vacances, aux Bourses (été/Hiver/Scolaire) et à l’achat d’un cadeau de Noel pour les enfants du personnel, le financement des congés de formation économique sociale et syndicale pour le personnel, et, la participation financière à l’achat du matériel des restaurants d’entreprise, à hauteur d’un budget défini annuellement par le CCE.

Sans que cette liste soit exhaustive, le Comité Central d’Entreprise peut modifier à sa convenance les activités qu’il souhaite subventionner, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

• En partie, par les Comités d’Etablissement, pour les activités dites décentralisées. Activités spécifiques à l’établissement définies par le Comité d’Etablissement.

A compter de la signature du présent Avenant, Nestlé France cessera progressivement, et au plus tard au 31 août 2018, la gestion par délégation des Activités Sociales et Culturelles centralisées qui lui avait été déléguée par le CCE et la gestion partielle résiduelle des activités sociales et culturelles du Siège Social qui lui avait été déléguée par le Comité d’établissement du Siège Social.

La société Nestlé France s’assurera de la transmission au CCE et au Comité d’établissement du Siège Social de l’ensemble des dossiers qu’elle aura traité sur la première partie de l’année, pour leur permettre de réaliser une consolidation comptable complète au titre de l’année 2018. Les archives seront transmises au CCE.

Aux Antilles et à la Réunion (DOMs):

En l’absence de Comité d’Etablissement, la gestion des activités sociales et Culturelles est assurée par Nestlé France après avis des institutions représentatives du personnel locales.

Article 2 : Montant et répartition de la subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles.

Il est convenu de maintenir le taux de subvention au titre des activités sociales et culturelles à 3,272 % de la masse salariale brute de l’année précédente, de manière plus favorable à la loi.

La masse salariale brute correspond à la masse des salaires bruts versée aux salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En vertu de l’Accord du 23 octobre 2008, le montant de cette subvention est majoré de 3 %.

Antilles et Réunion (DOMs):

Compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes locales qui ne rendent pas envisageables des activités communes entre les différents établissements de la Métropole et des DOMs (Les Antilles, La Réunion), il est, de convention expresse, que pour ces seuls établissements, le budget des activités sociales et culturelles est calculé directement sur la masse salariale de chaque établissement.

Sur ce budget définit pour chaque établissement, sera prélevé, à la source, l’estimation de la part annuelle relative à la prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés au titre du budget ASC – Conformément à l’Accord collectif d’Entreprise instituant une garantie complémentaire frais de santé signé le 23 octobre 2008 et avenants suivants.

Une régularisation sera effectuée en année N+1 sur la base de la part réelle des cotisations versées au titre des ASC, pour l’année N.

Métropole :

A compter du présent avenant, le montant de la majoration (correspondant à 3% des 3,272 % de la masse salariale brute de l’année précédente), sera mis, en totalité, en réserve en début d’année.

Le Comité Central d’Entreprise décidera, à la clôture des comptes, de la redistribution ou non d’un solde positif potentiel relatif aux activités centralisées de l’année N-1, comprenant, le cas échéant, la part constituée par la réserve, auprès des différents Comités d’Etablissement au titre des activités décentralisées.

Il est de convention expresse que, après calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles au niveau de l’entreprise, une part de ce budget est affectée par les Comités d’Etablissement au Comité Central d’Entreprise pour la gestion des activités dites « Centralisées », pour la Métropole.

La part relative à la prise en charge partielle des cotisations individuelles Frais de Santé (Mutuelle) des salariés au titre du budget « activité sociales et culturelles », conformément à l’Accord collectif d’Entreprise instituant une garantie complémentaire frais de santé signé le 23 octobre 2008 et avenants suivants, sera facturée au CCE, par Nestlé France, à chaque trimestre échu.

L’autre part de la subvention des Activités Sociales et Culturelles, dites « Décentralisées » est répartie entre les différents Comités d’établissement au prorata des effectifs moyens de salariés de chaque établissement du 1^er janvier au 30 septembre de l’année précédente, majorés par l’incidence du tiers de retraités de l’établissement.

En cas d’évolution des éléments pris en compte pour la détermination de la clef de répartition susvisée et, d’un éventuel bouleversement économique et financier qui en résulterait, les parties conviennent expressément de se revoir et de négocier un avenant à cet accord, pour tenir compte de l’évolution objective constatée.

