Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral - Election des membres du CSE" chez BP FRANCE (Siège)

Entre

La société BP France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’entreprise, 95863 CERGY PONTOISE – représentée par Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

CGT / FO représentée par

CFDT représentée par

D’autre part,

En vue de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017, il est convenu ce qui suit :

DURÉE DE VALIDITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent protocole est conclu en vue des seules élections des membres du Comité Social et Economique qui se dérouleront en 2019.

Conformément à l’article L 2324-12 du code du travail, le présent Protocole d’Accord Préélectoral sera transmis à l’Inspection du Travail compétente.

DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS

Pour le premier tour de scrutin, le vote sera ouvert du 29 Avril 2019 à 10 heures au 10 Mai 2019 à 10 heures.

Dans l’hypothèse où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu dans les même conditions de vote du 27 Mai 2019 à 10 heures au 7 Juin 2019 à 10 heures.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures libres et aux candidatures syndicales représentatives ou non, dans l’un des cas suivants :

• Le quorum n’a pas été atteint au premier tour : le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ou nuls ne constituent pas un vote valable,

• L’absence de candidatures syndicales au premier tour,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.

MODALITE DE VOTE

Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles conformément à l’accord d’entreprise conclu le 20 mars 2019 en annexe.

Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2019, est la société Election-Europe selon le cahier des charges fourni en annexe.

Ce vote s’effectuera par correspondance pour le personnel en temps partiel inférieur à 50% ainsi que pour le personnel en arrêt de travail supérieur à 3 mois à la date du premier tour du scrutin.

EFFECTIFS

Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à 303 salariés.

Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 2311-2 et L. 1111-2 sur la base des douze derniers mois à la date de fin du 1er tour.

Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2. Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – LISTES ÉLECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance.

La Direction établira les listes des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées au Siège Social et sur les différents sites au plus tard le 1^er Mars 2019. Elles seront également disponibles sur l’intranet. Les listes de l’ensemble du personnel électeur et éligible seront remises – sous format électronique – à cette même date aux Délégués Syndicaux ou Représentant de Section Syndicale des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

D’un commun accord, ne figureront sur cette liste que les nom, prénom, ancienneté, et catégorie professionnelle des électeurs. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage.

En respect des textes légaux, les salariés électeurs doivent avoir, au jour du premier tour de scrutin, 16 ans révolus et trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les salariés âgés de dix-huit ans révolus, qui au premier jour du scrutin, ont travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins sans interruption, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Si un candidat change de collège après l’affichage des listes électorales, sa candidature reste valable dans son ancien collège.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du scrutin (notamment vérification de la validité des candidatures, établissement des listes de candidatures, diffusion et affichage des listes de candidatures, programmation des pages WEB par la société en charge des élections électroniques), les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 1^er Avril 2019 à 10 heures à la Direction des Ressources Humaines.

Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L 2314-3 ou L 2324-4 du code du travail, c’est-à-dire :

• Les syndicats reconnus comme représentatifs dans l’entreprise ;

• Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;

• Tout syndicat indépendant qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Par ailleurs, pour les motifs précédemment énoncés, la Direction et les organisations syndicales conviennent de fixer au 17 Mai 2019 à 10 heures, la date limite de dépôt des candidatures pour le second tour de scrutin dans l’hypothèse où il aurait lieu.

Pour le premier tour, la Direction affichera les listes déposées le 1^er Avril 2019 au siège social et sur les différents sites. Les listes seront également disponibles sur l’intranet.

Il en sera de même pour le second tour, soit le 17 Mai 2019.

Il est précisé que chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (Titulaire et Suppléant) étant précisé qu’en cas de double élection d’un candidat, la candidature de Titulaire l’emporte sur celle de Suppléant.

PROPAGANDE ÉLECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives présentant une liste de candidats pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur propagande électorale (un feuillet recto-verso 21 x 29.7 sous format informatique de type PDF d’une taille maximale de 1 Mo), jusqu’au 12 Avril 2019 à 10 heures, pour qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo fourni en format jpeg.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur propagande électorale jusqu’au 17 Mai 2019 à 10 heures.

NOMBRE, COMPOSITION ET RÔLE DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote par collège qui aura spécifiquement en charge de veiller au bon déroulement et de procéder au dépouillement des scrutins.

Les bureaux de vote seront constitués par la Direction et ne devront, en aucun cas, être affiliés à l’une des listes proposées. Ces bureaux, composés d’au moins 2 membres du collège votant non-candidats et des délégués de listes représentés pour ce collège, désignent leurs présidents, lesquels ne pourront être candidats.

Conformément aux principes généraux du droit électoral, les bureaux de vote seront composés pour chaque collège des deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune.

Les présidents des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Par ailleurs, la société BP France communiquera l’identité des membres constituant les bureaux de vote au prestataire en charge des élections, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et de procéder au dépouillement du scrutin.

Les membres des bureaux de vote recevront une notice explicative sur les opérations à mener. Ils seront notamment investis des missions suivantes :

• Ils vérifieront l’ouverture et la fermeture des opérations de vote aux heures fixées,

• Ils veillent à la régularité des opérations électorales,

• Ils répondent aux questions des électeurs,

• Ils procèdent au dépouillement des votes et proclament les résultats.

DURÉE DES MANDATS

La Direction de BP France et les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans.

