Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire Procès-Verbal d’accord 8 janvier 2021" chez ELSEVIER MASSON SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

8 janvier 2021

La société ELSEVIER MASSON S.A.S., située 65, rue Camille Desmoulins, à Issy-les-Moulineaux (92), représentée par XXX agissant en qualité de Président et XXX agissant en qualité de HR Manager,

et

Les organisations syndicales représentatives dans la société ci-après désignées :

• le Syndicat National Presse Edition Publicité Force Ouvrière (FO) représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX,

• la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de XXXX,

se sont réunies les 3, 17, 24 novembre, 1, 15 et 21 décembre 2020 afin de mener les négociations annuelles obligatoires sur ;

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

Le procès verbal a pour objet de rendre compte de l’accord intervenu entre les parties.

La Direction a fourni les informations sur les salaires et répondu aux questions des Délégués Syndicaux et membres de la délégation. Les Délégués Syndicaux ont exposé leurs demandes communes sous l’intersyndicale CFE-CGC & FO :

1. Versement aux télétravailleurs habituellement basés à Issy, à compter du 17 mars 2020, d’une allocation forfaitaire calculée selon les termes de la circulaire Urssaf du 18 décembre 2019, variable en fonction du nombre de jours télétravaillés et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 20 € par mois lorsque le salarié effectue deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour trois jours…

2. Versement d’une indemnité de repas (carte tickets restaurant) égale à la participation de l’employeur au RIE pour chaque jour télétravaillé entre le 18 mai et le 29 octobre 2020, puis après la fin du second confinement, sur la base du principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant dans les locaux et les télétravailleurs.

3. Prise en charge par l’employeur des éventuelles augmentations de l’admission au RIE survenues depuis les dernières NAO et à advenir jusqu’au 31 décembre 2021.

4. Rétroactivité au 1er janvier des augmentations de salaire décidées en mars.

5. Mise en place d’un forfait « mobilités durables » à hauteur de 400 €.

6. Reconduction dans des termes identiques, dans le cadre de l’accord de génération en cours de négociation, de l’article 5 de l’accord de génération du 31 août 2017.

7. Engagement de la direction à achever avant le 30 avril 2021 la négociation d’un accord d’entreprise mettant en place un plan d’épargne retraite collectif (loi Pacte).

8. Prime d’adaptation aux nouvelles conditions de travail induites par la pandémie de 210 € brut.

9. Dévolution de places de parking vélos avec point d’attache.

10. Possibilité pour tous les collaborateurs de déposer sans limite des jours de RTT 2020 et 2021 sur le CET, quel que soit leur âge.

La direction a fait part aux élus de son souhait de privilégier, dans le cadre de ces négociations, les axes suivants :

• Favoriser les salaires les moins élevés ayant davantage été impactés par les conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19

• La revalorisation de certaines prestations (RIE…)

• Relancer une réflexion sur la flexibilité du travail au sein de la société

Aux demandes des délégués syndicaux, après négociation et échanges de contre-propositions, la Direction a donné son accord sur les mesures suivantes au titre de l’année 2021 :

1. L’attribution d’une enveloppe globale d’augmentations de 1,60%, intervenant dans un contexte singulier de confinement qui a pesé sur les résultats de l’entreprise qui malgré ce contexte n’a pas eu recours au chômage partiel, sous forme d’augmentations individuelles de salaire effectives au 1^er mars 2021.

La direction s’engage à ce que les salariés ayant obtenu après leur entretien d’évaluation annuel « Enabling Performances » une appréciation « Performances à améliorer » bénéficient d’une augmentation de salaire de 0,5%, ceux ayant obtenu une appréciation « Bonnes performances » bénéficient d’une augmentation de salaire de 1,4%, ceux ayant obtenu une appréciation « Très bonnes performances » bénéficient d’une augmentation de salaire de 1,9%, et ceux ayant obtenu une appréciation « Performances exceptionnelles » bénéficient d’une augmentation de salaire de 2,2%.

Ne sont pas concernés par cette mesure, à la date de clôture des négociations, les collaborateurs en CDD, les collaborateurs en congé sabbatique et en suspension de contrat.

2. Consciente des efforts qu’ont pu engendrer les différents confinements imposés par le gouvernement ainsi que la période de télétravail, et notamment les conséquences pour les salaires les plus bas de notre société, la direction souhaite verser une prime exceptionnelle en mars 2021.

Elle sera d’un montant de 340 € bruts pour les salaires inférieurs au plafond annuel 2020 de la Sécurité sociale, soit 41 136 € (incluant le salaire de base et l’opportunité de bonus) et de 260 € pour les salaires compris entre un et deux plafonds annuels, soit 82 272 €. Une condition de présence au 31 mai 2020 et à la date de versement sera requise.

Les travailleurs à domicile, les collaborateurs en congé sabbatique ou en suspension de contrat, les salaires supérieurs à 82 272 € ainsi que les membres du COMEX ne seront pas éligibles au bénéfice de cette prime.

3. À la suite de la décision du RIE d’augmenter les droits d’entrée au 1^er janvier 2020 de 0,97%, la direction a décidé d’augmenter sa contribution à hauteur de l’augmentation précitée afin qu’il n’y ait pas d’impact sur le coût de l’admission payé par les collaborateurs. Elle prendra également en charge toute éventuelle nouvelle augmentation des droits d’entrée au cours de l’année 2021. Cette mesure sera applicable dès le 1^er janvier 2021.

4. Afin d'encourager le recours à des transports plus propres, la direction accepte de financer le remboursement du forfait mobilités durables à hauteur de 400 € pour les salariés qui rejoignent le lieu de travail à vélo ou par autre moyen compris dans ce dispositif. Cette mesure s’appliquant sous réserve que le salarié ne bénéficie pas d’une place de parking, d’une voiture de fonction ou du remboursement de la carte Navigo.

5. Dans la continuité du point précédent, la direction accepte d’installer un espace de stationnement sécurisé au sein du parking pour 15 vélos. Ces racks seront situés au niveau -3 du parking à proximité des places réservées à la société.

6. La direction répond favorablement à la demande d’achever avant le 30 avril 2021 la négociation d’un accord d’entreprise mettant en place un plan d’épargne retraite collectif (loi Pacte).

7. La direction accepte de reconduire les mesures, dans le cadre de l’accord de GPEC en cours de négociation, de l’article 5 de l’accord de génération du 31 août 2017.

8. Enfin, afin d’anticiper un retour dans les locaux en adéquation avec l’année particulière venant de s’écouler, une renégociation de l’accord de télétravail sera ouverte au premier trimestre 2021.

Consécutivement à ces négociations, les organisations syndicales CFE-CGC et FO et la direction soulignent qu’ils sont parvenus pour la dixième année consécutive à un accord dont les modalités sont retranscrites dans le présent procès-verbal.

Issy-les-Moulineaux, le 8 janvier 2021

Pour la direction, XXXX, Président,

Pour la direction, XXXX, HR Manager,

Pour le Syndicat National Presse Edition Publicité Force Ouvrière (FO) représenté par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

Pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,