Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 2020" chez BOIRON FRERES (Siège)

AVENANT N°2

À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

« APLD »

 

ENTRE :

La Société BOIRON FRÈRES, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 542 015 763, ayant son siège social situé 1 rue Brillat Savarin Parc d’Activités du 45^ème Parallèle - 26300 Châteauneuf-sur-Isère, prise en la personne de son Directeur Général Monsieur………………………………,

D’UNE PART

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur …………… agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Les Parties à l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 (relatif à la mise en place - du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021 inclus - de l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise et de son avenant conclu le 19 novembre 2020 ont décidé de se réunir afin d’envisager et de négocier la conclusion d’un avenant de renouvellement à l’accord collectif précité.

La conclusion du présent Avenant de renouvellement est motivée par les différentes vagues successives de COVID19 partout dans le monde sans visibilité sur un retour à la normale de la situation sanitaire et économique. Les différentes mesures locales et nationales prises dans les différents pays où se trouve la clientèle de l’entreprise pour tenter de limiter le développement de la pandémie ont pour conséquence la réduction importante, voire l’annulation ou l’arrêt de commandes de la part des clients de la Société BOIRON FRÈRES.

Compte tenu de la baisse de l’activité persistante de son activité, la Société BOIRON FRÈRES se voit contrainte de renouveler l’accord par un nouvel avenant d’une durée de 18 mois couvrant la période du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2022.

C’est dans ce cadre que le présent Avenant est conclu.

Il est précisé qu’à l’instar de l’accord collectif du 24 septembre 2020, et de son avenant du 19 novembre 2020, le présent Avenant est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société BOIRON FRÈRES, par l’adaptation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD ») déjà en place. Il a vocation à préserver les emplois et à sauvegarder les compétences des salariés de BOIRON FRÈRES dans un contexte où l’entreprise est confrontée à une dégradation de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

1/ Diagnostic sur la situation économique de la Société BOIRON FRÈRES :

Rappels préalables :

• Présentation liminaire de l’activité de BOIRON FRÈRES

BOIRON FRÈRES est une entreprise familiale avec plus de 175 collaborateurs.

• Son secteur d’activité / business model repose sur la transformation et la conservation de fruits (en purée de fruits surgelée) sur un marché « premium » destiné aux professionnels de la gastronomie « haut de gamme » (cuisiniers, pâtissiers, mixologistes, glaciers, traiteurs, barmen…) et plus largement à l’activité restauration hors foyer.

• Le siège et le site de production sont situés à Valence (Châteauneuf-sur-Isère - 26).

• L’entreprise produisait environ 18.000 tonnes de produits par an, distribués dans 80 pays.

• Avant période COVID le CA annuel était d’environ 90 M€ (dont 80 % réalisés à l’export) répartis comme suit :

• Asie Pacifique (APAC) : 28 %

• Europe Export (EUREX) : 36 %

• France Benelux (FRBEN) : 24 %

• Boiron Americas (US) (Ventes internes) : 12 %

L’activité de BOIRON FRÈRES est étroitement liée aux activités de restauration hors foyer sous toutes leurs formes (Hôtels, Restaurants, Evènementiel, Tourisme, Pâtisserie, Bars) en France et dans le reste du monde.

• Historique des dispositifs d’activité partielle mis en place par la société BOIRON FRERES pour circonstances exceptionnelles liées au Covid-19

Pour faire face à la situation sanitaire et économique, la Société BOIRON FRÈRES a mis en place successivement :

• Un dispositif d’activité partielle de droit commun d’abord du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce dispositif avait ensuite été prolongé du 1^er juin 2020 au 30 septembre 2020 (inclus).

• Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) a ensuite été mis en place à compter du 01 octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 en application de l’accord collectif d’entreprise du 24 septembre 2020 modifié par l’avenant conclu le 19 novembre 2020

Ces périodes d’activité partielle ont fait l’objet, chacune, d’une autorisation de la DIRECCTE.

Situation à fin décembre 2020 :

Les vagues successives de la pandémie COVID-19 continuent d’affecter particulièrement le secteur d’activité de la Société BOIRON FRÈRES (la restauration hors foyer - RHF) et le carnet de commandes de l’entreprise est de ce fait fortement impacté sans visibilité sur un retour à la normale.

L’atterrissage à fin décembre 2020 démontre une situation très dégradée :

L’attérissage à F

Détail des volumes (Tonnes) par zone Vs 2019 :

APAC (Asie Pacifique) : 4 085 T soit : - 18%

BA (Boiron Americas) : 777T soit – 61%

EMEA (Europe Middle East & Africa,) :

• EUREX (Europe Export) : 3 777 T soit – 41%

• FRBEN (France et Benelux) : 3 576 T soit – 27%

Global Société BOIRON FRERES : 12 215 Tonnes soit – 33%.

