Accord d'entreprise "VENANT N°6 A L’ACCORD DU 29 MARS 2002 PORTANT RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’UES MARKETING & SERVICES" chez TOTAL MARKETING SERVICES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :

• TotalEnergies Marketing Services SAS, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;

• TotalEnergies Marketing France SAS, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;

• TotalEnergies Lubrifiants SA, dont le siège social se situe, 562 avenue du Parc de l’île – 92029 Nanterre Cedex ;

• TotalEnergies Fluids SAS, dont le siège social se situe, 24 cours Michelet – 92069 Paris la Défense Cedex ;

• TotalEnergies Additives and Fuels Solutions SAS, dont le siège social se situe, 3 place du Bassin – 69700 Givors.

Représentées par Madame xx xxxx, xx xxx, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services :

• CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT

• CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL – CFDT

• CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT

d’autre part,

Il est convenu des dispositions du présent avenant.

PREAMBULE

A la suite de la conclusion de l’accord relatif au Dialogue social et économique (DSE) du 13 juillet 2018 aux bornes du Socle Social Commun, un accord-cadre a été signé aux bornes de l’Unité Economique et Sociale Marketing & Services (« UES M&S »), le 17 juillet 2018, afin de définir le périmètre de constitution des Comités Economiques et Sociaux (« CSE ») dans les 8 établissements composant l’UES M&S et le rattachement du personnel afférent, le nombre de sièges au Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de l’UES M&S et la durée des mandats de leurs membres.

En application du projet One Tech, l’Etablissement du CRES aujourd’hui intégré à l’UES M&S, sera transféré au sein de l’UES Amont Global Services Holding (UES AGSH) au 1er janvier 2022.

De même, en application du projet de création d’une division Fluides Spéciaux au sein de la business unit Polymères du Raffinage Chimie, TotalEnergies Fluids SAS et l’Usine d’Oudalle seront transférées au sein de l’UES Raffinage Pétrochimie (UES RP) à compter du 1er janvier 2022.

Aux bornes du Socle Social Commun, une négociation s’est engagée en vue notamment d’intégrer les conséquences des deux projets susvisés dans l’accord DSE du 13 juillet 2018. Il en est résulté la conclusion d’un avenant le 26 novembre 2021.

Dans la continuité de ces projets et de la négociation de l’avenant à l’accord DSE, le présent avenant a pour objet de redéfinir :

• le périmètre de constitution des instances représentatives du personnel dans les 6 établissements composant l’UES Marketing & Services (UES M&S) à compter du 1^er janvier 2022 et les règles de rattachement du personnel afférent, dans le cadre des élections professionnelles devant avoir lieu en 2022,

• le nombre de sièges au CSEC de l’UES M&S à la suite des élections mentionnées ci-dessus,

• la durée des mandats des membres des CSE à compter de ces élections professionnelles.

Pour une meilleure lisibilité, l’accord du 17 juillet 2018 a été réécrit dans le présent avenant qui se substitue de plein droit à ses dispositions et constitue désormais le seul texte de référence.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE CONSTITUTION DE L’UES M&S

1. Etablissements distincts

A compter du 1^er janvier 2022, l’UES M&S sera composée des 6 établissements distincts suivants :

• Michelet,

• Spazio,

• Lyon,

• Nantes,

• Usine de Rouen,

• TotalEnergies Additives and Fuels Solutions – Givors.

  2. Périmètre de l’élection des membres des CSE des établissements de l’UES M&S

Les élections des membres des CSE d’établissement sont organisées au périmètre des établissements distincts listés à l’article 1.1.

ARTICLE 2 – RATTACHEMENT DU PERSONNEL

Dans le cadre des élections professionnelles, le personnel est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité.

Par ailleurs :

• Personnel itinérant des lubrifiants : il est rattaché à l’établissement de Nantes.

• Personnel itinérant hors lubrifiants : il est rattaché à son établissement d’affectation.

• Personnel des dépôts de carburant opérés par l’une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement Spazio où est localisée la direction du métier « dépôts » (MS/FR/SLF/DEP). Au jour de la prise d’effet du présent accord, ces dépôts sont :

  • Cournon (63),

  • Dijon (21),

  • Gennevilliers (92),

  • Portes-les-Valence (26),

  • Puget-sur-Argens (83),

  • Toulouse-Lespinasses (31),

  • Valenciennes (59).

• Personnel des stations d’avitaillement des aéronefs opérées par l’une des sociétés de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement Michelet où est localisée la direction du métier « aviation » (MS/LUB&SPE/AT/OPE). Au jour de la prise d’effet du présent accord, ces stations d’avitaillement sont :

  • Bordeaux (33),

  • Montpellier (34),

  • Perpignan (66),

  • Toulouse Airbus (C30-JLL) (31),

  • Toussus-le-Noble (78).

• Personnel détaché au sein de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement dans lequel il exerce son activité.

Personnel détaché en dehors de l’UES M&S : il est rattaché à l’établissement au sein duquel il était affecté avant son détachement.

• Personnel expatrié : sont rattachés à l’établissement Michelet :

  • les salariés sous contrat TotalEnergies Marketing Services (TMS) gérés administrativement en France,

  • les salariés sous contrat TotalEnergies Gestion Internationale (TGI) avec un contrat d’origine TotalEnergies Marketing Services (TMS) suspendu.

• Personnel impatrié : il est rattaché à son établissement d’affectation.

• Personnel dans un dispositif de cessation anticipée d’activité ou de dispense d’activité : il est rattaché à l’établissement ou au site dans lequel il exerçait son activité au moment de son entrée dans le dispositif.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE SIEGES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES M&S

Le nombre de sièges des membres du CSEC de l’UES M&S est fixé à 15 pour les titulaires et 15 pour les suppléants.

La répartition des sièges entre les établissements distincts de l’UES M&S, les collèges électoraux et les organisations syndicales, sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de l’UES M&S.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

A compter des élections professionnelles de 2022, les membres des CSE des établissements de l’UES M&S sont élus pour une durée de 42 mois.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

5.2. Suivi de l’avenant

Les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois précédant l’échéance des mandats des membres des CSE pour déterminer les éventuels ajustements à apporter à l’avenant.

5.3. Modalités de révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

5.4. Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’une information conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Puteaux, le 17 décembre 2021

En 7 exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES M&S :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES M&S :