Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BOIRON FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

clôturant les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Boiron Frères a convoqué les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle 2019 sur les thèmes suivants :

• les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.

Une première réunion a eu lieu le 03 décembre 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. C’est en application du calendrier ainsi défini que les réunions de négociation ont eu lieu les 16 décembre 2019, 24 janvier et 06 février 2020, à Châteauneuf- sur- Isère.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1^er – Rémunérations, temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise

Collaborateurs Non-Cadres

• L’entreprise Boiron Frères s’engage à revaloriser l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise en CDI à hauteur de 1,2% du salaire brut de base, ceci à compter du 01 février 2020 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour le salaire brut de base hors éléments variables.

• Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Avoir plus d’un an d’ancienneté au 01 janvier 2020.

  • Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation du salaire brut de base dans les 6 derniers mois précédant le 01 janvier 2020.

• L’entreprise s’engage par ailleurs à récompenser la performance « Excellente » des collaborateurs non cadres évalués par le versement d’une prime équivalente à 5% de leur salaire annuel brut de base sur 12 mois. Cette prime sera versée en avril 2020.

• Il est précisé que les collaboratrices en congé maternité à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation percevront automatiquement une revalorisation équivalente sous les mêmes conditions d’éligibilité que les autres collaborateurs non-cadres.

Collaborateurs Cadres

• L’entreprise Boiron Frères s’engage à reconnaître la performance « Solide » ou « Excellente » des collaborateurs cadres en CDI évalués pour l’activité 2019 à hauteur de 1,2% du salaire brut de base ceci à compter du 01 avril 2020.

• Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Avoir plus d’un an d’ancienneté au 01 janvier 2020.

  • Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation du salaire brut de base dans les 6 derniers mois précédant le 01 avril 2020.

• Il est précisé que les collaboratrices en congé maternité à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation percevront automatiquement une revalorisation équivalente sous les mêmes conditions d’éligibilité que les autres collaborateurs cadres. Dans le cas où la collaboratrice n’aurait pas pu être évaluée du fait de son absence pour congé maternité son évaluation serait considérée comme « Solide ».

Samedis et jours fériés travaillés pour les collaborateurs de la partie « Usine »

Dans le cas où l’entreprise serait amenée à produire les samedis ou jours fériés en 2020, à titre exceptionnel et sans que cela ne puisse être considéré comme un usage, les temps de travail accomplis donneront lieu à une rémunération majorée de 100% pour les collaborateurs concernés hors forfait jour.

Accord d’intéressement

L’entreprise s’engage à lancer la négociation d’un nouvel accord d’intéressement au sein de l’entreprise pour les trois prochaines années avant le 30 juin 2020. La question de l’abondement sera évoquée.

Article 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’entreprise publiera son index Hommes/Femmes au 01 Mars 2020.

A l’issue, l’entreprise engagera des mesures en fonction des résultats de l’index et des zones d’améliorations identifiées et prendra des mesures correctives selon la législation en vigueur.

La stratégie d’action devra déterminer les objectifs de progression pour chaque domaine d’action sélectionné. Elle devra également détailler les actions permettant de les atteindre. Chaque objectif sera associé à des indicateurs chiffrés permettant d’en mesurer l’efficacité.

L’entreprise devra réactualiser sa stratégie d’action chaque année en vue de la consultation annuelle sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

L’entreprise s’engage particulièrement à veiller à ne pas pénaliser l’évolution professionnelle des femmes à l’occasion de leur congé maternité.

Concernant la qualité de vie au travail

La Direction s’engage à collaborer avec les membres du CSE afin de proposer une offre de restauration plus diversifiée en 2020.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à chaque organisation syndicale représentative existante dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• et du greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE (sur support papier).

Fait en 3 exemplaires originaux (dont 2 exemplaires remis aux signataires)

A Châteauneuf- sur- Isère, le 07 Février 2020.

Pour la CFDT Pour l’entreprise

…….. BOIRON FRERES

Délégué Syndical …………….