Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez BOIRON FRERES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

« APLD »

ENTRE :

La Société BOIRON FRÈRES, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 542 015 763, ayant son siège social situé 1 rue Brillat Savarin Parc d’Activités du 45^ème Parallèle - 26300 Châteauneuf-sur-Isère, prise en la personne de son Directeur Général X,

D’UNE PART

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………. agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société BOIRON FRÈRES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (« APLD »).

Le présent accord APLD a vocation à préserver les emplois et à sauvegarder les compétences des salariés de BOIRON FRÈRES dans un contexte ou l’entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

1/ Diagnostic sur la situation économique de la Société BOIRON FRÈRES :

Rappels préalables :

• Présentation liminaire de l’activité de BOIRON FRÈRES

BOIRON FRÈRES est une entreprise familiale avec plus de 175 collaborateurs.

• Son secteur d’activité / business model repose sur la transformation et la conservation de fruits (en purée de fruits surgelée) sur un marché « premium » destiné aux professionnels de la gastronomie « haut de gamme » (cuisiniers, pâtissiers, mixologistes, glaciers, traiteurs, barmen…) et plus largement à l’activité restauration hors foyer.

• Le siège et le site de production sont situés à Valence (Châteauneuf-sur-Isère - 26).

• L’entreprise produit environ 18.000 tonnes de produits par an, distribués dans 80 pays.

• CA annuel : environ 90 M€ (dont 80 % réalisés à l’export) :

Asie Pacifique (APAC) : 28 %

Europe Export (EUREX) : 28 %

France Benelux (FRBEL) : 24 %

UK – Irlande, Islande (UKIRI) : 8 %

US (Ventes internes) : 12 %

L’activité de BOIRON FRÈRES est donc étroitement liée aux activités de restauration hors foyer sous toutes leurs formes (Hôtels, Restaurants, Evènementiel, Tourisme, Pâtisserie, Bars) en France et dans le reste du monde.

• Impacts de la crise sanitaire et économique mondiale (pandémie COVID-19) sur le secteur de la restauration hors foyer

L'épidémie de Covid-19 a entrainé, dans de très nombreux pays dans le monde (dont la France), à partir de mars 2020 (voire avant en Asie), la mise en place de mesures de confinement, ainsi que la fermeture imposée temporairement des espaces recevant du public et l’instauration de règles de distanciation physique.

Ces mesures ont eu pour impact majeur la mise à l’arrêt des activités de restauration hors foyer à travers le monde.

En France notamment, les restaurants, hôtels, bars, cafés et autres unités d'accueil ont été fermés pendant plusieurs mois, voire le sont encore pour certains ou ont rouvert mais avec une activité (très) réduite (liée aux règles de sécurité imposées pour faire face à la pandémie, aux possibilités de faire travailler en sécurité les travailleurs, aux réticences et/ou nouveaux mode de consommation de la clientèle). Les évènements (traiteurs, salons…) sont pour la plupart annulés ; ceux qui ont lieu sont significativement restreints en importance.

• Mise en place au sein de la Société BOIRON FRÈRES du dispositif d’activité partielle pour circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 entre les 17 mars 2020 et 30 septembre 2020

Pour faire face à la situation sanitaire et économique, la Société BOIRON FRÈRES a mis en place le dispositif d’activité partielle d’abord du 17 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce dispositif a ensuite été prolongé du 1^er juin 2020 au 30 septembre 2020 (inclus).

Ces 2 périodes d’activité partielle ont fait l’objet, chacune, d’une autorisation tacite de la DIRECCTE.

A date, la reprise des activités de restauration hors foyer reste inégale et fragile, en France, comme dans les 80 pays vers lesquels l’entreprise BOIRON FRÈRES exporte.

Le marché sur lequel l’entreprise BOIRON FRÈRES évolue (Hôtels, Restaurants, Evènementiel, Tourisme, Pâtisserie, Bars) fait partie des secteurs les plus touchés : son carnet de commande a été, de ce fait, brutalement et durablement affecté.

• Situation à fin août 2020 : Volumes des ventes par zone

Volumes de ventes par zone en tonnage	% Août 2020 vs Août 2019	Variation en cumulée % vs 2019
EUREX–Export (EMEA)	- 26%	- 42%
Amériques (US)	- 80%	- 62%
Asie Pacifique (APAC)	- 33%	- 17%
France/Benelux (EMEA)	- 5%	- 30%
TOTAL BOIRON FRÈRES	- 31,6%	- 33,7%

• Situation à fin août 2020 : Chiffre d’affaires

• Au global, en août 2020, les ventes de BOIRON FRÈRES se sont élevées à 5.251 K€ (soit 68 % de N-1, c’est-à-dire une baisse de 32 %).

• En cumul depuis le début de l’année 2020, les ventes sont de 42.470 K€, ce qui représente 66 % des ventes de 2019 à la même période (c’est-à-dire une baisse de 34 %).

• En cumulé depuis le début de l’année 2020 (par rapport à 2019 à la même période), la situation des ventes est contrastée sur les différentes zones :

Zone APAC (Asie Pacifique) : activité à 83 % vs 2019,

Zone US (Amériques) : activité à 38 % vs 2019 - la situation reste très tendue, voire inquiétante pour cette dernière zone,

Zone EMEA (Europe Middle East & Africa = EUREX EXPORT + France BENELUX) : activité à 65 % vs 2019.

2/ Les perspectives d’activité de la Société BOIRON FRÈRES :

• Atterrissage prévisionnel à fin 2020 et budget prévisionnel 2021

L’entreprise BOIRON FRERES doit faire face à une situation financière exceptionnellement dégradée.

