Accord d'entreprise "Accord prévoyant les modalités de Cessation Anticipée d'Activité dans le cadre de réorganisation entrianant des suppressions de postes" chez BP FRANCE (Siège)

Accord prévoyant les modalités de cessation anticipée d’activité dans le cadre de réorganisation entrainant des suppressions de poste

ENTRE

La société BP France, dont le siège est à Cergy Saint-Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 avenue de l’entreprise – 95863 CERGY-PONTOISE, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment habilitées :

CFE / CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

BP France et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité depuis plusieurs années, mettre en place des accords de méthode, applicables dans le cadre de modifications d’organisations au sein de BP France ayant pour conséquence une ou des suppressions d’emploi, accords qui ont pour objectif principal d’offrir une visibilité sur les conditions de départ de l’entreprise, aux salariés se trouvant dans cette situation.

Les parties conviennent, par le présent document, des modifications suivantes. Ce document annule et remplace l’accord de cessation anticipée d’activité en date du 26 Mars 2018.

En cas de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, tel que prévu par le code du travail, il représenterait la base de discussion avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET …………………………………………………………………………………………………………… p 3

ARTICLE 2 BAREME DE L’INDEMNITE DEROGATOIRE ………………………………………….……… p 3

ARTICLE 3 DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES SALARIES ENTRE

6 ANS ET 2 ANS DE L’AGE DE LA RETRAITE A TAUX PLEIN

DE LA SECURITE SOCIALE  …………..……………………………………………………………… p 3

3.1. Champ d’application …………………………………………………………………………………………….... p 4

3.2. Rémunération …………………………………………………………………………………………………….……. p 4

a. Définition des droits ……………………………………………………………………………………. p 4

b. Rémunération de référence ………………………………………………………………………… p 5

3.3. Couverture Sociale ……………………………………………………………………………………………………. p 6

a. Retraite …………………………………………………………………………………………………………. p 6

b. Mutuelle et Prévoyance ………………………………………………………………………….……. P 6

3.4. Revalorisation ……………………………………………………………………………………………………….… p 6

3.5. Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise ………………………………………………………………… p 7

3.6. Congés Payés et Plan d’Epargne Congés ………………………………………………………………… p 7

3.7. Indemnité de à la retraite ……………………………………………………………………………………….. p 7

3.8. Prise en charge des rachats de trimestres nécessaires à l’entrée dans le dispositif …. p 7

ARTICLE 4 DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES SALARIES DE 52 ANS ET PLUS OPTANT

POUR LE DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE

D’UN PROJET PROFESSIONNEL …………………………………………………………………… p 7

ARTICLE 5 DISPOSITION PARTICULIERE POUR LES SALARIES EN MESURE DE LIQUIDER

LEUR RETRAITE DE SECURITE SOCIALE A TAUX PLEIN ……………………………….. p 8

ARTICLE 6 DUREE DE L’ACCORD ……………………………………………………………………………………. p 8

ARTICLE 7 DEPOT …………………………………………………………………………………………………………… p 8

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les bases des dispositifs d’accompagnement des salariés en cas de cessation anticipée d’activité (CAA) basée sur le volontariat, induite par des mesures de réorganisation impliquant des suppressions de poste et/ou la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi et des processus correspondants d’information / consultation des instances représentatives du personnel.

Article 2 – Barème de l’Indemnité Dérogatoire

Les salariés concernés bénéficieront d’une indemnité dérogatoire en lieu et place de l’indemnité conventionnelle de licenciement, calculée de la façon suivante :

• Pour l’ensemble des collaborateurs concernés, d’une indemnité calculée de la façon suivante :

  • Pour la tranche 0 à 10 ans d’ancienneté : 1.6 mois par année d'ancienneté ;

  • Pour la tranche 11 à 15 ans d’ancienneté : 2.2 mois par année d'ancienneté ;

  • Pour la tranche supérieure à 15 ans d’ancienneté : 3 mois par année d'ancienneté.

