Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique de BP France" chez BP FRANCE (Siège)

Entre :

La société BP France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’entreprise, 95863 CERGY PONTOISE – représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT/FO représentée par

FO représentée par

D’autre part,

A été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société BP France suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Cette ordonnance consiste à remplacer les instances élues actuelles (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Désireuses d’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’adapter par accord d’entreprise le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances élues représentatives du personnel de la société BP France, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et organisation actuelle de la société BP France.

SOMMAIRE

Préambule p. 2

Article 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) p. 4

1. Rôle et missions p. 4

2. Périmètre du Comite Social et Economique p. 4

3. Composition p. 5

4. Fonctionnement p. 5

5. Moyens p. 7

Article 2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL p. 8

Article 3. LES COMMISSIONS ET REFERENTS p.10

3.1. Commissions Obligatoires p. 10

3.2. Autres commissions p. 10

3.3. Les Référents p. 12

3.4. Le Comité Européen (Oil European WorksCouncil – OEWC) p. 14

Article 4. DIVERS p. 14

4.1. Banque de Données Economiques et Sociales p. 14

4.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur p. 15

4.3. Révision et dénonciation p. 15

4.4. Formalités de dépôt et publicité p. 15

Article 1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Rôle et missions

Le Comité Social et Economique aura pour rôle et missions de :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur,

• veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise,

• promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En outre, compte tenu du fait que BP France compte un effectif supérieur à 300 salariés, le CSE aura les attributions supplémentaires suivantes :

• assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale jusqu’à sa suppression en 2019.

Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

2. Perimetre du Comite Social et Economique

Les parties conviennent d’instaurer un CSE unique couvrant l’ensemble du périmètre de la société BP France à ce jour et à venir, comprenant à l’instant les sites suivants :

• Le Siège Social situé à Cergy Saint-Christophe, incluant l’ensemble du personnel rattaché au siège social,

• Le dépôt pétrolier de Frontignan,

• L’usine de Lubrifiants de Péronne.

  3. Composition

Les parties conviennent que le nombre de sièges du CSE ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront définis dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral selon les effectifs calculés à cet effet.

Lors de la réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les parties s’accordent pour une durée de mandat de 4 ans.

1.3.1 Secretaire du Comité Social et Economique

La fonction de Secrétaire du CSE est un poste de travail à temps plein pour la personne qui l’occupe, auquel s’ajoutent le cas échéant les crédits d’heures relatifs à tout autre mandat. Les heures de délégations inhérentes à ce poste y sont de ce fait attribuées de principe.

A l’issue de son ou ses mandats, l’intéressé aura la possibilité de retrouver son emploi ou tout autre emploi au moins équivalent et en priorité sur son site initial, compte tenu en particulier de l’expérience qu’il aura pu acquérir à l’occasion de ses activités représentatives.

Sera mis à la disposition du Secrétaire du CSE un bureau « équipé » comme un poste de travail « classique » de la Société avec un PC portable ainsi qu’un téléphone portable à la charge de la Société. L’équipement mis à disposition sera le même que celui de n’importe quel autre salarié de l’entreprise.

Par ailleurs, le cas échéant, le bonus annuel perçu – dans le cadre du cycle de performance BP - par le secrétaire du CSE sera calculé sur la base de la moyenne de tous les bonus de Level identique au sien, octroyés sur l’année N – 1 à l’ensemble des salariés.

4. Fonctionnement

Réunions

Le CSE se réunira 12 fois par an sur convocation du Président dans les conditions définies par la loi. A l’issue de ces réunions, un procès-verbal sera rédigé par le Secrétaire du CSE puis transmis à l’ensemble des membres du CSE pour validation. Il sera ensuite mis à disposition des salariés via le site internet du CSE.

Le CSE pourra se réunir de manière exceptionnelle sur demande motivée de deux membres du CSE lorsque le sujet portera sur une thématique HSSE ou à la demande de la majorité de ses membres pour tout autre sujet.

Le temps passé par la délégation du personnel (membres Titulaires et Suppléants) et les représentants syndicaux aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne sera pas décompté du crédit d’heures fixé à l’article 1.5.