Il a par ailleurs été défini, que les établissements de – de 100 salariés (apprécié chaque année au regard de l’effectif moyen de l’année n-1) percevraient une subvention complémentaire annuelle forfaitaire de 3 000 €, prélevée sur la subvention globale avant répartition.

Article 3 : Les moyens transférés au Comité Central d’Entreprise et Comité d’établissement du Siège Social pour assurer la gestion des A.S.C.

Article 3.1 :

Pour permettre au Comité Central d’Entreprise et au Comité d’Etablissement du Siège Social de reprendre la gestion effective des Activités Sociales et culturelles, il sera versé, à compter de la signature du présent avenant, un montant forfaitaire annuel destiné à compenser les frais que l’entreprise prenait jusqu’alors à sa charge pour le compte du CCE et du CE siège Social, au titre de la gestion des activités Sociales et Culturelles (définis de manière plus favorable sur la base de la moyenne des frais engagés par Nestlé France sur les années 2014/2015/2016 - Annexe 1).

Activités définies par eux (actuelles et/ou à venir) et, qui seront à la charge complète :

• du Comité Central d’Entreprise (personnel et prestations pour l’organisation logistique des activités centralisées, le contrôle et la gestion comptable de l’ensemble de ces activités, l’achat et la maintenance de matériel et logiciels…) et,

• du Comité d’Etablissement du Siège social (prestation et abonnement logiciel pour la tenue et l’organisation de la médiathèque et organisation de l’arbre de noël).

Ces montants forfaitaires annuels s’entendent pour une année complète – définis au prorata temporis, en cas de transfert de gestion en cours d’année.

• De 148.000 € pour le Comité Central d’Entreprise

• De 25.000 € pour le Comité d’Etablissement du Siège Social.

Est versé au Comité Central d’Entreprise, en complément de cette valorisation et à la signature de l’accord, une somme forfaitaire unique de 40 000 € pour l’achat d’un matériel informatique dédié et/ou le développement d’une solution de gestion et de comptabilité adaptée.

Il a par ailleurs été établi, un récapitulatif des activités actuelles détaillées qui seront reprises par le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement du Siège Social (Annexe 2).

Article 3.2 :

La société Nestlé France assurera la transmission des informations et compétences dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles pendant un délai d’un an suivant la reprise effective de cette gestion et, au plus tard, jusqu’au 1^er septembre 2019. Ce support ne peut conduire la société Nestlé France à assurer directement la gestion des activités sociales et culturelles, ni à une valorisation.

La société Nestlé France mettra à la disposition du Comité Central d’Entreprise les données du personnel nécessaires à la gestion des activités sociales et culturelles, une fois par trimestre, et dans le respect de la réglementation de la CNIL et de la législation.

Article 3.3. :

Il est également convenu que la société Nestlé France maintiendra les contrats d’assurances pour les Comités d’Etablissement et Comité Central d’Entreprise, au titre de la Responsabilité Civile garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant leur incomber, en raison des dommages corporels, matériels ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers, pendant les manifestations organisées par ces instances.

Article 3.4. :

L’entreprise mettra à disposition du Comité Central d’Entreprise, au titre du fonctionnement des « activités sociales et culturelles », un espace bureau dédié, fermé à clé, et aménagé (table de travail pour 3 personnes, un matériel informatique, outils bureautiques associés et connecté au réseau internet de l’entreprise, accès aux imprimantes en réseau de l’entreprise, une armoire fermant à clés, un coffre-fort, une ligne téléphonique).

L’emplacement de ce local sera choisi par l’employeur. Il pourra décider de déplacer ce local. Pour des raisons de sécurité, un double des clés de chacun des locaux affectés au CCE sera conservé par l’employeur.

Une adresse mail et un dossier partagé électronique (Sharepoint : archivage dématérialisé) ont été ouverts au nom du CCE, pour lui permettre de communiquer et d’être contacté, par l’ensemble des salariés dans le cadre de la gestion des ASC.

Article 3.5 La Commission des Activités Sociales et Culturelles du Comité Central d’Entreprise

Il est convenu entre les parties que la Commission des Activités Sociales et Culturelles du Comité Central d’Entreprise continuera à se tenir à raison d’une demi-journée, quatre fois par an.