• Pour l’ensemble des collaborateurs âgés de 45 ans et plus, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, d’une indemnité supplémentaire correspondant au bénéfice de l’article 311-e de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, comme suit :

  • 1.0 mois à 45 et 46 ans ;

  • 2.0 mois à 47 ans ;

  • 3.0 mois à 48 ans ;

  • 4.0 mois à 49 ans ;

  • 5.0 mois à 50 ans et plus.

Le calcul de l’indemnité dérogatoire se fait à la date de rupture du contrat de travail, en année pleine.

L’assiette de calcul à prendre en compte pour déterminer l’indemnité dérogatoire est celle prévue à l’article 311-c de la Convention collective nationale de l’industrie du pétrole, soit le salaire du dernier mois et la moyenne des éléments variables payés les 12 mois qui précèdent le mois du départ (mois de départ non compris).

Le montant total de l’indemnité dérogatoire, incluant celle résultant de l’application de ce barème et des mesures d’âge résultant de l’application de l’article 311-e ci-dessus, ne pourra dépasser quarante mois quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Article 3 – Disposition particulière pour les salariés situés entre 6 ans et 2 ans de l’âge de la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale

Le dispositif vise à permettre aux salariés remplissant des conditions décrites ci-après de bénéficier du dispositif CAA d’entreprise, avec maintien du contrat de travail et versement de la rémunération précisée à l’article 3.2.

3.1 – Champ d’application

L’accord s’applique aux collaborateurs remplissant l’ensemble des conditions ci-dessous :

• salarié BP France

• En activité au 1^er Décembre 2018

• Ayant un minimum de 10 ans d’ancienneté à l’entrée dans le dispositif

• A moins de 72 mois de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein au moment de l’entrée dans le dispositif

• A plus de 24 mois de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein au moment de l’entrée dans le dispositif

• N’ayant pas la possibilité d’exercer son droit à retraite à taux plein

• Dont le poste est supprimé ou dont le départ dans le cadre du dispositif pourrait permettre le reclassement d’un salarié dont le poste est supprimé

• S’engageant à travailler, avant la période de cessation d’activité de 72 mois, 15% de la durée du portage pour le Groupe BP. Cette période de temps partiel sera prioritairement destinée à faciliter les passations et à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation. A défaut de besoin exprimé par l’entreprise, elle pourra être financée par des congés payés ou des PEC (Plan Epargne Congés)

• S’engageant à faire liquider sa retraite de base Sécurité Sociale à taux plein dès l’obtention de ses droits au terme de la durée de versement convenue à l’article 3.2. ci-dessous, après la date de rupture de leur contrat de travail

• S’engageant à ne pas s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi. L’inscription à Pôle Emploi entrainerait la sortie immédiate du dispositif sans possibilité de réintégration

• S’engageant à ne pas reprendre quelque activité salariée que ce soit.

Toute situation particulière ou demandant des éclaircissements sur ces conditions devra faire l’objet d’une étude et d’une décision de la Commission de suivi social.

Les collaborateurs devront être volontaires pour entrer dans le dispositif et en faire la demande par écrit. Ils devront fournir un relevé de carrière établi par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Sur la base de ce relevé, sera déterminée l’éligibilité ou non au dispositif. La date de signature du devis par la Direction des Ressources Humaines entraînera la reconnaissance de l’éligibilité. Celle-ci ne pourra pas être remise en cause par quelque engagement que ce soit durant la période de validation du présent accord. La date d’entrée dans le dispositif sera fixée par l’entreprise en fonction des contraintes d’organisation et de transfert des connaissances.

3.2 – Rémunération

1. Définition des droits

BP France garantit aux collaborateurs concernés le versement, pendant la période à temps partiel et la cessation d’activité, d’une garantie de ressources brute correspondant à 75% de la rémunération brute de référence définie ci-dessous, et ce jusqu’à la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.