Les heures de réunions préparatoires des membres Titulaires et Suppléants, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, seront décomptées comme temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par mois, auxquelles s’ajoute un contingent additionnel de 10 heures par mois pour les réunions extraordinaires en période de consultation.

Les membres Suppléants seront autorisés à participer aux réunions plénières :

• ordinaires, en cas d’absence du Titulaire ;

• extraordinaires, au côté du Titulaire.

Par ailleurs, un élu qui ne pourrait pas se déplacer pour se rendre à la réunion mensuelle du CSE aura la possibilité d’y assister par téléconférence, à l’exception des réunions comportant une consultation soumise à l’organisation d’un vote à bulletins secrets. Dans ce dernier cas de figure, la présence physique sera obligatoire pour toute considération du vote.

Attributions économiques et sociales

Les parties s’entendent sur une périodicité annuelle de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise tel que prévu au code du travail.

Dans le cas où les membres du CSE solliciteraient le recours à un expert, le financement de l’expertise seraient pris en charge de la façon suivante :

• Par l’entreprise à 100 % concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves ;

• Par le CSE  sur son budget des Activités Economiques et Professionnelles (AEP) à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %, dans les autres cas (orientations stratégiques, exercice du droit d’alerte économique …).

  5. Moyens

Heures de délégation

Les membres Titulaires élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel de 22 heures pour l’exercice de leur mandat dans les conditions définies par la loi.

Les Représentants Syndicaux au CSE disposeront d’un crédit d’heures individuel de 15 heures par mois, et les Délégués Syndicaux d’un crédit d’heures individuel de 18 heures par mois. En revanche, ne sera pas décompté au titre de ce crédit d’heure, le temps passé en réunion plénière du CSE. Les Représentants Syndicaux au CSE auront la possibilité de reporter jusqu’à 50 % de leur crédit d’heures de l’année en cours sur l’année suivante.

Par ailleurs, le Secrétaire Adjoint bénéficie d’un crédit mensuel de 1 heure, le Trésorier Titulaire d’un crédit mensuel de 2 heures, et le Trésorier Adjoint d’un crédit mensuel de 1 heure.

Assistanat du CSE

Le CSE disposera d’un salarié, en support de ses différentes activités, qui sera doté d’un poste de travail équipé comme les postes de travail « classiques » de la Société. Les coûts relatifs à ce salarié seront pris en charge par la Direction de BP France.

Formation

Les représentants du personnel, Titulaires et Suppléants, ainsi que les Représentants et Délégués Syndicaux au CSE bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours par mandature.

Cette formation inclue le stage de formation économique de 5 jours maximum tel que prévu au code du travail. Une formation supplémentaire pourra être prise en charge en milieu de mandat en cas de changements législatifs.

Budget

Le montant annuel du budget de fonctionnement permettant de couvrir les Activités Economiques et Professionnelles (AEP) est fixé par le cadre légal, soit 0.20 % de la masse salariale brute.

La subvention correspondant au financement des Activités Sociales et Culturelles pourra être soumise à négociation lors des Négociations Annuelles Obligatoires – NAO. Lors des dernières NAO, la Direction de BP France s’est engagée à porter le budget des Œuvres Sociales et culturelles à 2.2 % de la masse salariale brute pour l’année 2019. Cette valeur restera donc la valeur de base des prochaines négociations.

En outre, le CSE bénéficiera à la date de sa création, du transfert de patrimoine du Comité d’Entreprise (CE) après clôture et validation des comptes par l’expert-comptable lors de la dernière réunion ordinaire du CE. La répartition de ce patrimoine entre le budget ASC et AEP sera décidée lors du CSE d’installation.

Article 2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Il sera créé une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT) pour chaque site de BP France. Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus du CSE, pour une durée de 4 ans équivalente à la durée de la mandature du CSE.

En tant que membre du CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront de la même protection légale contre le licenciement d’une durée de 6 mois après la fin de leur mandat.

Rôle

Par délégation du CSE, la CSSCT aura pour mission de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.

La CSSCT ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du CSE.