Son marché de référence, la Restauration Hors Foyers (RHF) est l’un des plus impacté au niveau mondial (Asie, USA, Europe) sans visibilité de retour à la normale.

La trésorerie est mise à mal, des charges fixes élevées et des encaissements faibles du fait des difficultés économiques des partenaires (clients finaux, distributeurs...).

L’entreprise BOIRON FRERES a très peu de visibilité sur la reprise du marché qui n’est pas envisagée avec un retour à la normale avant 2024. Cette crise exogène impose d’être prudents et très vigilants afin de protéger la pérennité des activités.

Il résulte des éléments ci-dessus que la Société BOIRON FRÈRES est confrontée à une baisse importante et durable de l’activité, à l’égard de laquelle les prévisions ne laissent pas augurer un rétablissement au niveau habituel pendant la durée d’application du présent Accord.

Pour faire face à la baisse durable de l’activité tout en préservant les emplois et en conservant les compétences, la Société BOIRON FRÈRES entend mettre en place l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 1^er – OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la Société BOIRON FRÈRES.

Ce dispositif est mis en place en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE 2 – PÉRIODE ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er octobre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (inclus) ; sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement de l’accord, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 3 – SALARIÉS ET ACTIVITÉS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF D’APLD MIS EN PLACE

Le présent Accord s’applique à tous les salariés de la Société BOIRON FRÈRES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), situés en France et qui exercent les activités/métiers suivants :

Activités liées à la production

• Opérateurs de fabrication

• Conducteurs de machine

• Conducteurs de ligne

• Conducteurs process

• Responsables d’Equipe

Activités liées au contrôle qualité produits

• Contrôleurs Qualité produits

• Adjoint Responsable Qualité Produits

• Technicien métrologie

Activités liées à l’automatisme

• Techniciens automatisme

Activités liées à l’Entrepôt

• Magasiniers

• Caristes

• Responsable Entrepôt

• Superviseurs d'activités

• Assistant administratif logistique

Activités liées au service Clients : Pôles France, Europe et Export

• Coordinateurs clients

ARTICLE 4 – RÉDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DU TRAVAIL EN-DEÇÀ DE LA DURÉE LÉGALE DU TRAVAIL

En application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 (article 4), la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif d’APLD prévue par le présent Accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les Parties sont convenues de fixer une durée maximale de la réduction de l’horaire de travail différente selon les activités concernées :

La réduction maximale de l’horaire de travail est de 10 ou 20 % au regard de la durée légale du travail, appréciée pour chaque salarié concerné et ce sur la durée d’application du dispositif d’APLD prévue par le présent Accord. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Les salariés à temps partiel sont soumis aux mêmes durées hebdomadaires de travail que les salariés à temps plein, dans la limite maximale de leur durée contractuelle de travail.

A titre d’exemples :

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 3,5 heures (ou 3h30) (35 heures X 10 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 0 heure

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures pas semaine) : 0 heure

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 20 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 7 heures (35 heures X 20 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 2 heures

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure

• dans l’hypothèse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 30 % au regard de la durée légale du travail, le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD correspond à :

  • pour un salarié employé à temps complet : 10,5 heures (10h30) (35 heures X 30 %)

  • pour un salarié à temps partiel (30 heures par semaine) : 5,5 heures (5h30)

  • pour un salarié à temps partiel (24 heures par semaine) : 0 heure.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La Société BOIRON FRÈRES s’engage à ne pas engager/procéder à des licenciements pour motif économique à l’égard des collaborateurs affectés par la réduction de leur temps de travail durant cette période d’activité partielle de longue durée. Cet engagement vaut pendant toute la durée d’application du présent Accord, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Sur la durée d’activité partielle de longue durée, soit du 01 octobre 2020 au 31 Mars 2021, l’entreprise BOIRON FRERES s’engage à proposer aux salariés, souhaitant se former sur leur temps d’activité partielle, au moins une action de formation visant à renforcer ou diversifier leurs compétences.

Ces actions de formation seront donc réalisées pendant les temps d’activité partielle.

L’entreprise s’engage à adresser un questionnaire dédié à chaque collaborateur au plus tard le 31 octobre 2020 afin de recueillir leur volonté de se former sur le temps d’activité partielle.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Les modalités d’indemnisation précitées sont celles actuellement en vigueur en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

En cas de modification de la réglementation, les Parties sont convenues que les modalités d’indemnisation appliquées seront celles afférentes à la nouvelle réglementation.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

La Société BOIRON FRÈRES s’engage à informer l’Organisation syndicale signataire du présent Accord et le CSE sur la mise en œuvre du présent Accord, ceci au minimum tous les trois mois.

ARTICLE 8 – DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La demande de validation du présent Accord sera adressée par la Direction à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. Elle sera accompagnée du présent Accord.

La décision d’homologation de l’Accord sera notifiée par voie dématérialisée à la Société BOIRON FRÈRES. Elle sera également notifiée, par tout moyen, au CSE, ainsi qu’à l’Organisation syndicale signataire.

La décision d’homologation vaudra autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’ACCORD

Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement de l’accord, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 – RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires impacterait significativement les termes ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. A défaut, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 12 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société BOIRON FRÈRES sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dénommée TéléAccords, accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Parallèlement, un exemplaire sera également transmis par la Direction de la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE, en application des articles L. 2231-6 et R.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère,

Le 24 septembre 2020,

En 3 exemplaires originaux.