Elle cesse en cas de décès de l’allocataire et n’est pas réversible. Il est cependant rappelé que la part de l’indemnité dérogatoire non versée à la date du décès ainsi que la part de la rémunération partielle, sous réserve pour cette dernière que l’activité à temps partiel ait été effectuée au moment de la survenance du décès, seront reversées aux ayants droits.

Cette garantie de ressources est temporaire, viagère et personnelle ; elle est versée sous la forme d’une rémunération mensuelle comprenant :

• L’indemnité dérogatoire partielle (85%), calculée sur la base de l’article 2. L’indemnité entrant dans le calcul du montant de la garantie de ressource mensuelle est nette de CSG/CRDS et des charges sociales s’y appliquant en fonction de la législation en vigueur au moment du départ. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de la législation en vigueur au moment du départ.

• Une rémunération partielle, calculée sur la même assiette que l’indemnité dérogatoire correspondant à l’activité temps partiel à 15%

• Un potentiel complément de rémunération  s’il apparait que le cumul de l’indemnité dérogatoire partielle et de la rémunération partielle ne permet pas d’atteindre le montant de la garantie de ressource.

La rémunération partielle ainsi que le complément de rémunération sont considérés comme du salaire et sont donc, à ce titre, soumis à cotisation sociales, CGS/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où l’addition de l’indemnité dérogatoire et de la rémunération partielle est supérieure à la garantie de ressource, le résiduel de l’indemnité dérogatoire partielle est versé au salarié dans le mois qui précède l’entrée dans le dispositif.

Le bénéficiaire du dispositif percevra l’intéressement et/ou la participation sur la base des 15 % d’activité. Il  restera également bénéficiaire du Plan d’Epargne Entreprise dans les mêmes conditions que le personnel en activité.

2. Rémunération de référence

La rémunération de référence sur laquelle s’applique le pourcentage défini à l’article ci-dessus est constituée, sur la base de l’article 311 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole :

• Du salaire de base du mois précédant le départ

• Pour les salariés en bénéficiant :

  • De la prime d’ancienneté (salariés non-cadres) applicable le mois précédant le départ.

  • De la prime de quart (salariés postés) applicable le mois précédant le départ.

  • Du supplément familial divisé par 12 le cas échéant.

  • De la prime de performance annuelle divisée par 12 (salariés agents de maitrise & assimilés et cadres). Le montant retenu sera fait par application de la moyenne du pourcentage des 3 années complètes précédant le départ.

  • De la prime opérateurs (salariés ouvriers et employés du site de Péronne). Le montant retenu sera fait par application de la moyenne du pourcentage des 3 années complètes précédant le départ.

  • Du montant moyen des HPF/HPSF versées au cours des 36 derniers mois précédant le départ (hors mois du départ).

Elle est calculée sur la base d’un temps complet.

3.3 – Couverture Sociale

1. Retraite

Afin d’assurer aux bénéficiaires la poursuite normale de la constitution de leurs droits à retraite, la Société prendra à sa charge :

• le complément pour maintien à 100 % jusqu’à la date de liquidation à taux plein de la retraite Sécurité Sociale,

• les cotisations identiques à la période d’activité (salariales et patronales) AGIRC-ARRCO et Retraite Supplémentaire Art. 83 sur la base de la rémunération de référence telle que définie à l’article 3.2.b.

Pour les salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies, la condition d’achèvement dans l’entreprise sera considérée comme remplie dans la mesure où la rupture du contrat n’interviendra qu’à la date de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein. Pendant la période de travail à temps partiel, les salariés bénéficiaires seront considérés, au titre de ce régime, comme des actifs.

Le salaire de référence pour le calcul de la retraite à prestations définies sera le dernier salaire de base + le cas échéant la prime d’ancienneté. Les montants pris en compte seront ceux connus avant le passage dans le dispositif CAA ou le cas échéant tel que définis dans un accord d’entreprise postérieur à la date de signature du présent accord.

2. Mutuelle et Prévoyance

Les salariés en CAA bénéficient, pendant la période de temps partiel et celle de cessation d’activité, des régimes obligatoires de complémentaire santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise au moment de leur entrée dans le dispositif, au même titre que les salariés en activité.

