Accord sur le Télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1er, 19 rue des Capucines, représentée par Mr , Directeur Général et Mme Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D' une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (F.O.)

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (S.U/S.N.A-U.N.S.A)

Ci-après désignées les « Délégués Syndicaux »

D’autre part,

Conjointement désignées ci-après les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

1. PREAMBULE

Le CFF a proposé dès 2011 une politique innovante d’organisation du travail en signant un accord sur le télétravail pour certains métiers de l’entreprise.

Après le plan de transformation connu au T1 2019, l’entreprise a mis en place une démarche participative (plate-forme Wisembly), dont l’une des thématiques portait sur les nouveaux modes de travail. Celle-ci a fait ressortir la nécessité de réviser l’accord actuellement en vigueur relatif au télétravail ; demande partagée par les Organisations Syndicales Représentatives.

C’est à ce titre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies avec pour volonté d’élargir l’accès au dispositif de télétravail.

Fondé sur un volontariat réciproque ainsi que sur un rapport de confiance mutuelle entre le collaborateur et la hiérarchie, le télétravail s’insère pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE) et contribue à une meilleure qualité de vie, dans le respect des nécessités de service et d’organisation du travail.

S’inscrivant pleinement dans la politique RH de l’entreprise sur la qualité de vie au travail, le télétravail permet de concilier bien-être au travail, efficacité collective et individuelle.

Il est convenu entre les Parties que l’élargissement du télétravail au sein du CFF fera l’objet d’une phase d’expérimentation de deux (2) ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2021. Tirant les conclusions de cette expérimentation, les Parties sont convenues de se revoir au T4 2021.

Par ailleurs, elles sont convenues que le présent accord collectif se substituera à l’accord sur le télétravail signé le 25/03/2011 ainsi qu’à son annexe mise à jour à plusieurs reprises.

Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :

3. Chapitre 1 - Modalités d’accès au Télétravail

   Article 1 - Définition du Télétravail

Conformément aux dispositions légales, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Au sein du Crédit Foncier, le télétravail s’effectue selon un mode régulier dit « pendulaire » incluant alternativement travail au sein des locaux de l’entreprise et travail au domicile du collaborateur. Par ailleurs, les Parties conviennent de la possibilité de permettre aux collaborateurs de télétravailler ponctuellement en cas de circonstances exceptionnelles, dans le respect des dispositions prévues à l’article 7.2 du présent accord.

6. Article 2 - Volontariat et éligibilité

   2.1 Volontariat

Les Parties rappellent en premier lieu que l’accès au télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le collaborateur et sa hiérarchie.

Les Parties rappellent également que le télétravail est fondé sur la capacité du collaborateur à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du collaborateur puisse être exercée à distance.

Compte tenu de ce qui précède, le télétravail est une démarche volontaire du collaborateur et est soumise à la double validation de sa ligne managériale (manager direct et membre du Comex).

2 .2 Eligibilité

Pour être éligible au télétravail, les collaborateurs doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, période d’essai validée,

• travailler à temps plein ou à temps partiel ≥ à 80 %. En conséquence, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés à temps partiel < à 80 % ou en forfait annuel en jours réduit < à 80 %.

2.3 Demande d’accès au télétravail pendulaire

Le collaborateur souhaitant opter pour le télétravail pendulaire doit :

1. Obtenir la double validation de sa hiérarchie

Dans le cadre de la phase de candidature au télétravail, le manager direct rencontre le collaborateur candidat afin d’évoquer avec lui sa capacité à exercer ses fonctions de façon autonome et la compatibilité de son activité au télétravail.

Comme indiqué à l’article 2.1 le télétravail requiert la double validation de la ligne managériale : manager direct et membre du Comex. Dans l’hypothèse où la double validation ne serait pas obtenue, la décision reviendra au membre Comex.

En cas de refus, la réponse devra être motivée par écrit.

2. Adresser sa demande à la DRH

Dès lors que le collaborateur a obtenu l’accord de principe de sa hiérarchie (cf. supra), il devra formaliser une demande écrite d’accès au télétravail auprès de la DRH.

Pour ce faire, un formulaire mis à disposition sous l’intranet RH, devra être dûment complété et signé par le collaborateur ainsi que par sa hiérarchie.

La réponse à cette demande intervient dans le mois suivant celle-ci.

Article 3 - Mise en place du télétravail pendulaire

Le passage en télétravail pendulaire est formalisé par la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.