Cette commission centrale sera constituée de douze membres, élus des instances représentatives du personnel ou ayant un mandat de délégué syndical et/ou de représentant syndical au CE.

Le (La) Président (e), sera désigné(e) parmi les membres de ladite commission à la majorité des membres présents. Cette même règle s’appliquera en cas de remplacement du Président lié à la perte d’un mandat et/ou démission.

La Commission Centrale des ASC du Comité Central d’Entreprise est convoquée par l’employeur après échange avec le Président de la Commission sur le calendrier.

Il est convenu que le temps passé à ces réunions au titre de cette commission, et les temps de déplacement associés (1,5 jour – 11,50 h - maximum), sont considérés comme temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures des élus.

Nestlé France prendra en charge et/ou remboursera les frais de déplacement relatifs à ces réunions sur la base des règles en vigueur dans l’entreprise.

Le (La) Secrétaire, le (la) Trésorier (ère) du Comité Central d’Entreprise et le (la) Président (e) de la Commission Centrale ASC, bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 7 h, pour mener à bien leurs activités de préparation, suivi et/ou coordination (auquel peut se rajouter, éventuellement et, exceptionnellement, le temps de déplacement habituel). Ce crédit d’heures, en cas de non utilisation par les bénéficiaires, pourra être réparti entre les membres de la Commission, sous réserve d’en informer au préalable la Direction.

Le (La) Secrétaire et le (la) Trésorier (ère) du Comité Central d’Entreprise bénéficieront d’un crédit d’heures complémentaire de 3 jours/mois/personne pour mener à bien le suivi et/ou la coordination au quotidien des activités sociales et culturelles centralisées (auquel peut se rajouter, éventuellement et, exceptionnellement, le temps de déplacement habituel).

Les membres bénéficiaires informeront préalablement leur Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, des dates et du temps consacré à ce titre. Une consolidation des jours ainsi utilisés sera effectuée par le Service Relations Sociales pour l’ensemble des membres de la Commission Centrale ASC du Comité Central d’Entreprise.

Enfin, et uniquement, dans la mesure où ces activités sociales et culturelles perdurent, il est convenu que le temps passé (temps de déplacement réel compris) :

• A la définition annuelle du catalogue des jouets de Noël pour les enfants du personnel des sites industriels et Cergy (généralement dans le courant du mois de mars) : pour deux représentants de la Commission Centrale ASC, soit 1 jour par personne (1,5 j maximum pour les membres de la commission travaillant sur site éloigné de plus de 200 km du lieu de rendez-vous).

• A la visite des centres de vacances en activité : pour deux représentants par session soit 2 jours par personne (2,5 j maximum pour les membres de la commission travaillant sur un site éloigné de plus de 400 km du lieu de rendez-vous).

est considéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la Commission Centrale ASC du Comité Central d’Entreprise.

Chaque membre de la commission informera préalablement son Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines, des dates et du temps consacré à ce titre.

Article 5 - Révision

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision sera adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque partie signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Article 6 : Dénonciation – Résiliation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire de l’accord.

La dénonciation devra être motivée et mentionner les points de désaccord et également donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

Article 7 – Durée, dépôt et communication

Le présent avenant est conclu, en application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du Code du Travail, pour une durée indéterminée dans ce cadre. Il entre en vigueur à compter de la reprise effective complète de la gestion des ASC, par le CCE et le CE du siège social, formalisé par un courrier du/de la Secrétaire du CCE et, au plus tard le 1^er septembre 2018.

Il sera déposé et publié, conformément aux dispositions légales en vigueur, à la DIRECCTE de Melun et au Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Nestlé-France SAS, ainsi qu’aux Secrétaires du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’Etablissement.

Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’information du personnel et mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’entreprise.

Fait à Noisiel, le……………………

Pour Nestlé France SAS Pour les Organisations Syndicales 

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

UNSA

Pour le Comité Central d’Entreprise Pour les Comités d’Etablissement 

Secrétaire du Comité Central d’Entreprise Secrétaire du CE du Siège Social,

Secrétaire du CE de l’Etablissement

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Boué,

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Dieppe,

Secrétaire du CE de l’Etablissement d’Itancourt,

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Pontarlier,

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Challerange,

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Cergy,

Secrétaire du CE de l’Etablissement de Bron,