Toutefois, elle pourra :

• Prendre en charge l’analyse des risques professionnels,

• Proposer des actions de prévention du harcèlement moral ou sexuel,

• Faire des propositions d’expertises au CSE,

• Préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Moyens

Au titre de leur nomination dans cette instance, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de :

• 4 heures par mois pour un membre Titulaire du CSE,

• 6 heures par mois pour un membre Suppléant du CSE.

Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation spécifique leur permettant de mener à bien leur mission. Cette formation pourra se dérouler sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur. Une formation supplémentaire pourra être prise en charge en milieu de mandat en cas de changements législatifs.

Réunions

Les membres de la CSSCT se réuniront 4 fois par an sauf réunion extraordinaire. L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le Chef de chaque établissement.

A l’issue de ces réunions, un Procès-Verbal sera rédigé par le secrétaire et mis à la disposition des salariés des sites concernés via le site Internet du CSE ou par affichage.

Article 3. LES COMMISSIONS ET REFERENTS

3.1. Commissions Obligatoires

Le CSE sera composé des commissions obligatoires suivantes qui seront couvertes lors de la commission RH trimestrielle :

• Une Commission de la Santé, Sécurité, et des Conditions de Travail,

• Une Commission de la Formation et Emploi,

• Une Commission de l’information et de l’accès au logement,

• Une Commission de l’égalité professionnelle.

3.2. Autres commissions

Les parties conviennent que, outre les Commissions obligatoires, seront créés des commissions supplémentaires. Chacune de ces commissions désignera un Président de commission, quand nécessaire, parmi ses membres, lors de la réunion constitutive du CSE.

3.2.1. La Commission du Personnel

Il sera créé une Commission du Personnel composée de 2 membres maximum par site élus du CSE ou d’une Organisation Syndicale.

Les membres de cette commission seront désignés par appel à candidature au sein des membres élus du CSE ou d’une Organisation Syndicale. En cas de candidatures supérieures à 2, l’arbitrage sera effectué selon le 1^er candidat qui se sera présenté et ainsi de suite.

En cas de non représentativité syndicale sur un des sites de BP France, la Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place de Représentants de Proximité, dans la limite de 2 Représentants par site. Pour rappel, les candidatures seront étudiées par les membres du CSE qui désigneront ces Représentants.

Les Représentants de Proximité ainsi désigné auront droit au même nombre d’heures de délégation que les membres de la Commission du Personnel.

Rôle

La Commission du Personnel aura pour objet de traiter les problématiques individuelles de salariés, qui ne pourraient pas être évoquées en réunion de Comité Economique et Social. Elle couvrira l’ensemble des sites de BP France.

Moyen

Les membres de la Commission du Personnel disposeront d’un crédit de 4 heures par mois.

Réunions

La Commission du Personnel se réunira une fois par mois, dans la limite d’une heure, avec la Direction des Ressources Humaines.

3.2.2. La Commission Ressources Humaines

Il sera créé une Commission Ressources Humaines composée de 3 membres maximum par Organisation Syndicale. Elle couvrira l’ensemble des sites de BP France.

Rôle

La Commission Ressources Humaines aura pour objet de traiter les questions relatives au suivi du temps de travail, de la formation, du bilan social, de la BDES et du logement.

Moyen

Les membres de la Commission Ressources Humaines disposeront d’un crédit de 4 heures par mois.

Réunions

La Commission Ressources Humaines se réunira une fois par trimestre, dans la limite de deux heures et trente minutes, avec la Direction des Ressources Humaines, selon les modalités et les sujets suivants :

• 1^er trimestre : Formation, suivi du temps de travail,

• 2^ème trimestre : Bilan social, suivi du temps de travail,

• 3^ème trimestre : Rapport Egalité H/F, suivi du temps de travail,

• 4^ème trimestre : BDES, commission Logement, suivi du temps de travail.

3.3. Les référents

3.3.1. Le Référent RGPD

Au sein du CSE, il sera créé un rôle de référent RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles). Le référent sera désigné parmi les membres du CSE.

Il sera nommé pour toute la durée du mandat.

