Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif d’astreinte" chez BP FRANCE (Siège)

Entre les Sociétés composant l’UES bp France / CASTROL France :

bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327 ;

Représentée par, en sa qualité de Président ;

ET

Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;

Représentée par, en sa qualité de Président ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’UES :

• Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Il a été préalablement rappelé ce qui suit :

Le 24 novembre 2021, la société bp France a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif portant sur le régime des astreintes.

Par la suite, dans le cadre du transfert de la branche d’activité Lubrifiants (et des salariés afférents) de bp France vers Castrol France, les Directions de bp France et Castrol France ainsi que les organisations syndicales représentatives de bp France ont conclu, le 6 décembre 2021, un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») entre les deux sociétés.

L’objectif poursuivi par la constitution de l’UES est que les accords collectifs en vigueur au sein de bp France soient applicables, à la date du transfert de la branche d’activité Lubrifiants au sein de Castrol France aux deux entités composant l’UES. Le transfert de la branche d’activité est intervenu le 1^er juillet 2022.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’article 7 de l’accord du 24 novembre 2021

Les parties conviennent que le second et troisième paragraphe de l’article 7 (indemnisation de la période d’astreinte) de l’accord du 24 novembre 2021 est modifié comme suit :

« Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon le barème suivant, identique pour tous les Sociétés composant l’UES :

• Astreinte journalière semaine de 38 € brut ;

• Astreinte journalière week-end, 47 € brut ;

• Astreinte semaine, 190 € brut

• Astreinte semaine incluant week-end, 284 € brut 

L’astreinte journalière semaine est calculée sur la base de 40% du minimum UFIP du coefficient 200 ramené à une journée. En cas d’évolution de ce montant journalier, les « astreinte semaine » et « astreinte semaine incluant week-end » évolueront en proportion ».

Le reste de l’accord du 24 novembre 2021 demeure inchangé.

Article 2 : Formalités de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Enfin, conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des industries pétrolières, après suppression des noms et prénoms des signataires.

L’avenant sera affiché au sein des entreprises composant l’UES, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le cas échéant, il sera diffusé sur l’intranet.

Fait à Cergy, en 5 exemplaires, le 20 septembre 2022