3.1 Durée et prise d’effet

En cas de réponse positive à la demande du collaborateur, un avenant au contrat de travail du collaborateur est établi pour une durée de douze (12) mois et est renouvelable annuellement par tacite reconduction pendant la durée de l’accord.

Le télétravail prend effet à la date précisée dans l’avenant au contrat de travail.

3.2 Période d’adaptation

L’avenant prévoit une période probatoire de trois (3) mois à compter de l’accès initial au télétravail, permettant notamment de tester le bon fonctionnement des applications informatiques au domicile du collaborateur ainsi que le degré de compatibilité avéré de l’activité du collaborateur avec ce mode d’organisation du travail.

Pendant cette période, chacune des Parties a la faculté de mettre fin au télétravail, en respectant un délai de prévenance de quatorze (14) jours calendaires.

Dans une telle hypothèse, l’avenant au contrat de travail ne produira plus aucun effet, et les Parties se trouveront liées par le contrat de travail tel qu’il demeurait jusqu’à la date de prise d’effet de l’avenant relatif au télétravail.

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des Parties doit être formalisé par courrier adressé en recommandée avec AR ou courrier remis en mains propres contre décharge.

3.3 Réversibilité

En dehors de la période d’adaptation prévue à l’article 3.2 supra, chacune des Parties signataires de l’avenant au contrat de travail peut mettre fin au télétravail.

Cette démarche est formalisée par écrit (lettre remise en mains propres contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec AR) en respectant un préavis de un (1) mois.

Ce délai de préavis peut être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

En cas de manquement avéré du collaborateur notamment aux règles de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par l’entreprise, il est mis fin au télétravail sans délai.

Par ailleurs, certaines situations mettront fin au télétravail de façon automatique :

• activité incompatible avec une connexion à distance,

• mobilité dans une nouvelle fonction dont l’activité est incompatible avec le télétravail,

• évolutions réglementaires rendant l’exercice à distance de l’activité incompatible,

• passage à temps partiel < à 80 %.

En cas d’application de la clause de réversibilité, et à l’expiration du préavis le cas échéant, le collaborateur est rétabli dans sa situation précédant son passage en télétravail. L’avenant au contrat de travail ne produira plus aucun effet et les Parties se trouveront liées par le contrat de travail tel qu’il demeurait jusqu’à la date de prise d’effet de l’avenant relatif au télétravail.

Article 4 - Droits individuels et collectifs

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie dans le cadre de son activité en télétravail des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant de manière permanente dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de durée du travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière sont identiques à celles des collaborateurs travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 5 - Santé et sécurité

Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au collaborateur en situation de télétravail.

Le collaborateur est tenu informé au même titre que l’ensemble des collaborateurs de toutes informations relatives à sa santé et à sa sécurité, et en particulier aux règles relatives à l’utilisation des écrans.

Afin de vérifier leurs bonnes applications, le Crédit Foncier et/ou le CSE peuvent demander à avoir accès, le cas échéant, au domicile du télétravailleur. Cette demande sera soumise à l’accord préalable de chaque télétravailleur concerné.

En cas d’accident du travail, le collaborateur devra informer la DRH dans les délais légaux en vigueur.

16. Article 6 - Espace et équipement de travail

    6.1 Espace de travail

Le télétravail ne peut s’exercer qu’à l’adresse du domicile du collaborateur communiquée à la DRH soit celle à laquelle le bulletin de paye est envoyé.

Le collaborateur en situation de télétravail doit prévoir à son domicile un espace de travail spécifique, permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle.

L’espace dédié à l’activité professionnelle doit obéir aux règles de sécurité électrique. A ce titre, le collaborateur doit :

• réaliser préalablement un autodiagnostic des installations électriques de l’espace dédié au télétravail, sur la base d’un document explicatif mis à sa disposition par le Crédit Foncier,

• fournir, à l’occasion de sa première demande de télétravail, une attestation sur l’honneur de conformité électrique de son domicile (cf. annexe 1).

En établissant cette attestation, le collaborateur reconnait que celle-ci dégage le Crédit Foncier de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail.

Le collaborateur, s’il le souhaite, peut fournir une attestation de conformité des installations électriques réalisée par un organisme agréé et certifié.

En cas de changement de domicile, une nouvelle attestation sur l’honneur confirmant la conformité électrique aux normes en vigueur devra être produite par le collaborateur.

La conformité électrique de l’espace de travail est une condition indispensable à la réalisation du télétravail. A défaut, le télétravail ne peut pas être effectif.