Rôle

Le référent RGPD aura pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler en interne la bonne application de la règle de protection des données personnelles.

Il devra alerter, et s’assurer que :

• La gestion des données personnelles se fait avec l'approbation des salariés concernés,

• Les salariés ont la possibilité de contrôler leurs données et de les rectifier,

• La collecte des données se fait en fonction de besoins réels,

• Les données collectées et leur utilisation répondent à un objectif précis et clair,

• La durée de conservation des données est conforme à la législation.

Moyen

Le référent RGPD disposera d’un crédit de 5 heures par an pour exercer sa mission. Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires pourra lui être attribué en cas de situation exceptionnelle.

Par ailleurs, la Direction s’engage à revoir à la hausse le contingent d’heures annuel attribué pour permettre à ce nouveau rôle d’assurer pleinement sa mise en place et faire face à la charge de travail accrue qui en découlera la 1ère année.

Cette révision se fera au plus tard le 31/12/2019 et uniquement pour la 1ère année du mandat.

En outre, le référent RGPD bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur. Elle devra avoir lieu avant le 31/12/2019 de façon à permettre au tenant du rôle de pouvoir :

• évaluer pleinement le contingent additionnel d’heures complémentaires qui pourraient être octroyé par la Direction des Ressources Humaines.

• recueillir les informations nécessaires auprès des experts compétents sur ce sujet.

3.3.2. Le Référent contre le Harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes

Au sein du CSE, il sera créé un rôle de référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes. Le référent sera désigné parmi les membres du CSE.

Il sera nommé pour toute la durée du mandat.

Rôle

Le référent aura pour mission d’alerter la Direction sur toute situation de harcèlement moral, sexuel ou agissements sexistes.

Moyen

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel, et agissements sexistes disposera d’un crédit de 5 heures par an pour exercer sa mission. Toutefois, un crédit d’heures supplémentaires pourra lui être attribué en cas de situation exceptionnelle.

En outre, le référent bénéficiera d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission. Cette formation se déroulera sur le temps de travail et sera prise en charge par l’employeur.

3.4. Le Comité Européen (Oil European WorksCouncil – OEWC)

BP France étant une entreprise faisant partie d’un groupe international, un Comité Européen (Oil European Works Council – OEWC) se tiendra deux fois par an.

La composition ainsi que la répartition des sièges des représentants du personnel par collège au sein du Comité Européen sont fixés dans les statuts de ce comité.

Par ailleurs, lors des réunions du Comité Européen, BP France sera représentée par un salarié élu Titulaire, ou par un Suppléant en cas d’absence du Titulaire.

Article 4. DIVERS

4.1. Banque de Donnees Economiques et Sociales

La Direction des Ressources Humaines mettra à disposition des élus une Banque de Données Economiques et Sociales (BDES) unique qui présentera les données de l’ensemble des sites de BP France.

Conformément aux obligations légales relatives à une entreprise de plus de 300 salariés, la BDES présentera les 9 catégories d’informations suivantes :

1. Les investissements ;

2. Les fonds propres, endettements et impôts ;

3. L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

4. La représentation du personnel et activités sociales et culturelles ;

5. La rémunération des financeurs ;

6. Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

7. Les partenariats ;

8. Les transferts commerciaux et financiers entre entités du groupe ;

9. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

4.2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, entrera en vigueur à compter de l’installation du CSE.

4.3. Révision et dénonciation

Le présent protocole pourra être révisé. Les demandes de révision devront être faites avec un préavis de 3 mois par écrit (mail ou lettre) adressé à chacune des parties signataires. Toute demande devra être accompagnée d’un nouveau libellé des dispositions assujetties à révision. Les dispositions révisées ne pourront être adoptées qu’avec l’accord unanime des parties signataires au présent accord.

Le présent protocole pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 et 10 du Code du Travail, par lettre recommandée avec A.R., avec un préavis de 3 mois.

4.4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Cergy Saint-Christophe, en 5 exemplaires originaux.

Le :

Pour les Organisation Syndicales Pour BP France

Directrice des Ressources Humaines

CFE/CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT/FO représentée par

FO représentée par