Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - Procès Verbal d'accord - 11 janvier 2019" chez ELSEVIER MASSON SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès Verbal d’accord

11 janvier 2019

La société ELSEVIER MASSON S.A.S., située 65, rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux (92), représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et

Les organisations syndicales représentatives dans la société ci-après désignées :

- le Syndicat National Presse Edition Publicité Force Ouvrière (FO) représenté par

- la Confédération Générale du Travail (CGT) représenté par

se sont réunies les 26 novembre, 5, 12, 17 et 21 décembre 2018 afin de mener la négociation annuelle sur les salaires et l’organisation du temps de travail.

Le procès verbal a pour objet de rendre compte de l’accord intervenu entre les parties.

La Direction a fourni les informations sur les salaires et répondu aux questions des Délégués Syndicaux et membres de la délégation. Les Délégués Syndicaux ont exposé leurs demandes communes sous l’intersyndicale CGT & FO :

1. Augmentation générale de 1% pour faire face partiellement à l’inflation 2018

2. Salaire minimum porté à 2550/2700/2850/3100 € pour les salariés ayant plus de 15/20/25/30 ans d’ancienneté

3. Primes d’ancienneté : primes de 50 € pour les collaborateurs relevant de la convention de l’édition ayant 5 ans d’ancienneté, 100 € pour 10 ans, 150 € pour 15 ans, et ainsi de suite, non cumulable avec les mesures débattues au point précédent (la formule la plus favorable au salarié serait retenue)

4. Augmentation de 1 € de la subvention au RIE

5. 1 jour de congé d’ancienneté tous les 5 ans au-delà de 10 ans

6. Remboursement à 100% du passe Navigo

7. Versement de 400 € par an à titre d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail aux collaborateurs :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

• pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport ;

• dont la résidence est située à l’intérieur de l’Île-de-France et qui rejoignent le lieu de travail à vélo ou en covoiturage (forfait mobilité).

8. Afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et des responsabilités familiales, attribution de 152,50 € par mois en chèques emploi service (CESU) préfinancés aux parents de jeunes enfants non encore scolarisés au cours élémentaire dont le revenu fiscal de référence global (couple ou parent isolé + pension alimentaire) n’excède pas 55 000 € (sur présentation de l’avis d’imposition de l’année N – 1).

9. 2 jours de télétravail par mois pour les salariés à temps partiel à 50% et plus au-delà de 58 ans.

10. 4 jours de télétravail par mois pour les salariés à temps partiel à 80% et plus au-delà de 58 ans.

11. 6 jours de télétravail par mois pour les salariés à temps complet de plus de 58 ans.

12. Ouverture des négos sur le Perco au plus tard dans la première quinzaine de janvier

13. Ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur le dialogue social (fonctionnement du CSE) au plus tard dans la première quinzaine d’avril

Aux demandes de l’intersyndicale CGT & FO, la Direction a donné son accord sur les mesures suivantes au titre de l’année 2019 :

1. L’attribution d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,8%, sous forme d’augmentations de salaire individuelles effectives au 1^er mars 2019. (*)

Contrairement aux années précédentes, les salariés ayant un PDP à 4 bénéficieront en 2019 d’une augmentation de salaire de 0,72%.

Les salariés ayant un PDP à 7 bénéficieront du pourcentage d’augmentation attribué au rating moyen de leurs 3 dernières années. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux absences ne relevant pas d’une suspension de contrat et se substitue à la précédente mesure sur les retours de congés maternité et parentaux. L’augmentation sera effective dès le mois de mars et non plus au retour du salarié.

La direction s’engage à ce que les salariés ayant un PDP à 3 bénéficient d’une augmentation de salaire de 1,7%.

2. Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs, la Direction s’engage à appliquer une augmentation de 5% lors du cycle d’augmentation général de mars 2019 aux salariés dont le salaire serait en deçà de 2550 / 2700 / 2850 / 3100 € bruts mensuels et ayant respectivement plus de 15 / 20 / 25 / 30 ans d’ancienneté. Cet engagement exclut les Travailleurs à Domicile (TAD) et les salariés ayant un PDP à 4. Ce nouveau salaire mensuel sera effectif au 1^er mars 2019.

3. La Direction s’engage à réduire les écarts de salaire entre homme et femme ainsi que ceux liés à l’ancienneté des collaborateurs. Ainsi, les postes étudiés dans le cadre de cette mesure couvrent 76% des effectifs. Il s’agit des équipes de :

• Book Production

• Content

• Contrôle de gestion

• Customer service

• Journals Production

• Marketing dans sa totalité

• STMJ 

4. La Direction augmentera sa contribution aux droits d’entrée au RIE de 3%, incluant la hausse du coût de l’admission applicable en début d’année. Cette hausse s’appliquera au 1^er mars 2019.

5. La direction répond favorablement à la demande de remboursement du forfait mobilité pour les salariés dont la résidence est située en Île-de-France et qui rejoignent le lieu de travail à vélo sur la base d’un forfait annuel de 95,45€. Cette mesure s’appliquant sous réserve que le salarié ne bénéficie pas d’une place de parking ni du remboursement du Pass Navigo.

6. La Direction répond favorablement à la demande de poursuivre la négociation relative à la mise en place d’un PERCO au cours du mois de janvier 2019.

7. La Direction répond favorablement à la demande d’ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur le dialogue social (fonctionnement du CSE) au plus tard dans la première quinzaine d’avril 2019.

8. La Direction répond favorablement à la possibilité de monétiser exceptionnellement le Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours, au mois de décembre 2018. Etant précisé que cette mesure a d’ores et déjà été communiquée.

Suite à ces négociations, la CGT, FO et la Direction soulignent qu’ils sont parvenus pour la huitième année consécutive à un accord dont les modalités sont retranscrites dans le présent procès-verbal.

Issy-les-Moulineaux, le 11 janvier 2019

(*) Ne sont pas concernés par cette mesure, à la date de clôture des négociations, les collaborateurs en CDD, les collaborateurs en congé sabbatique et en suspension de contrat.