Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 POUR L'ANNEE 2022" chez BOIRON FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021

pour l’année 2022

ENTRE :

La Société BOIRON FRÈRES, Société Anonyme par Actions Simplifiée, ayant son siège social au Parc d’Activités du 45^ème Parallèle, 1 rue Brillat Savarin, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro B 542 015 763, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame ………………,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………, Délégué syndical

Préambule

En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Boiron Frères a convoqué la CFDT (unique organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical) dans le cadre de la négociation annuelle 2021 sur les thèmes obligatoires suivants :

• les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et à la qualité de vie au travail.

Une première réunion a eu lieu le 02 novembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation syndicale CFDT, la date de cette remise, ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

C’est en application du calendrier ainsi défini que les réunions de négociation ont eu lieu les 23 novembre 2021 et 30 novembre 2021 à Châteauneuf-sur-Isère.

Dès le début de la négociation, au cours de la réunion du 02 novembre 2021, la Direction a présenté à la Délégation syndicale CFDT les informations nécessaires à la discussion loyale dans le cadre des thèmes de négociation précités.

La Direction a également rappelé la situation particulièrement difficile et inédite traversée par l’entreprise depuis mars 2020 compte tenu d’un environnement mondial très dégradé par les conséquences économiques et sociales de la pandémie de la COVID-19. A cet égard, il a été rappelé que l’entreprise a été contrainte de mettre en place des dispositifs d’activité partielle qui n’ont été levés que courant mai 2021 face à l’amélioration des prévisions sanitaires et économiques.

Une nette reprise de l’activité économique s’est fait ressentir en septembre 2021 et s’est confirmée pour l’atterrissage de fin d’année.

La Direction a précisé toutefois que, d’une part, les volumes de 2019 (année de référence avant COVID) ne sont pas atteints à fin décembre 2021 (estimation) et que, d’autre part, la situation sanitaire reste très instable comme le démontre la situation mondiale actuelle, avec une reprise inquiétante de l’épidémie (5^ème vague).

Les Parties sont conscientes des efforts fournis par les salariés sur toute cette année 2021, ces derniers ont contribué au maintien de la pérennité de l’entreprise. L’année 2022 s’annonce sur la même tonalité que 2021. Toutes les équipes devront continuer à être mobilisées.

La Délégation syndicale CFDT et la Direction ont chacune formulé des propositions dans le périmètre précité de la négociation annuelle obligatoire.

A l’issue de la présentation des revendications des Parties et des discussions, les Parties ont souhaité intégrer 3 objectifs dans le résultat des négociations :

• Reconnaître la performance et l’engagement collectif

• Reconnaître la contribution exceptionnelle

• Développer l’offre Employeur de l’Entreprise (développer son attractivité et la rétention de ses collaborateurs).

C’est dans ce cadre qu’un accord a été trouvé selon les modalités définies dans le présent accord collectif d’entreprise.

Article 1^er - Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOIRON FRERES basés en France.

Article 2 – Rémunérations, temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise

Parmi les sujets relatifs à la rémunération, au temps de travail et à la valeur ajoutée dans l’entreprise, les Parties sont convenues des points suivants :

2.1. Augmentation Générale : 2 %

A la suite de la demande de la Délégation syndicale CFDT, la Direction accepte de verser 2 % au titre de l’Augmentation Générale, à l’ensemble des collaborateurs non-Cadres en contrat CDD/CDI justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois au 31 décembre 2021. L’augmentation générale sera applicable au 01 janvier 2022.

Cette Augmentation Générale s’applique aux collaborateurs Cadres à titre exceptionnel (compte tenu de la situation exceptionnelle de 2021), dans les mêmes conditions que précitées. Cette mesure ne peut en cas être considérée comme un usage.

Les collaborateurs Cadres resteront par la suite soumis à la reconnaissance de leur performance individuelle dans le cadre du cycle de la performance et non soumis à l’Augmentation Générale.

2.2. Budget attribué aux augmentations individuelles : 1% de la Masse salariale (base 2020)

A la suite de la demande de la Délégation syndicale CFDT, la Direction accepte de réserver une enveloppe de 1 % de la Masse salariale qui sera destinée à :

• Reconnaissance de la contribution individuelle exceptionnelle sur l’année civile 2021, avec versement aux collaborateurs évalués « Au-dessus des attentes » lors du cycle de la performance d’une prime one shot correspondant à 3 % du salaire annuel brut (calculé comme suit : salaire brut de base du mois de novembre 2021 * 12). Cette prime sera versée sur la paie d’avril 2022

• Revalorisation des rémunérations des postes à compétences critiques notamment au sein des fonctions techniques.

• Revalorisation de bas salaires. La revalorisation des fonctions concernées sera applicable à compter du mois d’avril 2022.

2.3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron » ou « PEPA »)

A la suite de la demande de la Délégation syndicale CFDT, la Direction accepte de verser une prime PEPA, en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (article 4).

Elle est versée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en CDD et CDI, liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date de son versement (soit le 25 janvier 2022).

Son montant est de 2.000 € (deux mille euros).

Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective de chaque collaborateur au cours de l’année 2021. Il est précisé que conformément à la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 (article 4, II, 2°), les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (Cf. congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, parental d’éducation, enfant malade, présence parentale) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Le régime fiscal et social de la prime PEPA versée aux collaborateurs est le suivant :

• La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic est exonérée dans la limite de 2.000 € par bénéficiaire : de l’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;

• La prime versée aux salariés ne remplissant pas la condition de ressources précitée ne bénéficie pas des exonérations précitées.

2.4. Revalorisation des horaires de nuit

A la suite de la demande de la Délégation syndicale CFDT, la Direction accepte de revaloriser la rémunération des horaires de travail de nuit dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité.

A compter du 1^er janvier 2022, toute heure effectivement travaillée entre 21 heures (21h00) et 6 heures (06h00) ouvrira droit à une majoration du taux horaire brut de 30 %.

Article 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail

1. Congé enfant malade : 1 jour

A la suite de la demande de la Délégation syndicale CFDT, la Direction accepte d’octroyer 1 jour de congé rémunéré enfant malade par année civile, dans le cadre de l’équilibre vie privée et vie professionnelle, ainsi que la Qualité de vie au travail.

Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, dont l’enfant à charge a moins de 16 ans et sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence de son parent.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

2. Négociation d’un accord collectif destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les Parties poursuivent la négociation en cours en vue de réviser l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 18 novembre 2013.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année (12 mois).

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à chaque organisation syndicale représentative existante dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• et du greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE (sur support papier).

Fait en 3 exemplaires originaux (dont 2 exemplaires remis aux signataires)

A Châteauneuf-sur-Isère, le 16/12/2021.

Pour la CFDT

Monsieur …………..

Délégué syndical

Pour la Société BOIRON FRERES

Madame ……………

Directrice des Ressources Humaines