Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 8 NOVEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE » ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX" chez DANFOSS SARL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DANFOSS SARL et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07820007138
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : DANFOSS SARL
Etablissement : 54203081200276 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord Frais de Santé et Prévoyance (2018-11-08)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08
Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF du 8 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux
Entre :
La société DANFOSS, SARL, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron 78960 Voisins-Le-Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 030 812, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Ci-après « La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après « Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble « les Parties »
Les Parties ont institués des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 8 novembre 2018.
L’évolution des résultats du contrat d’assurance conduit à une révision des cotisations au-delà du cadre de la clause d’évolution automatique des cotisations prévue par l’accord initial.
Afin d’éviter une dégradation des garanties, les Parties se sont réunies pour redéfinir les taux de cotisations applicables.
Afin d’assurer le maintien des garanties, les Parties se sont réunies pour actualiser le taux de cotisation applicable aux régimes frais de santé et prévoyance.
Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 8 novembre 2018.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
1.2.1. Cotisations
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
| Assiette | Taux | Part patronale | Part salariale |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (*) | 1,19% | 1,10% (93%) |
0,09% (7%) |
| Tranche 2 (**) | 1,40 % | 0,70% (50%) |
0,70% (50%) |
(*) Tranche 1 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre 0€ et le montant du plafond de la sécurité sociale (dont le montant est fixé annuellement par arrêté) (**) Tranche 2 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce montant |
Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux
L’article 2.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
2.2.1. Cotisations obligatoires
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
| Cotisations | Taux | Part patronale | Participation salariale |
|---|---|---|---|
| Isolé | 2,90% PMSS (*) | 1,45% (50%) |
1,45% (50%) |
| Famille | 5,52% PMSS (*) | 2,76% (50%) |
2,76% (50%) |
| (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté |
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.
Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Quentin en Yvelines.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise en libre accès à tous les salariés.
Fait à Trévoux, le 8 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux
Pour Danfoss Sarl Madame X, Directrice des Ressources Humaines France |
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Monsieur X, En sa qualité de délégué syndical |
|---|---|
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur X, En qualité de délégué syndical |
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