Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez ELSEVIER MASSON SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

30 janvier 2020

La société XXXXX., située XXXXX, à XXXX, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et

Les organisations syndicales représentatives dans la société ci-après désignées :

• le Syndicat National Presse Edition Publicité Force Ouvrière (FO) représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXXX,

• la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de XXXX

se sont réunies les 8, 25, 26 novembre, 4, 11 et 18 décembre 2019 afin de mener les négociations annuelles obligatoires sur ;

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

Le procès verbal a pour objet de rendre compte de l’accord intervenu entre les parties.

La Direction a fourni les informations sur les salaires et répondu aux questions des Délégués Syndicaux et membres de la délégation. Les Délégués Syndicaux ont exposé leurs demandes communes sous l’intersyndicale CFE-CGC & FO :

1. Rattrapage jusqu’à 4,15% minimum d’augmentation par rapport au salaire 2016 pour les salariés non augmentés de ce montant en cumul sur les 3 dernières années.

2. Augmentation minimale de 1% quelle que soit la note au PDP pour les salaires inférieurs à 3 520 € brut mensuel.

3. Rattrapage sur les 3 dernières années du pourcentage d’augmentation des collaborateurs à temps partiel par rapport à celui de l’ensemble de la population de leur catégorie s’il est inférieur.

4. Maintien de la mutuelle pour les collaboratrices en congé parental.

5. Augmentation de la participation de l’entreprise à la mutuelle à 70%.

6. Possibilité donnée aux collaborateurs de transférer sans limitation des jours du CET vers le PEE.

7. Ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un PER collectif, avec un engagement de les mener à terme avant fin juin.

8. Ouverture de négociations en vue de la signature d’un accord mettant en place un dispositif de départ anticipé à la retraite. [Principe : à partir de 57 ans, un salarié peut renoncer à un cinquième (ou un dixième) de sa rémunération en argent ; cette fraction lui sera versée sous forme de jours CET exclusivement destinés à anticiper son départ effectif à la retraite, sauf en cas de rupture du contrat de travail avant ce terme. L’employeur prend à sa charge l’éventuel différentiel de cotisations patronales et salariales.]

9. Signature d’un avenant à l’accord de télétravail permettant aux collaborateurs de télétravailler en cas d’incitation à ne pas se déplacer en transports collectifs émanant des pouvoirs publics et/ou des sociétés de transport en commun, sans préjudice du nombre de jours déjà pris dans le mois.

10. Signature d’un avenant à l’accord de télétravail permettant aux collaborateurs en CDD d’être admis au dispositif dès 4 mois de présence.

11. Signature avant le 31 décembre 2019 d’un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE ouvrant droit aux élus suppléants au CSE à un congé de formation économique, sociale et syndicale aux mêmes conditions que les élus titulaires.

Aux demandes des délégués syndicaux, après négociation et échanges de contre-propositions, la Direction a donné son accord sur les mesures suivantes au titre de l’année 2020 :

1. L’attribution d’une enveloppe globale d’augmentation de 1,85%, sous forme d’augmentations individuelles de salaire effectives au 1^er mars 2020. (*)

La direction s’engage à ce que les salariés ayant un PDP à 4 bénéficient d’une augmentation de salaire de 0,9%, ceux avec un PDP à 3 bénéficient d’une augmentation de salaire de 1,9%, ceux avec un PDP à 2 bénéficient d’une augmentation de salaire de 2,1% et ceux avec un PDP à 1 bénéficient d’une augmentation de salaire de 2,3%.

2. Une enveloppe budgétaire de 10 000 euros bruts sera allouée à l’attribution de primes exceptionnelles versées en mars 2020 aux collaborateurs ayant été particulièrement investis au cours de l’année 2019. La mise en place de ces primes de reconnaissance fait suite aux remontées qui ont été faites par les collaborateurs dans le cadre de l’enquête de satisfaction interne EOS 2019.

Il est acté qu’une commission composée des managers qui ont dirigé le groupe EOS sur la thématique de la reconnaissance, à savoir XXX, XX et XX ainsi XXX en sa qualité de DRH, XXX en sa qualité de Président de la société XXXX et XXX statueront sur les collaborateurs qui se verront attribuer cette prime.

Les managers de tous les départements seront sollicités pour présenter les collaborateurs éligibles au versement de cette prime sur la base de critères objectifs. La commission précédemment mentionnée validera la liste définitive des collaborateurs concernés par cette mesure.