Les cotisations salariales et patronales concernant la prévoyance seront calculées sur la base de la rémunération de référence telle que définie à l’article 3.2.b (avenant GAN du 21/12/2018).

3.4 – Revalorisation

La garantie de ressources est revalorisée chaque année, sur la base de l’augmentation générale définie lors de la négociation salariale annuelle dans l’entreprise ou de l’indice pension/vieillesse, au plus favorable des 2.

La potentielle augmentation des taux de cotisations sociales applicables intervenant postérieurement à l’entrée dans le dispositif serait à la charge de BP France.

3.5 – Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise

Les salariés entrant dans le dispositif bénéficieront des œuvres sociales subventionnées du Comité d’Entreprise jusqu’à la fin de l’année calendaire de leur entrée dans le dispositif (soit au démarrage du temps partiel).

3.6 – Congés Payés et Plan d’Epargne Congés

La période de CAA, que ce soit pendant le temps partiel ou pendant la cessation d’activité, ne donnera plus droit à acquisition de congés et de RTT.

A défaut de besoin exprimé par l’entreprise, le PEC et/ou les congés payés pourront :

• Etre utilisés pour financer le temps partiel, dans la limite de la date de validité du présent accord à savoir au 31 Décembre 2020.

• Etre payés dans le mois qui précède l’entrée dans le dispositif (dans ce cas les 15% seront travaillés) dans la limite de la date de validité du présent accord à savoir au 31 Décembre 2020. Il est précisé que la somme versée sera soumise à charges sociales et sera fiscalement imposable, conformément à la législation en vigueur.

3.7 – Indemnité de départ à la retraite

Le contrat de travail en CAA prend fin à la veille de la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.

A cette date, l’indemnité de départ en retraite en vigueur dans l’entreprise est versée au salarié. L’assiette de calcul à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité est la rémunération de référence telle que définie à l’article 2 soit le salaire du dernier mois et la moyenne des éléments variables des 12 derniers mois qui précèdent l’entrée dans le dispositif CAA.

3.8 – Prise en charge des rachats de trimestres nécessaires à l’entrée dans le dispositif

BP France prendra à sa charge le montant du rachat des éventuels trimestres nécessaires pour l’intégration dans le dispositif ou qui permettraient de réduire la période de CAA, et ce dans la limite de la règlementation en vigueur.

Les salariés devront apporter à la société la preuve du rachat, le moment venu.

Article 4 – Disposition particulière pour les salariés de 52 ans et plus optant pour le dispositif de départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel ou reclassement externe

En complément des autres dispositions, et afin de tenir compte du fait que cette catégorie de personnel pourrait être confrontée à plus de difficultés en matière de reclassement externe, un congé de reclassement de 15 mois, rémunéré à 80 % du salaire de référence tel que défini dans le paragraphe 3.2.b sera mis en place.

Article 5 – Disposition particulière pour les salariés en mesure de liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein

Les salariés en mesure de liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein, qui dans le cadre du contexte évoqué à l’article 1, décideraient de faire valoir volontairement leurs droits à retraite, bénéficieraient d’une majoration de l’indemnité de départ en retraite en vigueur dans l’entreprise de 4 mois.

Article 6 – Durée d’accord

Le présent accord prend effet au 29 Mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2020.

BP France assumera ses obligations jusqu’à épuisement des droits des bénéficiaires dans le cadre de ce régime. Dans l’éventualité de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles de nature à modifier les conditions du présent accord, les parties se rapprocheront afin de convenir des mesures d’adaptation nécessaires étant entendu que les différents dispositifs, et en particulier le principe d’un dispositif de CAA à 6 ans de la date de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein, ne seraient pas remis en cause.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Cergy, le 29 Mars 2019

Pour les Organisations Syndicales

CFE / CGC représentée par

CFTC représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

Pour BP France

Directrice des Ressources Humaines