Le collaborateur en télétravail doit disposer d’une connexion internet de bonne qualité et de haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’entreprise.

Le collaborateur doit également informer son assureur de l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile. Dans ce cadre, il doit fournir, à l’occasion de sa première demande de télétravail, une attestation sur l’honneur de la couverture de son domicile par une assurance multirisque habitation (cf. annexe 1). Le collaborateur s’engage à maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail.

Enfin, durant la période de télétravail, le poste de travail du collaborateur au sein des locaux du Crédit Foncier est conservé.

6. 2 Equipements de travail

L’entreprise fournit au collaborateur en télétravail le matériel informatique et de communication permettant l’exercice de son activité. A titre indicatif, cet équipement comprend :

• un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires à la bonne exécution du travail,

• un téléphone portable professionnel,

• une clé safenet permettant une connexion au réseau informatique à distance,

• un amplificateur de son individuel (en cas notamment de conférence téléphonique),

• un casque sans fil (sur demande).

Ce matériel demeure la propriété du Crédit Foncier. Il est strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel.

Par ailleurs, ce matériel n’a pas vocation à être utilisé pendant les temps de suspension du contrat de travail (maladie, congés,…).

Le Crédit Foncier prend en charge la maintenance du matériel informatique fourni. En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur doit informer sans délai sa hiérarchie.

Le télétravailleur doit veiller à ce que les informations qu’il traite à son domicile demeurent confidentielles et à empêcher l’accès ainsi que toute utilisation abusive et frauduleuse des équipements professionnels mis à sa disposition et aux données qu’ils contiennent.

Le collaborateur s’engage à respecter les procédures et bonnes pratiques d’utilisation du matériel, et notamment la Charte d’utilisation des ressources du système d’information du Crédit Foncier annexée au règlement intérieur de l’entreprise.

Le collaborateur en télétravail bénéficiera d’un service d’assistance technique identique à celui fourni aux collaborateurs travaillant en entreprise.

6.3 Frais

Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à internet et frais d’électricité) sont pris en charge par le Crédit Foncier à hauteur forfaitaire de vingt (20) euros par mois sous réserve de la présentation des justificatifs d’abonnement (abonnement internet, factures EDF) à la signature de l’avenant.

Cette somme est fixée forfaitairement quel que soit le nombre de jours de télétravail réalisé dans le mois.

Cette somme est considérée comme le remboursement de frais professionnels, qui doivent être justifiés par le collaborateur télétravailleur.

Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge.

20. Chapitre 2 - Modalités d’organisation du Télétravail

    Article 7 - Répartition des temps de travail entre domicile & entreprise

7.1 Principe général

Comme indiqué à l’article 1 du présent accord, le collaborateur exerce son activité dans le cadre d’un télétravail pendulaire, alternant des périodes de travail à domicile et dans les locaux du Crédit Foncier.

Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, une bonne communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire dans les locaux de l’entreprise.

Ainsi, la répartition des temps de travail entre domicile et entreprise est organisée dans les limites suivantes :

• un (1) à deux (2) jours maximum en télétravail par semaine pour les collaborateurs à temps plein. Le nombre de jours de télétravail est plafonné à six (6) jours par mois,

• un (1) jour maximum en télétravail par semaine pour les collaborateurs à temps partiel ≥ à 80 %.

Le télétravail s’effectue par journée entière. Le ou les jours (s) en télétravail feront l’objet d’échanges entre le collaborateur et le manager.

Les journées en télétravail sont préalablement déterminées en accord avec la hiérarchie. Elles pourront toutefois être placées ponctuellement sur d’autres jours de la semaine après accord entre le manager et le collaborateur.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et l’organisation de l’équipe, il appartient au manager d’apprécier le seuil maximum de collaborateurs en télétravail le même jour.

L'exercice du télétravail doit respecter le principe de la présence physique minimum de trois (3) à quatre (4) jours ouvrés par semaine

7.2 Souplesses d’organisation

• Souplesse d'organisation à la demande de l'employeur

Les impératifs liés à l'activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l'organisation du travail l'exige, le manager peut, de manière exceptionnelle, être amené à :

• suspendre, sur de courtes périodes, la situation de télétravail,

• demander au collaborateur de modifier la journée de télétravail définie sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) jour.