Il est précisé que seuls les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 50K€ bruts annuels et ne bénéficiant pas d’une opportunité de bonus seront éligibles à cette prime exceptionnelle.

Cette mesure répondant à la volonté de la direction de valoriser le travail accompli par les collaborateurs ne bénéficiant pas de bonus.

3. Après avoir valorisér l’ancienneté des collaborateurs en 2019 lors de la précédente NAO, cette année la Direction a souhaité s’engager sur une mesure visant les collaborateurs Seniors de l’entreprise. Il s’agit, ici, des collaborateurs qui auront plus de 60 ans au 1^er mars 2020 et dont le salaire annuel équivalent temps plein est inférieur à 55K€ bruts.

Cette mesure a pour objectif d’augmenter la pension de retraite de ces collaborateurs lorsqu’ils décideront de faire valoir leurs droits à la retraite en augmentant le nombre de trimestre cotisés entrant dans le calcul de la pension retraite basé sur les 25 meilleures années de cotisation.

Lesdits collaborateurs se verront appliquer une augmentation de leur salaire de 2,3% au 1^er mars 2020.

4. Le maintien des droits à la mutuelle pour les collaborateurs en congés parentaux dans la limite de deux mois. L’entreprise financera la part patronale pendant cette période pour faciliter l’extension de ce congé après la naissance d’un enfant.

5. À la suite de la décision du RIE d’augmenter les droits d’entrée au 1^er janvier 2020 de 1,58%, la direction a décidé d’augmenter sa contribution à hauteur de l’augmentation précitée afin qu’il n’y ait pas d’impact sur le coût de l’admission payé par les collaborateurs. Cette mesure sera applicable dès le 1^er février 2020.

6. La direction a décidé de reconduire une mesure mise en place l’an passé, à savoir le remboursement du forfait mobilité pour les salariés dont la résidence est située en Île-de-France et qui rejoignent le lieu de travail à vélo sur la base d’un forfait annuel de 99,60€. Cette mesure s’appliquant sous réserve que le salarié ne bénéficie pas d’une place de parking ni du remboursement du Pass Navigo.

7. La direction répond favorablement à la demande d’ouverture de négociations en vue de la mise en place d’un PER d’entreprise collectif, avec un engagement de les mener à terme avant fin juin 2020.

8. A ce jour, les collaborateurs en CDD ont la possibilité d’être en télétravail après 12 mois dans l’entreprise. La direction accepte de signer un avenant à l’accord de télétravail permettant aux collaborateurs en CDD d’être admis au dispositif de télétravail dès 7 mois de présence dans l’entreprise, tout comme ce dispositif est ouvert aux collaborateurs en CDI à l’issue de leur période d’essai qui peut aller jusqu’à 7 mois.

9. La direction accepte la demande des délégués syndicaux de signer un avenant à l’accord de fonctionnement du CSE ouvrant droit aux élus suppléants au CSE à un congé de formation économique, sociale et syndicale aux mêmes conditions que les élus titulaires.

10. En 2020, la direction a souhaité faire un focus sur la politique de bonus. Les collaborateurs dont l’opportunité de bonus est inférieure ou égale à 2% de leur salaire fixe annuel se verront proposer de réintégrer la moyenne des 3 dernières années de versement de leur bonus dans leur salaire fixe annuel.

11. La direction, désireuse de maintenir les mesures prisent pour améliorer le bien-être au travail des collaborateurs, poursuivra en 2020 les Ateliers Bien-Être, les séances de massage, la distribution de fruits sur le même rythme que l’année passée.

12. Dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, la direction s’engage à poursuivre les négociations du renouvellement de l’accord GPEC qui sera l’occasion de prendre des mesures en faveur de l’incitation à la mobilité interne.

Consécutivement à ces négociations, les organisations syndicales CFE-CGC et FO et la direction soulignent qu’ils sont parvenus pour la neuvième année consécutive à un accord dont les modalités sont retranscrites dans le présent procès-verbal.

ISSY LES MOULINEAUX, le 29 janvier 2020

Pour la direction, XXX, DRH,

Pour le Syndicat National Presse Edition Publicité Force Ouvrière (FO) représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical,

Pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

(*) Ne sont pas concernés par cette mesure, à la date de clôture des négociations, les collaborateurs en CDD, les collaborateurs en congé sabbatique et en suspension de contrat.