Accord d'entreprise "NAO 2021" chez FILTERTEK (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128), représenté par xxxx, agissant en qualité de Président

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie représenté par M.xxxx en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFTC représenté par Mme xxxx en sa qualité de déléguée

D’autre part,

Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

Article 1 : Objet

Les parties se sont réunies le 07 Décembre 2020 et le 20 janvier 2021 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.

Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu ce qui suit :

• L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01^er Janvier 2021.

• La prise en charge de 0.75% (contre 0.53% en 2020) des cotisations de prévoyance non cadre par l’employeur, à compter du 01^er Janvier 2021 pour l’ensemble du personnel non cadre concerné.

• La revalorisation des tickets restaurants portant la valeur faciale du ticket à 8.50€ pour une répartition de 60% en part patronale et de 40% en part salariale dès le 01^er Janvier 2021.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Plailly, le 20/01/2021

CFDT Chimie Energie Picardie

xxxx

FILTERTEK SAS,

xxxx

CFTC

xxxx