A titre d'illustration, le télétravailleur doit assister aux réunions et manifestations collectives (séminaires,...) où sa présence est nécessaire ainsi qu'aux formations en présentiel dont il pourrait bénéficier dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

Par ailleurs, les télétravailleurs pendulaires, amenés ponctuellement à travailler hors des jours ouvrés pour des raisons professionnelles, peuvent effectuer, sur la période visée, leur activité en télétravail sous réserve de la validation de leur manager.

• Souplesse d'organisation à la demande du collaborateur

Le collaborateur peut ponctuellement, sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) jour, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve d'en informer préalablement son manager par mail, ou être amené à le déplacer sous réserve de l'accord préalable écrit de son manager.

• Souplesse pour raisons médicales et situations de handicap

Le télétravail peut être mis en place pour des raisons médicales, préconisé par le médecin du travail. Par ailleurs, les salariés en situation de handicap bénéficient également de ce mode d’organisation, conformément aux dispositions du présent accord.

Le cas échéant, le nombre de jours en télétravail pourra être adapté tenant compte des préconisations du médecin du travail et sous réserve de la validation de la DRH.

En tout état de cause, l’organisation retenue doit respecter le principe d’une présence physique hebdomadaire dans les locaux de l’entreprise afin d’éviter l'isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement des équipes.

• Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (telles que notamment : pandémie, grève des transports, épisode de pollution faisant l’objet de mesures prises par le préfet telles que restrictions de circulation, intempéries reconnues par arrêté préfectoral, etc.), le Crédit Foncier peut décider ponctuellement d’octroyer des jours complémentaires de télétravail.

Peuvent bénéficier de cette disposition, les télétravailleurs pendulaires ainsi que les non télétravailleurs sous réserve que ces derniers disposent de moyens de connexion à distance.

Une communication réalisée par l’entreprise précisera notamment les conditions de recours au télétravail ponctuel.

Le recours au télétravail ponctuel ne nécessite pas la réalisation d’un avenant au contrat de travail et ne permet pas de bénéficier d’indemnisation des frais liés à l’exercice du télétravail.

Article 8 - Horaires de travail, plages de disponibilité et droit à la déconnexion

La durée du travail est celle en vigueur au sein du Crédit Foncier. Elle demeure donc inchangée et est régie, à la date de signature du présent accord, par les dispositions de l’accord du 20 février 2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail.

En conséquence, le collaborateur relève, selon son statut, soit des horaires collectifs de travail en vigueur soit d’un forfait annuel en jours.

Les collaborateurs soumis à l’horaire collectif exercent leur activité à leur domicile dans la limite de 7 heures et 33 minutes et dans le respect de l’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise. En outre, il est indiqué que le décompte du temps de travail est effectué par badgeage informatique.

Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours organisent leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos, conformément aux dispositions de l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise relatif au temps de travail.

L’organisation du temps de travail du collaborateur doit, en tout état de cause, tenir compte des impératifs et contraintes liées à son service et à l’exercice de sa mission. Il doit notamment :

• participer aux réunions téléphoniques organisées par la hiérarchie,

• être présent aux réunions de travail organisées dans les locaux du Crédit Foncier,

• respecter les règles et consignes qui lui sont fixées par la hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance.

Des plages horaires de disponibilités, c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles le collaborateur est joignable sont fixées en concertation entre le manager et le collaborateur, et ce dans la limite des horaires de l’entreprise. En dehors de ces plages horaires, le collaborateur pourra utiliser son « droit à la déconnexion » en mettant en veille ses systèmes de communication professionnelle.

L’entreprise rappelle le droit individuel de chaque collaborateur à la déconnexion et l’importance d’un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. A ce titre, les dispositions en vigueur dans l’entreprise s’appliquent de la même façon aux collaborateurs bénéficiant du dispositif de télétravail.

Article 9 - Accompagnement et suivi du collaborateur

9.1 Formation et sensibilisation

La bonne appréhension des équipes à ce mode de travail nécessite un accompagnement approprié, tant des équipes que des managers concernés.

Aussi, une formation est organisée au sein de l’entreprise et proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Cette démarche a vocation à les éclairer sur ce dispositif et les sensibiliser à l’usage autonome des technologies de l’information et de la communication (TIC).

Il est également proposé aux managers concernés de suivre une formation de sensibilisation aux modalités d’exercice du management à distance à l’égard des télétravailleurs et à l’accompagnement de ces derniers dans leur activité.

