Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 6 SEPTEMBRE 2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'ACTIVITE" chez AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Moreuil de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, situé Zone industrielle – 80110 Moreuil, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice de l’établissement,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

la CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

D’AUTRE PART,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Dans le cadre du projet de fermeture de l’établissement de Moreuil, consciente des conséquences du projet de fermeture sur les salariés de l’établissement, afin de maintenir une activité dans les conditions de sécurité et de productivité nécessaires, de motiver les salariés et d’éviter des incidents, la Direction a souhaité mettre en place une prime exceptionnelle d’activité jusqu’à la date alors envisagée pour l’arrêt de la production, celui-ci devant intervenir de manière progressive au cours du premier trimestre 2018.

C’est dans ces conditions qu’a été négocié et conclu l’accord du 6 septembre 2017 sur la mise en place d’une prime exceptionnelle d’activité, du 1^er septembre 2017 au 31 mars 2018, sous condition de l’atteinte d’objectifs.

Compte tenu de l’incertitude sur l’activité de l’établissement au-delà du 31 décembre 2017, les Parties avaient convenus des objectifs jusqu’au 31 décembre 2017, et de se revoir avant cette date pour ajuster les objectifs pour le premier trimestre 2018.

Dans le cadre des négociations sur le projet d’accord majoritaire et des échanges lors de la procédure d’information/consultation, les partenaires sociaux ont fait valoir les difficultés pratiques et psychologiques d’un arrêt progressif de la production impliquant des arrêts de machines et démontages tandis que les salariés continuaient à travailler dans l’usine.

Tenant compte de ces observations, la Direction a présenté un nouveau calendrier de mise en œuvre du projet prévoyant un arrêt de l’activité de production de l’usine le 9 février 2018 au soir, le calendrier prévisionnel des licenciements négocié avec les organisations syndicales étant ajusté en conséquence.

C’est dans ce contexte que les Parties sont convenus du présent avenant.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet d’une part d’ajuster la durée d’application de la prime d’activité en cohérence avec le nouveau calendrier envisagé de mise en œuvre de la cessation de la

production, et d’autre part de définir les objectifs de la prime exceptionnelle d’activité du 1^er janvier 2018 au 9 février 2018 inclus.

Les dispositions de l’accord du 6 septembre 2017 relatives au versement prorata temporis ne sont pas modifiées.

Article 2 – Montant et objectifs de la prime exceptionnelle d’activité du 1^er janvier 2018 au 9 février 2018 inclus

À compter du 1^er janvier 2018, la prime exceptionnelle d’activité est subordonnée à la réalisation des objectifs suivants :

• Sécurité : aucun accident du travail, avec ou sans arrêt de travail ;

• Productivité : 90 m2 de film ou équivalent poche par heure travaillée ;

Elle demeure versée mensuellement, à l’échéance de paye du mois suivant la réalisation des objectifs.

À compter du 1^er janvier 2018, le montant maximum de la prime sera de 2 000 euros bruts par mois pour un salarié à temps complet, calculé de la façon suivante :

• 60 % de 2 000 euros bruts si l’objectif « sécurité » est atteint ;

• 40% de 2 000 euros bruts si l’objectif « productivité » est atteint ou dépassé ;

La prime exceptionnelle d’activité pour la période du 1^er au 9 février 2018 inclus sera d’un montant maximum de 700 euros bruts (soit 2000/20*7) pour un salarié à temps complet.

Article 3 – Terme de la prime exceptionnelle d’activité

La prime exceptionnelle d’activité a été mise en place pour tenir compte de l’effort particulier devant être consenti par les salariés de l’établissement de Moreuil consistant à poursuivre normalement leur activité malgré la perspective d’un éventuel licenciement et ce afin d’assurer une production dans des conditions de sécurité, de productivité et de qualité satisfaisantes.

L’arrêt de la production étant désormais envisagé pour le 9 février 2018, les Parties conviennent que la prime exceptionnelle d’activité n’ayant plus d’objet au-delà de cette date, elle cessera définitivement d’exister le 9 février 2018 au soir. Ainsi, à compter du 10 février 2018, aucune prime exceptionnelle d’activité ne sera due aux salariés.

Article 4 – Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 9 février 2018.

Le 9 février 2018 au soir, ses dispositions, tout comme celles de l’accord du 6 septembre 2017 qu’il révise, cesseront de s’appliquer et ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Article 5 – Suivi de l’avenant

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties et à la DIRECCTE.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent avenant.

Article 6 – Révision de l’avenant

Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.

Article 7 – Clause de rendez-vous

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales signataires.

Article 8 – Publicité et affichage

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions applicables, il sera par ailleurs déposé par la Direction :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hauts de France ;

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Les salariés seront informés de l’accord par voie d’affichage.

Fait à Moreuil

Le 22/11/2017

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’établissement de Moreuil de la Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, Madame X Directrice de l’établissement

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement

Pour FO, Monsieur X, délégué syndical d’établissement

Pour la CFTC, Monsieur X, délégué syndical d’établissement