Début 2021, les autorités locales et nationales en Europe et dans le reste du monde continuent de prendre des mesures afin de limiter le développement de la pandémie, notamment l’expansion des nouveaux variants plus contagieux. Parmi celles-ci : des confinements locaux de la population, la fermeture imposée des bars, pubs, restaurants et lieux d’évènementiels à titre permanent ou au-delà d’un certain horaire, la fermeture des commerces non-essentiels, l’instauration de couvre-feux, l’interdiction des rassemblements au-delà d’un nombre limité de personnes…

Le regain de la pandémie COVID-19 continue parallèlement d’avoir pour conséquence, la réduction drastique du trafic aérien, l’instauration locale de mesures d’isolement provisoires pour les voyageurs, ainsi que l’impossibilité de voyager sur certaines zones. Ces mesures continuent de limiter fortement l’activité des commerciaux à l’export de la Société BOIRON FRÈRES empêchés de voyager sur leur zone et de développer leurs ventes.

Ce contexte a pour impact la poursuite d’une situation très dégradée de la Société BOIRON FRÈRES qui s’installe dans le temps du fait du ralentissement voire de l’arrêt total de la restauration hors foyers dans tous les pays affectés.

En France, l’état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus (LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JORF n° 040 du 16 février 2021)

• Etat des volumes prévisionnels des ventes (dont innovations) pour 2021 et réalisé à date

Le contexte sanitaire actuel au niveau mondial, particulièrement en France, en Europe et aux Etats Unis ne laisse pas entrevoir une quelconque reprise de notre activité dans les mois qui viennent.

Les prévisions 2021 (qui avaient déjà été revues de 30% à la baisse sur le premier trimestre) sont à nouveau revues à la baisse compte tenu de l’absence de reprise du secteur de la restauration hors foyer. Sur le premier trimestre 2021 notamment, les volumes de vente sont revus avec une nouvelle baisse à hauteur de – 461 Tonnes.

Notre premier trimestre 2021 est déjà fortement impacté : nous prévoyons d’avoir des volumes sur Q1 2021 à – 38% vs. Q1 2019 (Avant COVID). Très peu de perspectives également sur Q2 2021 avec des volumes estimés à -36% vs Q2 2019. Nous espérons une reprise graduelle à partir de l’été, mais déjà les estimations 2021 sont revues à la baisse à -25% vs. 2019.

ARTICLE 1^er – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Avenant a pour objet le renouvellement de l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 (modifié par avenant conclu le 19 novembre 2020) relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise pour une nouvelle période débutant le 1^er avril 2021 et se terminant le 30 septembre 2022.

Il fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société BOIRON FRÈRES.

Le présent Avenant est conclu en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE 2 – PÉRIODE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour rappel, l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée (APLD) au sein de la Société BOIRON FRÈRES s’appliquait pour une durée initiale de 6 mois, à compter du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021. Cet accord avait fait l’objet d’un premier avenant conclu le 19 novembre 2020.

Le présent Avenant à l’accord collectif précité s’applique à compter du 1^er avril 2021 pour une durée de 18 mois, c’est-à-dire du 1^er avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 (inclus), sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

ARTICLE 3 – SALARIÉS ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR L’AVENANT AU DISPOSITIF D’APLD MIS EN PLACE

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOIRON FRÈRES situés en France (à l’exception des membres du comité de direction), quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

ARTICLE 4 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DU TRAVAIL EN-DEÇÀ DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (article 4), la réduction de l’horaire de travail peut atteindre jusqu’à 40 % de la durée légale du travail en moyenne par salarié sur l’ensemble de la période de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée. Ce taux maximal concerne l’ensemble du personnel auquel le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) s’applique.

Il est précisé que – conformément à la réglementation en vigueur - cette réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD telle que prévue par l’accord collectif du 24 septembre 2020 et avenants. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les parties conviennent que la durée de la réduction de l’horaire de travail peut être différente selon les activités affectées par le contexte de pandémie.

Le présent Avenant relatif à l’APLD prévoit ainsi la possibilité d’ajuster le taux effectif de réduction de l’horaire de travail afin de faire face aux améliorations et/ou dégradations éventuelles de la situation de la Société BOIRON FRÈRES entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2022 (inclus).

Une situation dégradée pourrait donc amener la Société BOIRON FRÈRES à mettre en place une alternance de périodes de plus ou moins importantes de réduction d’activité selon les métiers, voire de suspension temporaire d’activité pour certains métiers, dans le respect du taux maximum moyen de réduction d’activité prévu dans le présent Avenant.