PÉRIMÈTRE

Les parties conviennent d’instaurer un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre de la société BP France, comprenant les établissements distincts au sens de la législation, c’est-à-dire ceux où sont occupés au moins 11 salariés au 20 mars 2019.

Ces établissements sont les suivants :

• Le Siège Social situé à Cergy Saint-Christophe, incluant l’ensemble du personnel rattaché au siège social,

• Le dépôt pétrolier de Frontignan,

• L’usine de Lubrifiants de Péronne.

NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR

L’effectif déterminant le nombre de sièges à pourvoir étant de 303 salariés au 20 mars 2019, le nombre légal de membres à élire est de 11 membres Titulaires et 11 membres Suppléants. Toutefois, par accord avec les Organisations Syndicales, le nombre de membres Titulaires et Suppléants sera porté à 12 sièges chacun, soit un total de 24 sièges.

REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES

Pour chaque collège électoral, les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral.

Cela s’applique à la liste des candidats Titulaires et à la liste des candidats Suppléants.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :

• l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ;

• l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Si les listes déposées sont conformes mais en sous-représentativité, il sera appliqué le principe de carence.

Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.

COLLÈGES ÉLECTORAUX

Le personnel électeur sera réparti en 3 collèges :

• 1^er collège : Employés / Ouvriers

• 2^ème collège : Agents de maitrise et Assimilés

• 3^ème collège : Cadres

EFFECTIFS PAR COLLÈGES ET RÉPARTITION DES SIÈGES

Les effectifs par collège au 31.01.2019 et la répartition des sièges sont les suivants :

	Effectif		Sièges à pourvoir
	H	F		Titulaires	Suppléants
				H	F	H	F
Employé / Ouvrier	59,7	3,8		2	0	2	0
AS / AM	44,8	33,3		2	2	2	2
IC	98,2	63,4		4	2	4	2
Total par sexe	202,7	100,5		8	4	8	4
Total	303,2		12	12

DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET ÉTABLISSEMENT DES PROCÈS-VERBAUX

Le jour du dépouillement est fixé au 10 Mai 2019 à 14h en ce qui concerne le 1er tour et au 7 Juin 2019 à 14h dans le cas d’un éventuel 2nd tour.

Les dépouillements ont lieu publiquement au Siège de la société BP France.

Pour effectuer chaque dépouillement, un « bureau de vote » se constitue par collège. Ces bureaux, composés d’au moins 2 membres du collège votant non-candidats et des délégués de listes représentés pour ce collège, désignent leurs présidents, lesquels ne pourront être candidats.

Les présidents des bureaux de vote proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement avec les autres membres et les remettent, dès la fin du dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats.

Les votes seront archivés pendant 15 jours après le vote.

Fait à Cergy, le 20 mars 2019

Pour les Organisation Syndicales Représentatives Pour BP France

CFE / CGC xxxxxxxxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

CGT / FO

CGT

CFTC

CFDT

ANNEXES

Calendrier des élections

Date	Opérations
1er Mars 2019	Lancement de la note demandant le dépôt des candidatures syndicales
1er Mars 2019	Affichage et remise par la DRH aux délégués syndicaux centraux des listes électorales (électeurs / éligibles)
1er Avril 2019	Dépôt des listes de candidatures par les organisations syndicales à la DRH Affichage des listes de candidats
1er Avril 2019	Remise à Europe Élections (EE) des éléments suivants : - Fichier Électeurs - Protocole d’accord pré-électoral - Annexe 1 – Accord de mise en place du vote électronique - Annexe 2 – Cahier des charges techniques CSE
12 Avril 2019	Remise à la DRH de la communication électorale à diffuser au 1er tour
15 Avril 2019	Remise du fichier Candidats à EE
19 Avril 2019	Remise du fichier Bureau de vote à EE Validation du site par EE
22 Avril 2019	Envoi des codes par mail ou courrier postal
Du 29 avril au 10 mai 2019	PREMIER TOUR : Ouverture du bureau de vote électronique le 29/04/2019 à 10 h par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés Relance par mail pour inciter les salariés à voter
10 Mai 2019	Fermeture du bureau de vote électronique à 10 h (envoi d'un mail la veille à 14 h pour annoncer la fermeture du bureau) Introduction des éventuels votes par correspondance, dépouillement par les membres du bureau Affichage des résultats en fin d'après-midi EE fourni les Cerfa avec les résultats, à BP de faire la mise en forme affichage et communication
10 Mai 2019	Communication des résultats du 1er tour au personnel et de la tenue d’un éventuel deuxième tour Affichage de l'information sur les panneaux direction et sur l'intranet
17 Mai 2019	Dépôt des candidatures pour le 2ème tour à la DRH avant 10 h et remise de la communication électorale Affichage des listes de candidats
17 Mai 2019	Remise du fichier Candidats à EE
Du 27 mai au 7 Juin 2019	DEUXIEME TOUR : Ouverture du bureau de vote électronique le 27/05/2019 à 10 h par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés Relance par mail pour inciter les salariés à voter
7 Juin 2019	Fermeture du bureau de vote électronique à 10 h (envoi d'un mail la veille à 14 h pour annoncer la fermeture du bureau). Introduction des éventuels votes par correspondance, dépouillement par les membres du bureau Affichage des résultats en fin d’après-midi