9.2 Suivi du collaborateur et charge de travail

La charge de travail du collaborateur en situation de télétravail doit être équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant intégralement dans les locaux du Crédit Foncier.

La charge de travail du collaborateur est évoquée dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation (EAA).

Par ailleurs, un échange entre le collaborateur et le manager est réalisé pendant la période d’adaptation prévue à l’article 3.2 du présent accord afin de s’assurer de la bonne compatibilité de ce mode d’organisation du travail avec l’activité du collaborateur.

24. Chapitre 3 - Dispositions générales

    Article 10 - Champ d’application et portée

Les Parties conviennent que le présent accord remplace et se substitue dans son intégralité à l’accord collectif sur le Télétravail du 25 mars 2011.

Ainsi, et à compter de la date d’application du présent accord, les dispositions de l’accord collectif précité cesseront irrévocablement de produire leurs effets.

Il en est de même pour chaque engagement unilatéral, usage et toutes autres dispositions portant sur les sujets objet du présent accord. En conséquence, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures.

Article 11 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en application à compter du 1^er janvier 2020 et est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2021.

Les Parties conviennent de se revoir au T4 2021 afin de tirer les conclusions de cette nouvelle organisation du télétravail au sein de l’entreprise et déterminer son éventuelle reconduction.

Article 12 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s'ouvrir au plus tard dans les trois (3) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.

Article 13 - Suivi de l’accord

Une commission composée de représentants du Crédit Foncier et de deux (2) représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord assure le suivi du présent accord.

Cette commission se réunit une (1) fois par an. Sur demande d’une des Parties signataires, une réunion exceptionnelle pourra être organisée.

Article 14 - Dépôt et publicité

14.1 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,

• un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

14.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Charenton, le 26 novembre 2019, en 9 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France

Le Directeur Général	Le Directeur Général Adjoint Pôle Ressources

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

Annexe 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’ESPACE DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

Objet : Télétravail – Conformité de l’espace de travail à la résidence principale et/ou au lieu habituel de vie du salarié (sécurité et confidentialité – assurance – conformité électrique)

Je soussigné(e) M, Mme déclare souhaiter télétravailler au sein de ma résidence principale et/ou lieu habituel de vie situé(s) à :

Je certifie sur l’honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le lieu d’exercice du télétravail déclaré dans la présente attestation, que :

• mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis conformément aux dispositions de l’accord du 26 novembre 2019 relatif au télétravail ;

• mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment environnement calme et rangé, répondant à toutes les conditions de sécurité) ;

• il dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité ;

• je suis couvert par une assurance « multirisque habitation » ;

• j’ai informé mon assureur du fait que je travaille à ma résidence principale et/ou à mon lieu habituel de vie avec du matériel appartenant à l’entreprise et je produis une attestation « multirisque habitation » pour cette résidence principale et/ou lieu habituel de vie ;

• je dispose d’un aménagement de mon poste de travail me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser ;

• mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur pour la réalisation du télétravail, notamment qu’elles garantissent ma sécurité. A cet effet, après avoir réalisé un auto diagnostic, je déclare que mes installations sont conformes, notamment au niveau de :

  • l’accessibilité du tableau de distribution électrique et de ses organes de coupure,

  • la présence d’un disjoncteur différentiel (dispositif différentiel à courant résiduel), en amont de mes installations électriques,

  • la présence de dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) à haute sensibilité 30 MA sur la(les) ligne(s) alimentant mon poste de télétravail,

  • la présence de prises de terre des masses basse tension sur lesquelles je dois raccorder mon poste de télétravail, ces prises devant être munies d’obturateur,

  • la présence d’un dispositif de protection des surintensités (bon calibrage des disjoncteurs),

  • et plus généralement l’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, de traces d’échauffement sur mes installations électriques, de matériel électrique présentant des parties sous tension accessibles, du bon état mécanique et de la bonne fixation du matériel électrique.

Je déclare avoir rempli cette attestation en toute connaissance de cause et notamment après avoir réalisé un autodiagnostic électrique de mes installations*.

J’ai bien noté, en conséquence, que cette attestation dégageait le Crédit Foncier de toute responsabilité concernant la conformité de mes installations électriques.

* il est rappelé qu’au moment de la mise en place du télétravail, à l’issue de l’autodiagnostic, et en cas de doute, le salarié a la possibilité, avant de remplir la présente attestation, de demander la réalisation au préalable d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agrée et certifié (diagnostic pris en charge par le salarié).

Fait à le

Signature du salarié