Cette approche a déjà été appliquée dans le cadre des précédentes périodes d’activité partielle de longue durée (APLD) dans l’entreprise, notamment pour la période du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2020

Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes durées hebdomadaires de travail que les salariés à temps plein, dans la limite maximale de leur durée contractuelle de travail.

A titre d’exemples :

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 3,5 heures (ou 3h30) (35 heures X 10 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 0 heure

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 20 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 7 heures (35 heures X 20 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 2 heures

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 30 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 10,5 heures (10h30) (35 heures X 30 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 5,5 heures (5h30)

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 40 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 14 heures (14h00) (35 heures X 40 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 9 heures

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 3 heures

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 50 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 17,5 heures (17h30) (35 heures X 50 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 12,5 heures (12h30)

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 6,5 heures (6h30)

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 70 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 24,5 heures (24h30) (35 heures X 70 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 19,5 heures (19h30)

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 13,5 heures (13h30).

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL EN-DEÇÀ DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

A titre préalable, il est précisé que les taux maximum de réduction de l’horaire de travail au regard de la durée du travail tels que mentionnés dans l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020

(modifié par avenant conclu le 19 novembre 2020) ont été respectés et qu’ils n’ont pas été dépassés sur la période débutant le 1^er octobre 2020 jusqu’à ce jour.

Le taux maximal de réduction de 40% visé à l’article 4 du présent Avenant est apprécié à compter du 01 octobre 2020 jusqu’au terme de l’accord collectif modifié, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) modifié en application du présent Avenant s’organise selon le schéma indicatif suivant, en fonction des services/unités de travail et potentiellement, pour tous, jusqu’à 40% de réduction de l’horaire de travail au regard de la durée légale du travail comme mentionné à l’article 4 ci-dessus. Les prévisions de vente seront suivies de manière hebdomadaire de manière à adapter les temps de travail à l’activité de l’entreprise.

*Il est précisé que les taux indiqués dans le tableau ci-dessus pourront être revus à la baisse/hausse, dans le respect de la limite visée à l’article 4 du présent Avenant, en fonction de l’amélioration/l’aggravation éventuelle de la situation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La Société BOIRON FRÈRES s’engage à ne pas engager/procéder à des licenciements pour motif économique à l’égard des collaborateurs affectés par la réduction de leur temps de travail durant cette période d’activité partielle de longue durée. Cet engagement vaut pendant toute la durée d’application du présent Accord, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Pendant la période d’activité partielle de longue durée, l’entreprise BOIRON FRERES s’engage à continuer à proposer des formations aux salariés en activité partielle ayant indiqué qu’ils souhaitaient se former pendant les périodes de travail chômé.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

Les stipulations de l’accord collectif conclu le 24 septembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD), modifié par l’avenant conclu le 19 novembre 2020, qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant restent inchangées.

ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les modalités d’indemnisation précitées sont celles actuellement en vigueur en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En cas de modification de la réglementation, les Parties sont convenues que les modalités d’indemnisation appliquées seront celles afférentes à la nouvelle réglementation.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’APLD 

La Société BOIRON FRÈRES s’engage à informer le CSE et l’Organisation syndicale signataire de l’accord collectif et de ses avenants sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD, ceci au minimum tous les trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur.

Cette information aura lieu dans le cadre d’une réunion commune au CSE et au Délégué syndical de l’organisation syndicale signataire.

ARTICLE 10 – DEMANDE DE VALIDATION DU PRÉSENT AVENANT MODIFIANT L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 2020

A l’instar de l’accord collectif (conclu le 24 septembre 2020) qu’il modifie, le présent Avenant est soumis la validation de l’autorité administrative, conformément à l’article 53, IV, dernier alinéa de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

La demande de validation du présent Avenant sera adressée par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. Elle sera accompagnée du présent Avenant et de l’accord collectif qu’il modifie.

La décision d’homologation de l’Avenant sera notifiée par voie dématérialisée à la Société BOIRON FRÈRES. Elle sera également notifiée, par tout moyen, au CSE, ainsi qu’à l’Organisation syndicale signataire.

La décision d’homologation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avenant (c’est-à-dire à compter du 1^er avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2021). Pour la période postérieure au 30 septembre 2021, une demande d’homologation devra être renouvelée tous les 6 mois.

ARTICLE 11 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent Avenant. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires impacterait significativement les termes ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’Avenant.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent Avenant fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. A défaut, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 13 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent Avenant sera déposé par la Direction de la Société BOIRON FRÈRES sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée TéléAccords, accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Parallèlement, un exemplaire sera également transmis par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE, en application des articles L. 2231-6 et R.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère,

Le 10 mars 2021

En 3 exemplaires originaux.